Vertaling van "permettre aux organes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transplantation d'organes [ banque d'organes | don d'organes | greffe d'organes | prélèvement d'organes ]
organ transplant [ donation of organs | organ bank | organ donor | organ graft ]

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

permettre(donner la possib.)
enable

permettre l'accès aux services
organise access to service providers | organise access to services | enable access to services | provide access to service providers

commerce d'organes [ trafic d'organes ]
trade in organs [ trafficking in organs ]

organe de l'UE [ organe communautaire | organe de l'Union européenne ]
EU body [ Community body (established by the Treaties) | European Union body ]

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

Loi modifiant le Code criminel en vue de permettre la confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile
An Act to amend the Criminal Code to provide for the forfeiture of property relating to child pornography crimes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. considérant que la lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens européens par des organisations terroristes demeurent essentiellement la compétence des États membres, mais qu'une coopération européenne est indispensable pour permettre aux organes de répression d'échanger de manière efficace et performante des informations afin de lutter contre le caractère transfrontalier des menaces que font peser les terroristes; qu'une approche européenne concertée est donc nécessaire et apportera une valeur ajoutée pour coordonner ou harmoniser, si nécessaire, les législations en place dans un espace où les citoyens européens circulent librement et pour faire en sorte que la prévention et la lutte contre le terrorisme soient efficaces; que la lutte contre le trafic d'armes à feu devrait constituer une priorité pour l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée internationales;
M. whereas combating terrorism and preventing the radicalisation and recruitment of European citizens by terrorist organisations still falls essentially within the sphere of competence of the Member States, but European cooperation is essential for the efficient and effective exchange of information between law enforcement agencies in order to combat the cross-border nature of the threat posed by terrorists; whereas a concerted European approach is thus necessary and will provide added value in terms of coordinating or harmonising where appropriate the legislation applying in an area in which European citizens are free to move, and of making prevention and counterterrorism effective; whereas combating trafficking in firearms should be a priority for the EU in fighting serious and organised international crime;

De même, un délai de cinq ans devrait permettre aux organes de surveillance de remplir l’ensemble des critères et exigences concernant l’autorisation et la surveillance des centres de contrôle.
A period of five years should likewise be granted to enable supervisory bodies to fulfil all the criteria and requirements concerning the authorisation and supervision of testing centres.

De même, un délai de cinq ans devrait permettre aux organes de surveillance de remplir l'ensemble des critères et exigences concernant l'autorisation et la surveillance des centres de contrôle.
A period of five years should likewise be granted to enable supervisory bodies to fulfil all the criteria and requirements concerning the authorisation and supervision of testing centres.

La plateforme devrait permettre aux organes de REL et aux parties de recourir, par son intermédiaire, à la procédure de règlement des litiges.
The platform should offer to ADR entities and the parties the possibility of conducting the dispute resolution procedure via the platform.

97. dans cette perspective, invite le Conseil et la Commission à étudier la possibilité d'une participation financière de l'Union aux futurs programmes satellitaires d'imagerie spatiale de façon à permettre aux organes politico-militaires de l'Union et au SEAE de «tasker» les satellites et de disposer, à leur demande et en fonction de leurs besoins propres, d'images satellitaires des régions en crise ou de celles dans lesquelles une mission PSDC doit être déployée;
97. Calls on the Council and the Commission, in this context, to explore the possibility of an EU financial contribution to fund future space imaging satellite programmes so as to allow the Union’s political-military bodies and the EEAS to ‘task’ satellites and obtain, upon request and according to their own needs, satellite images of regions in crisis or regions in which a CSDP mission is to be deployed;

95. dans cette perspective, invite le Conseil et la Commission à étudier la possibilité d'une participation financière de l'Union aux futurs programmes satellitaires d'imagerie spatiale de façon à permettre aux organes politico-militaires de l'Union et au SEAE de "tasker" les satellites et de disposer, à leur demande et en fonction de leurs besoins propres, d'images satellitaires des régions en crise ou de celles dans lesquelles une mission PSDC doit être déployée;
95. Calls on the Council and the Commission, in this context, to explore the possibility of an EU financial contribution to fund future space imaging satellite programmes so as to allow the Union’s political-military bodies and the EEAS to ‘task’ satellites and obtain, upon request and according to their own needs, satellite images of regions in crisis or regions in which a CSDP mission is to be deployed;

Il convient d’imposer aux transporteurs l’obligation de conserver à bord de chacun de leurs véhicules une copie certifiée conforme de la licence communautaire afin de permettre aux organes de contrôle de procéder à leur vérification plus aisément et efficacement, en particulier en dehors de l’État membre d’établissement du transporteur.
Carriers should be required to carry a certified true copy of the Community licence aboard each of their vehicles, in order to facilitate effective controls by enforcement authorities, especially those outside the Member State in which the carrier is established.

(19) Il est nécessaire de permettre aux organes communautaires compétents de s'acquitter des obligations qui leur incombent en matière de contrôle financier.
(19) It is necessary to provide that the competent Community bodies are able to carry out their obligations regarding financial control.

2. Le formulaire dûment rempli est présenté à l'organe de gestion de l'État membre dans lequel se trouvent les spécimens ou, dans le cas visé à l'article 32, paragraphe 2, à l'organe de gestion de l'État membre de première destination, comporte les informations requises et est accompagné des documents justificatifs que l'organe de gestion juge nécessaires pour lui permettre de déterminer s'il y a lieu de délivrer un certificat.
2. The duly completed form shall be submitted to the management authority of the Member State in which the specimens are located, or in the case referred to in Article 32(2), to the management authority of the Member State of first destination, together with the necessary information and the documentary evidence that that authority deems necessary so as to enable it to determine whether a certificate should be issued.

2. Le formulaire dûment rempli est présenté à l'organe de gestion de l'État membre dans lequel se trouvent les spécimens ou, dans le cas visé à l'article 39, paragraphe 2, à l'organe de gestion de l'État membre de première destination, comporte les informations requises et est accompagné des documents justificatifs que l'organe de gestion juge nécessaires pour lui permettre de déterminer s'il y a lieu de délivrer un certificat.
2. The duly completed form shall be submitted to a management authority of the Member State in which the specimens are located, or in the case referred to in Article 39(2), to the management authority of the Member State of first destination, together with the necessary information and the documentary evidence that that authority deems necessary so as to enable it to determine whether a certificate should be issued.