Traduction de «l'orece soit lui-même » (Français → Anglais) :

Mais il semble que le facteur qui garantit cette indépendance soit en même temps celui qui remet en question l'indépendance vis-à-vis des ARN (et donc, à travers elles, vis-à-vis des États membres), à savoir le fait que l'ORECE soit lui-même composé d'ARN.
But the reason which assures this independence seems to be the same that puts in doubt the independence from the NRAs (and through them, from the Member States), which is the fact that BEREC is composed of the NRAs itself.

a) soit lui-même, b) soit sa firme ou un associé de celle-ci, c) soit la compagnie ou un administrateur de celle-ci,
(a) the person; (b) the firm or a partner thereof; or (c) the company or a director thereof,

Ce sera le cas que l’établissement financier participant à la transaction soit lui-même établi dans la zone TTF ou qu’il agisse pour le compte d'une partie établie dans cette zone.
This is the case both if a financial institution engaged in the transaction is, itself, established in the FTT-zone, or if it is acting on behalf of a party established in that jurisdiction.

Elle rappelle sa jurisprudence selon laquelle il est sans incidence que cet opérateur soit lui-même un pouvoir adjudicateur et qu’il ne poursuive pas à titre principal une finalité lucrative, qu’il n’ait pas une structure d’entreprise ou encore qu’il n’assure pas une présence continue sur le marché .
It recalls its case-law according to which it is immaterial whether that operator is itself a contracting authority, whether it is primarily profit-making, whether it is structured as an undertaking or whether it has a continuous presence on the market .

J’ai déjà affirmé durant l’audition que je ne soumettrais aucune proposition en faveur d’une application précoce et provisoire, à moins que le Parlement ne se soit lui-même prononcé sur l’accord, que ce soit par une ratification formelle au Parlement ou par toute autre procédure que nous pourrons instaurer entre la commission du commerce international et la Commission.
I already said during the hearing that I am not going to make a proposal for an early, provisional application unless Parliament has itself pronounced on the agreement, whether as formal ratification by Parliament or by some other procedure that we can establish between the INTA Committee and the Commission.

8. insiste pour qu'il soit lui-même informé périodiquement des décisions adoptées par le comité d'analyses d'impact placé sous l'autorité du président de la Commission, afin de garantir la transparence du dialogue entre les deux institutions;
8. Insists that Parliament be informed periodically of the decisions adopted by the Impact Assessment Board under the supervision of the President of the Commission, with a view to ensuring transparent dialogue between the two institutions.

8. insiste pour qu'il soit lui-même informé régulièrement des décisions adoptées par le comité d'analyses d'impact, placé sous l'autorité du Président de la Commission, afin de garantir la transparence du dialogue entre les deux institutions;
8. Insists that Parliament be informed periodically of the decisions adopted by the Impact Assessment Board under the supervision of the President of the Commission, with a view to ensuring transparent dialogue between the two institutions.

1. Lorsqu'un émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé acquiert ou cède ses propres actions, soit lui-même soit par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de l'émetteur, l'État membre d'origine veille à ce que l'émetteur rende public, le plus tôt possible et au plus tard quatre jours de cotation à compter de l'acquisition ou de la cession considérée, le pourcentage d'actions propres, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 % ou 10 % des droits de vote ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils.
1. Where an issuer of shares admitted to trading on a regulated market acquires or disposes of own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the issuer's behalf, the home Member State shall ensure that the issuer shall make public the proportion of own shares as soon as possible, but not later than four trading days following such acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5% or 10% of the voting rights.

Comme je le disais avant d'être interrompu, il n'y a pas un député de cette Chambre qui n'a pas reçu quelqu'un à son bureau de comté qui est venu lui expliquer que, soit lui-même ou quelqu'un de sa parenté ou un ami qu'il connaît avait été victime de l'interprétation très restrictive donnée par Revenu Canada à la question du crédit d'impôt pour personnes handicapées.
As I said before being interrupted, all hon. members have had constituents come to their riding offices to tell them that they themselves, or a relative or a friend, had been wronged by Revenue Canada's very restrictive interpretation of the disability tax credit.

ou encore sur ce défi, en quelque sorte la réforme des réformes : comment éviter qu'après notre conférence, le traité ne soit lui-même figé à jamais, si nous conservons l'exigence pour le modifier d'un accord de 28 gouvernements, de 28 parlements nationaux et des référendum là où ils sont requis ?
or another challenge, which in some ways amounts to reforming reform: i.e. how do we stop the Treaty becoming fossilised after our Conference if we keep the requirement that amendments can be made only with the agreement of 28 governments, 28 national parliaments and referendums?