Vertaling van "l'ordonnance d'exemption des nouveaux médias devrait effectivement " (Frans → Engels) :

Nous sommes également tout à fait d'accord avec la décision de demander au CRTC de considérer la question de savoir si l'ordonnance d'exemption des nouveaux médias devrait effectivement couvrir la retransmission des signaux télévisés sur le Web.
We also strongly agree with the decision to ask the CRTC to consider the question of whether the retransmission of television signals over the World Wide Web should be covered by the new media exemption order.

Le projet de loi C-11 n'interdit pas la retransmission Internet, mais stipule que si un retransmetteur Internet opère en dehors du système réglementaire en vertu de l'ordonnance d'exemption des nouveaux médias, il ne peut le faire qu'avec l'accord des détenteurs de droits.
Under Bill C-11, Web casts are possible, but if an Internet rebroadcaster operates outside of the regulatory framework under a new media exemption order, it can only do so with the authorization of the rights holder.

Nous pensons que les crédits parlementaires annuels accordés à la CBC devraient être augmentés de façon à permettre au diffuseur public de remplir correctement son mandat, et à titre de remarque accessoire qui ne vise pas uniquement la CBC, nous pensons que l'ordonnance d'exemption des nouveaux médias rendue par le CRTC devrait être abrogée.
We believe that the annual parliamentary allocation for the CBC should be increased to permit the public broadcaster to properly fulfill its mandate, and as an ancillary point not specifically directed only to the CBC, we believe the exemption order for new media determined by the CRTC should be revoked.

Le Conseil prend note des observations des nombreux intervenants qui soulignent que l'ordonnance d'exemption des nouveaux médias a stimulé l'innovation et l'esprit d'entreprise des sociétés canadiennes sur Internet.
The Commission notes the comments from many parties that the new media exemption order has helped foster innovation and entrepreneurship by Canadian companies on the Internet.

Évidemment, la technique consistant à renvoyer à la situation de l'ordonnance d'exemption des nouveaux médias prise par le CRTC mettait effectivement fin à la disponibilité d'une licence obligatoire pour retransmission par Internet pour l'instant.
Of course, the technique of referring to the status of the new media exemption order issued by the CRTC effectively closed the availability of compulsory licence to retransmission via the Internet for now.