Vertaling van "l'opération proposée n'aurait " (Frans → Engels) :

Elle a constaté que même dans cette hypothèse, ses conclusions selon lesquelles l'opération proposée n'aurait pas d'effets néfastes sur la concurrence seraient maintenues.
It concluded that, even in this scenario, its conclusions as to the lack of anti-competitive effects of the proposed transaction would stand.

Aux fins du présent volet, on entend par “projet générateur de recettes” toute opération proposée au titre de l’aide de préadhésion impliquant un investissement dans une infrastructure dont l’utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs et qui génère des revenus, ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d’immeubles ou toute autre prestation de services contre rémunération».
For the purposes of this component, a revenue-generating project means any operation proposed for pre-accession assistance involving an investment in infrastructure, the use of which is subject to charges borne directly by users and which generates revenues, or any operation involving the sale or rent of land or buildings or any other provision of services against payments’.

Compte tenu des solutions proposées dans le cadre de chacune de ces opérations, la Commission a conclu que, telles que modifiées, les opérations proposées n'entraveraient pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE.
In view of the remedies proposed in each of these transactions, the Commission concluded that, as modified, the proposed transactions would not significantly impede effective competition in the EEA.

La Commission a par conséquent conclu que la mesure proposée n'aurait pas été de nature à empêcher l'apparition d'un monopole de fait sur les marchés liés à la compensation des instruments à revenu fixe à la suite de la concentration. Elle a donc décidé d'interdire la concentration envisagée.
The Commission therefore concluded that the proposed remedy would not have been able to prevent the emergence of a de facto monopoly on the markets related to fixed income clearing as a result of the merger, which is why it decided to block the proposed transaction.

L'enquête préliminaire de la Commission a montré que l'opération proposée aurait pour effet de regrouper les deux principaux fournisseurs de lasers CO de faible puissance.
The Commission's preliminary investigation showed that the proposed transaction would combine the two largest suppliers of low power CO2 lasers.

Mis à part les coûts administratifs mentionnés ci-dessus, l’option proposée n’aurait pas d’incidence supplémentaire sur les budgets nationaux.
Apart from the administrative costs mentioned above, the proposed option would not have additional impact on national budgets.

En premier lieu, les opérations de transmission correspondraient à une «opération d’apport-cession» mise en œuvre moyennant recapitalisation, à savoir une opération indissociable qui aurait été effectuée pour deux raisons: 1) le droit français ne permettrait pas de procéder à une vente d’actifs moyennant un prix négatif, et 2) il convenait d’assurer que le repreneur n’ait pas de lien juridique avec la SNCF.
Firstly, the transfer operations were considered to correspond to a ‘contribution and disposal operation’ implemented through recapitalisation, i.e. an operation which is inextricably linked and undertaken for two reasons: (1) French law did not permit a sale of assets to be undertaken at a negative price, and (2) it was appropriate to ensure that the acquiring party has no legal link with SNCF.

1. Aux fins du présent volet, on entend par «projet générateur de recettes» toute opération proposée au titre de l'aide de préadhésion impliquant un investissement dans une infrastructure dont l'utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs et qui génère des revenus, ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d'immeubles.
1. For the purposes of this component, a revenue-generating project means any operation proposed for pre-accession assistance involving an investment in infrastructure, the use of which is subject to charges borne directly by users and which generates revenues, or any operation involving the sale or rent of land or buildings.

1. Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission d'orienter son action vers la réalisation des objectifs de la présente action commune, au cours de toutes les phases de l'opération proposée, et notamment en vue de préparer des actions éventuelles de suivi de l'opération de politique européenne de sécurité et de défense par le biais de programmes communautaires.
1. The Council notes the intention of the Commission to direct its action towards achieving the objectives of this Joint Action in all phases of the proposed operation, including in view of the elaboration by the Commission of potential follow-on actions to the European Security and Defense Policy operation under Community programs.