Traduction de «toute opération proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

solution toute faite proposée par les paquets-programmes
pre-packaged solution

récolteuse effectuant toutes opérations simples
complete harvester

opération dénuée de tout intérêt [ activité dénuée de tout intérêt ]
idle experience

réaliser des opérations de guidage au sol des avions en toute sécurité
carry out safe aircraft marshalling | comply with safety regulations in marshalling of aircraft | conduct safe aircraft marshalling | execute safe marshalling of aircraft

JAR-AWO (opérations tout temps)
JAR-AWO (all weather operations)

exploitation tous temps | opérations tout temps
all weather operations | AWO [Abbr.]

Étude d'ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects
Comprehensive Review of the Whole Question of Peacekeeping Operations in all their Aspects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins du présent volet, on entend par “projet générateur de recettes” toute opération proposée au titre de l’aide de préadhésion impliquant un investissement dans une infrastructure dont l’utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs et qui génère des revenus, ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d’immeubles ou toute autre prestation de services contre rémunération».
For the purposes of this component, a revenue-generating project means any operation proposed for pre-accession assistance involving an investment in infrastructure, the use of which is subject to charges borne directly by users and which generates revenues, or any operation involving the sale or rent of land or buildings or any other provision of services against payments’.

3. Toute opération de restructuration proposée devrait être pleinement expliquée aux représentants des travailleurs, qui devraient recevoir ces informations sur la restructuration proposée pour être en mesure d'entreprendre une évaluation approfondie et de se préparer aux consultations, le cas échéant.
3. Any proposed restructuring operation should be fully explained to employees' representatives who should be given such information about the proposed restructuring as to enable them to undertake an in-depth assessment and to prepare for consultations, where appropriate.

interdise l’exploitation ou le démarrage d’opérations sur toute installation ou toute infrastructure connectée si les mesures proposées dans le rapport sur les dangers majeurs pour la prévention ou la limitation des conséquences des accidents majeurs ou dans les notifications d’opérations sur puits ou d’opérations combinées soumises en vertu de l’article 11, paragraphe 1, points h) ou i) respectivement, sont jugées insuffisantes pour satisfaire aux exigences énoncées dans la présente directive.
prohibits the operation or commencement of operations on any installation or any connected infrastructure where the measures proposed in the report on major hazards for the prevention or limiting the consequences of major accidents or notifications of well operations or combined operations submitted pursuant to points (h) or (i) of Article 11(1) respectively are considered insufficient to fulfil the requirements set out in this Directive.

1. Aux fins du présent volet, on entend par «projet générateur de recettes» toute opération proposée au titre de l'aide de préadhésion impliquant un investissement dans une infrastructure dont l'utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs et qui génère des revenus, ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d'immeubles.
1. For the purposes of this component, a revenue-generating project means any operation proposed for pre-accession assistance involving an investment in infrastructure, the use of which is subject to charges borne directly by users and which generates revenues, or any operation involving the sale or rent of land or buildings.

Il est proposé d’harmoniser le cadre réglementaire des dispositions horizontales relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, et de contribuer ainsi à la protection des consommateurs en veillant à ce que ceux-ci reçoivent des informations adéquates leur permettant d'opérer des choix éclairés, sûrs, durables et bénéfiques pour la santé. Les mesures proposées suffisent pour atteindre les objectifs, à savoir veiller à ce que le consommateur puisse choisir en toute connaissance de cause et assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Ces mesures n’imposent pas pour autant une charge excessive ou injustifiée.
The proposal harmonises the regulatory framework for the horizontal provisions regarding food labelling and thus contributes to consumer protection by ensuring that consumers receive appropriate information to enable them to make informed, safe, healthy and sustainable choices. The proposed measures are sufficient in terms of reaching the objectives of ensuring consumers are enabled to make informed choices and to securing the smooth functioning of the internal market. At the same time they do not impose an excessive or unjustified burden.

il convient d'établir un ensemble de critères permettant d'évaluer l'efficacité, la légitimité et la compatibilité avec les valeurs de l'Union européenne de toutes les opérations de profilage; il convient de réexaminer les réglementations nationales et européennes actuelles et proposées relatives à l'utilisation du profilage afin de vérifier qu'elles satisfont aux exigences juridiques résultant du droit européen et des traités internationaux; le cas échéant, il convient d'envisager une réforme législative de l'UE pour instaurer des règles contraignantes permettant d'éviter toute atteinte aux droits fondamentaux en tenant compte de la recommandation attendue du Conseil de l'Europe sur le profilage;
a set of criteria should be established for assessing the effectiveness, legitimacy and consistency with European Union values of all profiling activities; existing and proposed national and EU legislation relating to the use of profiling should be reviewed in order to ascertain that it meets legal requirements under European law and international treaties; and EU law reform should be considered, if necessary, to produce binding rules which avoid any infringement of fundamental rights taking into account the anticipated Council of Europe recommendation on profiling;

(m) il convient d'établir un ensemble de critères permettant d'évaluer l'efficacité, la légitimité et la compatibilité avec les valeurs de l'Union européenne de toutes les opérations de profilage; il convient de réexaminer les réglementations nationales et européennes actuelles et proposées relatives à l'utilisation du profilage afin de vérifier qu'elles satisfont aux exigences juridiques résultant du droit européen et des traités internationaux; le cas échéant, il convient d'envisager une réforme législative de l'UE pour instaurer des règles contraignantes permettant d'éviter toute atteinte aux droits fondamentaux en tenant compte de la recommandation attendue du Conseil de l'Europe sur le profilage;
(m) a set of criteria should be established for assessing the effectiveness, legitimacy and consistency with European Union values of all profiling activities; existing and proposed national and EU legislation relating to the use of profiling should be reviewed in order to ascertain that it meets legal requirements under European law and international treaties; and EU law reform should be considered if necessary, to produce binding rules which avoid any infringement of fundamental rights taking into account the anticipated Council of Europe recommendation on profiling;

L’exposé des motifs n’est pas tout à fait convaincant lorsqu’il affirme que les mesures proposées, qui visent uniquement à accélérer la collecte et l’échange des données relatives aux opérations intracommunautaires, ne créeront pas une charge excessive pour les entreprises.
The explanatory statement is not completely convincing when it states that the proposed measures, aimed solely at accelerating the collection and exchange of data relating to intra-Community transactions, will not represent an excessive burden for the entrepreneurial sector.

4. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine reçoivent une notification visée au paragraphe 2 et à moins qu'elles n'aient des raisons de penser que les structures administratives ou la situation financière de l'institution, ou encore l'honorabilité et la compétence ou l'expérience professionnelles des dirigeants d'une institution ne sont pas compatibles avec les opérations proposées dans l'État membre d'accueil, elles communiquent toutes les informations visées au paragraphe 3 dans les trois mois qui suivent leur réception aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil et informent l'institution en conséquence.
4. Where a competent authority of the home Member State is notified under paragraph 2, and unless it has reason to doubt that the administrative structure or the financial situation of the institution or the good repute and professional qualifications or experience of the persons running the institution are compatible with the operations proposed in the host Member State, it shall within three months of receiving all the information referred to in paragraph 3 communicate that information to the competent authorities of the host Member State and inform the institution accordingly.