Traduction de «l'opération de concentration aurait sensiblement » (Français → Anglais) :

La Commission a constaté que la concentration aurait sensiblement entravé une concurrence effective et aurait entraîné un appauvrissement du choix et une augmentation des prix sur les marchés suivants:
The Commission found that the merger would have significantly impeded effective competition and resulted in reduced choice and higher prices in the following markets:

Enfin, la Commission s'est également penchée sur les effets de l'opération envisagée sur l'innovation en matière de pesticides biologiques et de santé des abeilles, examinant si l'entité issue de la concentration aurait été en mesure d'exclure des concurrents du marché par la vente groupée de semences et de pesticides au niveau des distributeurs ou des producteurs.
Finally, the Commission also looked into the effect of the proposed transaction on innovation in biological pesticides and bee health, and investigated whether the merged entity would have had the ability to exclude competitors from the market through bundling of seeds and pesticides products at distributor level or at grower level.

La Commission est parvenue à la conclusion que l'opération de concentration n'aurait pas d'effet préjudiciable sur la concurrence dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.
The Commission concluded that the merger would not adversely affect competition in the European Economic Area or any substantial part of it.

pour les herbicides, l'opération aurait sensiblement réduit la concurrence pour certains types d'herbicides sélectifs destinés aux céréales, au colza, au tournesol, au riz et aux pâturages dans plusieurs États membres; pour les insecticides, l'opération aurait sensiblement réduit la concurrence pour les produits combattant les insectes broyeurs et les insectes suceurs dans les fruits et légumes et dans certaines autres cultures dans plusieurs États membres, en particulier dans le sud de l'Europe; pour les fongicides, secteur dans lequel les parties se chevauchent dans une moindre mesure, l'opération aurait réduit la concurrence sur le marché des fongicides contre la pyriculiarose du riz dans certains États membres.
As regards herbicides, the transaction would have significantly reduced competition for certain types of selective herbicides for cereals, oilseed rape, sunflower, rice and pasture in a number of Member States. As regards insecticides, the transaction would have significantly reduced competition for products controlling for chewing insect and sucking insect in fruits and vegetables and some other crops in a number of Member States in particular in the South of Europe. As regards fungicides, where the parties overlap to a more limited degree, the transaction would have reduced competition for rice blast fungicides in some Member States.

Cette cession éliminera totalement le chevauchement des activités de détection de traces d'explosifs qui aurait pu résulter de l'opération de concentration telle qu'initialement notifiée.
The divestment will fully remove the overlap for explosive trace detectors resulting from the merger as initially notified.

La Commission considère qu’après l’opération, l’entité issue de la concentration aurait la capacité ou serait tentée de s’engager dans une stratégie de verrouillage du marché de l’accès à sa chaîne Film1, notamment en refusant à ses concurrents sur le marché au détail l’accès à cette chaîne (verrouillage total) ou en détériorant les conditions auxquelles cet accès leur est offert (verrouillage partiel).
The Commission considers that post-transaction the merged entity would have the ability and the incentive to engage in an input foreclosure strategy in relation to its Film1 channel, in particular by refusing to provide access to this channel to its retail competitors (complete foreclosure), or by degrading the conditions at which it is offered to them (partial foreclosure).

Étant donné que les réseaux câblés des parties ne se chevauchent pas sur le plan géographique, la Commission estime que l’opération aurait, en pratique, un impact très limité sur les capacités actuelles de KPN de coordonner, après l’opération, son comportement avec celui de Liberty Global et de Ziggo et avec l’entité issue de la concentration.
Given that the cable networks of the Parties do not geographically overlap, the Commission considers that in practice the transaction would have very limited impact on any existing ability of KPN to coordinate its behaviour with Ziggo and Liberty Global and with the merged entity post-transaction.

Il propose de codifier cette pratique dans un Règlement "d'exemption par catégorie", ce qui aurait l'avantage de réduire encore une partie de la charge réglementaire qui pèse sur les opérations qui ne nuisent pas à la concurrence et de concentrer les ressources réglementaires disponibles sur les cas qui requièrent un examen plus approfondi.
It is suggested that this practice might be consolidated into a "block exemption" regulation, with the advantage of further removing regulatory burden from transactions that are harmless to competition and of focusing available regulatory resources on those cases that require more thorough attention.

Le commettant doit également procurer à l'agent commercial les informations nécessaires à l'exécution du contrat d'agence, notamment aviser l'agent commercial dès qu'il prévoit que le volume des opérations commerciales sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre.
Th principal must also obtain for the commercial agent the information necessary for the performance of the agency contract, in particular notification once the principal anticipates that the volume of commercial transactions will be significantly lower than that which could have been normally expected.

b) procurer à l'agent commercial les informations nécessaires à l'exécution du contrat d'agence, notamment aviser l'agent commercial dans un délai raisonnable dès qu'il prévoit que le volume des opérations commerciales sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre.
(b) obtain for his commercial agent the information necessary for the performance of the agency contract, and in particular notify the commercial agent within a reasonable period once he anticipates that the volume of commercial transactions will be significantly lower than that which the commercial agent could normally have expected.