Traduction de «commerciales sera sensiblement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

information commercialement sensible [ renseignements commerciaux de nature délicate | information délicate sur le plan commercial | renseignements commercialement sensibles ]
commercially sensitive information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le tableau de bord, très utile pour le comité d'investissement dans ses décisions en matière d'investissement, sera dorénavant rendu public dès la signature d'un projet, à l'exclusion des informations commercialement sensibles.
The scoreboard, which is already a useful tool for the Investment Committee in making its investment decisions, will from now on be publicly available as soon as a project has been signed, excluding commercially sensitive information.

3. Le caractère commercialement sensible des informations sera déterminé sur la base de critères objectifs et transparents.
3. Commercially sensitive information shall be determined by using objective and transparent criteria.

Le commettant doit également procurer à l'agent commercial les informations nécessaires à l'exécution du contrat d'agence, notamment aviser l'agent commercial dès qu'il prévoit que le volume des opérations commerciales sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre.
Th principal must also obtain for the commercial agent the information necessary for the performance of the agency contract, in particular notification once the principal anticipates that the volume of commercial transactions will be significantly lower than that which could have been normally expected.

Sans ces exceptions, certains organismes gouvernementaux pourraient être incapables de protéger l'information commerciale et personnelle sensible dont ils ont besoin pour réaliser leur mandat, parce que les autres exceptions pourraient ne pas protéger suffisamment ce type d'information, ou parce que la protection ne serait pas suffisante pour convaincre que ceux qui fournissent l'information qu'elle ne sera pas communiquée.
Without this exemption, however, some government entities may be unable to protect sensitive commercial and personal information they need to carry out their mandates, as other exemptions may not adequately protect these types of information, or because the protection is not strong enough to assure those providing the information that it will not be disclosed.

[Texte] Question n 60 M. James Rajotte: Concernant le rapport du vérificateur général de novembre 2004 sur les questions inscrites au Feuilleton: a) le gouvernement a-t-il demandé à Postes Canada une réponse à la question 37; b) est-ce que toutes les déclarations publiques ont été attestées comme le recommande le vérificateur général et, si non, quel est le délai d’attestation; c) quand aura lieu la vérification interne des réformes annoncées par le gouvernement concernant les questions inscrites au Feuilleton, et ce rapport sera-t-il rendu public; d) comment le gouvernement entend-il expliquer les circonstances dans lesquelles les sociétés d’État devraient être tenues de fournir des renseignements commercialement sensibles en réponse à une question inscrite au Feuilleton; e) qu’en est-il de l’inclusion d’une annexe d’instructions contenant toutes les réponses aux questions inscrites au Feuilleton?
[Text] Question No. 60 Mr. James Rajotte: With respect to the Auditor General's report of November 2004 concerning Order Paper questions: (a) has the government asked Canada Post for an answer with respect to Question 37; (b) have all public declarations been certified as suggested by the Auditor General and if not, what is the deadline for certification; (c) when will the internal audit on the Order Paper question reforms announced by the government take place and will that report be made public; (d) how is the government clarifying under what circumstances Crown corporations should be compelled to provide information of a commercially sensitive nature in response to an Order Paper question; and (e) what is the status of including an appendix of instructions with all answers to Order Paper questions?

CE que je peux dire, c'est que si l'EDC ne disposait pas d'exclusion ou d'exemption au plan des informations commercialement sensibles, sa capacité à aider les entreprises canadiennes sera affaiblie dans une certaine mesure, car des parties étrangères ne voudront pas s'engager avec l'EDC si elles pouvaient être obligées, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, de se présenter ici pour défendre la confidentialité de leur information; la plupart préféreraient tout simplement ne pas s'engager.
What I can say is that if EDC did not enjoy a level of exclusion or carve-out with respect to commercial confidentiality, the ability of EDC to support Canadian companies would be impaired to some degree, because there are foreign parties who would not wish to engage with EDC if potentially they could be forced under the Access to Information Act to actually come here to defend their information as being confidential, and they would largely decide just not to engage.

Il prévoit qu’Areva et Urenco n’auront pas accès aux informations commercialement sensibles concernant le groupe ETC et vice versa, qu’Areva et Urenco ne participeront pas à la gestion quotidienne d’ETC et que la structure de direction d’ETC sera indépendante des parties.
It includes a provision that Areva/Urenco shall not have access to commercially sensitive information relating to the ETC group and vice versa, that Areva and Urenco shall not be involved in the day to day running of ETC and that the management structure of ETC shall be independent of the parties.

Tel sera le cas si l'échange d'informations commerciales sensibles place des concurrents non liés dans une situation de désavantage concurrentiel significatif par rapport aux entreprises liées dans le cadre du système d'échange.
This can occur when the exchange of commercially sensitive information places unaffiliated competitors at a significant competitive disadvantage as compared to the companies affiliated within the exchange system.

b) procurer à l'agent commercial les informations nécessaires à l'exécution du contrat d'agence, notamment aviser l'agent commercial dans un délai raisonnable dès qu'il prévoit que le volume des opérations commerciales sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre.
(b) obtain for his commercial agent the information necessary for the performance of the agency contract, and in particular notify the commercial agent within a reasonable period once he anticipates that the volume of commercial transactions will be significantly lower than that which the commercial agent could normally have expected.