Vertaling van "l'opérateur doit permettre " (Frans → Engels) :

La taille de l'échantillon prélevé doit être de nature à permettre, le cas échéant, l'avis d'un second expert si l'opérateur en fait la demande conformément à l'article 34.
The size of the sample taken must be such as to enable a second expert opinion to be given, where necessary, should an operator so request under Article 34.

La base de données doit permettre d'accroître la transparence générale, de rationaliser et de faciliter l'échange d'informations entre les opérateurs économiques, les organismes notifiés ou les promoteurs et les États membres, ainsi qu'entre les États membres et entre eux et la Commission, de prévenir les déclarations multiples et de renforcer la coordination entre les États membres.
The objectives of the database are to enhance overall transparency, to streamline and facilitate the flow of information between economic operators, notified bodies or sponsors and Member States as well as between Member States among themselves and with the Commission, to avoid multiple reporting requirements and to enhance the coordination between Member States.

Par son arrêt de ce jour, la Cour souligne en premier lieu que la directive sur les marques doit être interprétée en ce sens qu’elle exige que les produits ou les services pour lesquels la protection par la marque est demandée soient identifiés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de la protection conférée par la marque.
In today's judgment, the Court emphasises, first, that the Trade Mark Directive must be interpreted as meaning that it requires the goods and services for which the protection of the trade mark is sought to be identified by the applicant with sufficient clarity and precision to enable the competent authorities and economic operators, on that basis alone, to determine the extent of the protection sought.

5. souligne que l'impasse actuelle au niveau interinstitutionnel doit être résolue dans l'intérêt d'un stock de poissons durable et pour permettre aux opérateurs du secteur de la pêche de mieux planifier leurs activités;
5. Stresses that the existing interinstitutional deadlock must be resolved for the benefit of a sustainable fish stock and to allow fishing operators better forward planning of their activities;

44. souligne que la politique des fréquences doit être dynamique et doit permettre aux diffuseurs comme aux opérateurs de communications électroniques d'utiliser de nouvelles technologies et de développer de nouveaux services afin qu'ils puissent continuer à jouer un rôle important dans la poursuite des objectifs de la politique culturelle et de la politique des médias, tout en fournissant de nouveaux services de communication de qualité supérieure;
44. Stresses that spectrum policy needs to be dynamic and must enable broadcasters and communications operators to employ new technologies and develop new services, allowing them to continue to play a key role in achieving the objectives of cultural and media policy, while also providing new high-quality communications services;

Cette délégation est de l'avis qu'au moment où la phase suivante de réduction des prix doit être abordée, il est primordial qu'une période de stabilité soit garantie aux opérateurs pour permettre à l'industrie de consolider ses parts de marché, notamment par le biais des mesures prises par le comité de gestion en matière de restitutions à l'exportation.
This delegation took the view that, in entering the next phase of institutional price cuts, it was essential that operators be guaranteed a period of stability to enable the industry to consolidate its market shares, especially by way of measures taken by the management committee with regard to export refunds.

En outre, il permettra une homogénéité accrue et une égalité de traitement entre les demandes. En ce qui concerne les spécialités traditionnelles garanties (article 6 du document 5098/06), seul le cahier des charges restreint doit être transmis à la Commission; la possibilité pour les opérateurs de pays tiers de présenter des demandes d'enregistrement directement à la Commission (article 5, paragraphe 9, du document 5099/1/06 et article 7, paragraphe 7, du document 5098/06); pour harmoniser la législation communautaire, toutes les dispositions relatives à l'équivalence et à la réciprocité concernant les produits en provenance de pays tiers sont supprimées (anciens articles 12 à 12 quinquies) afin de permettre à toutes les dénominations correspondant à des aires géographiques situées dans des pays tiers de bénéficier du régime communautaire de protection des indications géographiques. Dans le même esprit, la proposition autorise les pays tiers, ainsi que les États membres et les opérateurs, à s'opposer directement à un enregistrement envisagé par des groupements de producteurs (article 7 du document 5099/1/06).
It will also ensure a greater homogeneity and equal treatment for applications; On TSG's, only the restricted product specification (Article 6 doc 5098/06) shall be transmitted to the Commission; the possibility for third countries operators to submit registration application directly through the Commission (Article 5(9) doc 5099/1/06 and Article 7(7) of doc 5098/06); in order to bring the Community legislation into line, all provisions related to equivalence and reciprocity for products from third countries are deleted (former Articles 12 to 12d) in order to allow all names corresponding to geographical areas in third countries to have access to the Community scheme for the protection of GI's; in the same spirit the draft proposal allows third countries as well as Member States or operators to object directly to a registration proposed by groups of producers (Article 7 doc 5099/1/06).

En outre, il assurera une homogénéité accrue et une égalité de traitement entre les demandes. En ce qui concerne les spécialités traditionnelles garanties (article 6 du document 5098/06), seul le cahier des charges restreint doit être transmis à la Commission; la possibilité pour les opérateurs de pays tiers de présenter des demandes d'enregistrement directement à la Commission (article 5, paragraphe 9, du document 5099/1/06 et article 7, paragraphe 7, du document 5098/06). pour harmoniser la législation communautaire, toutes les dispositions relatives à l'équivalence et à la réciprocité concernant les produits en provenance de pays tiers sont supprimées (anciens articles 12 à 12 quinquies) afin de permettre à toutes des dénominations correspondant à des aires géographiques situées dans des pays tiers de bénéficier du régime communautaire de protection des indications géographiques. Dans le même esprit, la proposition autorise les pays tiers, ainsi que les États membres et les opérateurs à s'opposer directement à un enregistrement envisagé par des groupements de producteurs (article 7 du document 5099/1/06).
It will also ensure greater homogeneity and equal treatment for applications; in the case of TSGs, only the restricted product specification (Article 6, 5098/06) need be transmitted to the Commission; the possibility for third countries' operators of submitting registration applications directly through the Commission (Article 5(9), 5099/1/06 and Article 7(7), 5098/06); to bring Community legislation into line, all provisions relating to equivalence and reciprocity for products from third countries are deleted (former Articles 12 to 12d) in order to allow all names corresponding to geographical areas in third countries to have access to the Community scheme for the protection of GIs; in the same spirit the draft proposal allows third countries as well as Member States or operators to object directly to a registration proposed by groups of producers (Article 7, 5099/1/06).

Le présent amendement doit en outre être examiné en liaison avec l'amendement à l'article 49, paragraphe 3, qui doit permettre au pouvoir adjudicateur d'intégrer l'évaluation des systèmes de gestion environnementale et de gestion du milieu de travail dans l'évaluation de la capacité technique de l'opérateur économique.
This amendment should also be seen in conjunction with the amendment on Article 49(3), seeking to enable the contracting authority to include an assessment of an economic operator’s environmental and working environment management systems in the assessment of his technical capacity.

les administrations fiscales mettraient à la disposition des opérateurs les éléments leur permettant d'identifier facilement le statut de leurs clients (le client est-il oui ou non enregistré aux fins de la TVA), ce qui devrait en principe permettre à un prestataire, agissant de bonne foi, de déterminer dans quelle mesure une transaction doit être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
tax administrations would provide operators with the means to distinguish easily the status of their customers (i.e. whether the customer was a VAT registered business or not) and this would normally provide the means whereby a supplier, acting in good faith, could determine whether or not a transaction should be charged with tax.