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Vertaling van "l'opinion publique veulent savoir quelles " (Frans → Engels) :

Toutefois, nombreuses sont les personnes qui sont préoccupées par la collecte de données et veulent savoir quelles données sont recueillies et comment elles sont partagées et utilisées.

However, many people are concerned about data collection and want to know what data is collected and how it is shared and used.


Si la BND devait être classée dans le secteur des administrations publiques ou ses opérations reclassées via les administrations publiques, la question principale serait de savoir quelle entité a créé l'EVS et la contrôle.

Should the NPB be classified inside government or their operations rerouted through government, the main issue becomes which is the entity setting up and controlling the SPE.


Si la BND devait être classée dans le secteur des administrations publiques ou ses opérations reclassées via les administrations publiques, la question principale serait de savoir quelle entité a créé l'EVS et la contrôle.

Should the NPB be classified inside government or their operations rerouted through government, the main issue becomes which is the entity setting up and controlling the SPE.


Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir e ...[+++]

The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.


5. Si une autorité publique n'est pas en possession des informations sur l'environnement demandées, elle fait savoir aussi rapidement que possible à l'auteur de la demande à quelle autorité publique celui-ci peut, à sa connaissance, s'adresser pour obtenir les informations en question ou transmet la demande à cette autorité et en informe son auteur.

5. Where a public authority does not hold the environmental information requested, this public authority shall, as promptly as possible, inform the applicant of the public authority to which it believes it is possible to apply for the information requested or transfer the request to that authority and inform the applicant accordingly.


Il s’ensuit, que lorsque les États membres élaborent leurs stratégies nationales, ils doivent systématiquement examiner la question de savoir dans quelle mesure une administration publique plus efficace, responsable et transparente, peut apporter sa contribution à l’augmentation des niveaux de productivité.

Thus, when developing their national strategies, Member States should systematically analyse to what extent a more efficient, accountable and transparent public administration can help raise productivity levels.


( La question de la juridiction compétente et du droit applicable lorsque les autorités publiques exercent leur pouvoir et la question de savoir dans quelle mesure s’impose l'obligation de coopération introduite par le règlement CPC nécessitent une réponse.

( The question of jurisdiction and applicable law when public authorities are exercising their powers and the extent to which the obligation to cooperate introduced by the CPC Regulation applies.


( La question de la juridiction compétente et du droit applicable lorsque les autorités publiques exercent leur pouvoir et la question de savoir dans quelle mesure s’impose l'obligation de coopération introduite par le règlement CPC nécessitent une réponse.

( The question of jurisdiction and applicable law when public authorities are exercising their powers and the extent to which the obligation to cooperate introduced by the CPC Regulation applies;


Il s’ensuit, que lorsque les États membres élaborent leurs stratégies nationales, ils doivent systématiquement examiner la question de savoir dans quelle mesure une administration publique plus efficace, responsable et transparente, peut apporter sa contribution à l’augmentation des niveaux de productivité.

Thus, when developing their national strategies, Member States should systematically analyse to what extent a more efficient, accountable and transparent public administration can help raise productivity levels.


* établira des lignes directrices pour recueillir et utiliser l'expertise, de façon à permettre de savoir clairement quel avis est donné, d'où il provient, comment il est utilisé et quelles autres opinions s'expriment.

* Publish guidelines on collection and use of expert advice, so that it is clear what advice is given, where it is coming from, how it is used and what alternative views are available.




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l'opinion publique veulent savoir quelles ->

Date index: 2025-06-30
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