Traduction de «autorités publiques exercent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercer avec autorité [ brandir | exercer l'autorité ]
wield

exercer une autorité [ exercer un pouvoir ]
exercise an authority

exercer l' autorité [ avoir l'autorité ]
exercise authority [ authority/to have ]

exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité
exercise of public authority

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique
exercise of official authority

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle
regulator

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Chaque État membre crée ou désigne une autorité compétente en matière de prévention et de détection d'infractions terroristes et d'infractions transnationales graves, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière, et en matière de prévention de menaces immédiates et graves sur la sécurité publique ou crée ou désigne un département d'une telle autorité pour exercer la fonction d'«unité de renseignements passagers» nationale.
1. Each Member State shall set up or designate an authority competent for the prevention, detection, investigation or prosecution of terrorist offences and of serious transnational crime and for the prevention of immediate and serious threats to public security, or a branch of such an authority, to act as its ‘Passenger Information Unit’.

c) l’autorité fédérale exerçant des fonctions de réglementation et pouvant tenir des audiences publiques, prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa 83b), s’agissant d’un projet désigné qui comprend des activités liées à cette autorité selon ce qui est précisé dans le règlement pris en vertu de l’alinéa 84a) ou l’arrêté pris en vertu du paragraphe 14(2);
(c) the federal authority that performs regulatory functions, that may hold public hearings and that is prescribed by regulations made under paragraph 83(b), in the case of a designated project that includes activities that are linked to that federal authority as specified in the regulations made under paragraph 84(a) or the order made under subsection 14(2); or

b) pour l’application de l’alinéa 15c), prévoir une autorité fédérale exerçant des fonctions de réglementation et pouvant tenir des audiences publiques;
(b) prescribing, for the purposes of paragraph 15(c), the federal authority that performs regulatory functions and that may hold public hearings;

(iii) toute autorité fédérale exerçant des fonctions de réglementation et pouvant tenir des audiences publiques prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa 83b),
(iii) any federal authority that performs regulatory functions, that may hold public hearings and that is prescribed in regulations made under paragraph 83(b), or

c) toute autorité fédérale exerçant des fonctions de réglementation et pouvant tenir des audiences publiques, prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa 83b);
(c) any federal authority that performs regulatory functions, that may hold public hearings and that is specified in regulations made under paragraph 83(b); or

«autorité», une autorité publique d'un État membre ou une entité habilitée par une loi ou une décision administrative à exercer des fonctions publiques, y compris les tribunaux ou notaires, qui établissent des documents au sens du point 1, ou une autorité de l'Union ;
(2) ‘authority’ means a public authority of a Member State or an entity authorised by virtue of an act or an administrative decision to carry out public duties, including courts or notaries issuing public documents as referred to in point 1, or a Union authority ;

Nous croyons que les autorités publiques exercent un rôle crucial en assurant et en accélérant le déploiement de la large bande et l'accès à celle-ci dans les régions économiquement moins développées, où il s'avérerait plus difficile de mettre en place une infrastructure basée sur les technologies de l'information et de la communication, dont le coût est abordable et dont la norme est suffisante pour fournir les services nécessaires, en particulier dans les zones rurales.
We believe that public authorities play a crucial role in ensuring and speeding up the deployment of, and access to, broadband in less economically developed regions where it would be more difficult to create ICT infrastructure available at affordable cost and of sufficient standard to provide the necessary services, particularly in rural districts.

12. est d'avis qu'il y a lieu d'intégrer dans le droit dérivé les deux conditions établies par la jurisprudence désormais constante de la Cour de justice pour caractériser les opérations internes, à savoir "que le contrôle exercé sur l'autorité prestataire par l'autorité publique organisatrice soit analogue à celui que cette dernière exerce sur ses propres services et qu'elle réalise l'essentiel de son activité sur le territoire de l'autorité organisatrice";
12. Considers that the two criteria now established by the settled case law of the Court of Justice as characteristic of in-house relations – namely that the control exercised over the service provider by the organising public authority must be similar to the control the latter exercises over the organising public authority's own departments, and that the essential part of its activities must be carried out within the territory of the organising public authority – should be incorporated into EC legislation;

L'application de ces règles, en effet, est seulement exclue au cas où l'autorité publique concédante exerce sur l’entité concessionnaire un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services et si cette entité réalise l’essentiel de son activité avec l’autorité qui la détient.
The application of those rules is excluded only if the concession-granting public authority exercises over the concessionaire a control similar to that which it exercises over its own departments and if that concessionaire carries out the essential part of its activities with the controlling authority.

Le SIS est le parfait exemple du contrôle et de la surveillance que les autorités publiques exercent sur les personnes.
SIS is the perfect example of the control and surveillance of people by state authorities.