Traduction de «l'omc si l'enquête devait aboutir » (Français → Anglais) :

Cette partie a également relevé qu'une enquête parallèle concernant les importations dans l'Union de feuilles d'aluminium destinées à la transformation en provenance de Chine était en cours (9) et a fait valoir que si cette enquête devait aboutir à l'institution de mesures antidumping, l'industrie de l'Union améliorerait également sa situation économique en ce qui concerne les feuilles d'aluminium destinées à la transformation et augmenterait, par conséquent, la production de feuilles d'aluminium destinées à la transformation, au détriment de la production de papier d'aluminium à usage domestique.
This party also noted that there was a parallel investigation concerning imports into the Union of ACF originating in China ongoing (9) and claimed that should this investigation result in the imposition of anti-dumping measures, the Union industry will likewise improve its economic situation with regard to ACF and as a consequence increase production of ACF to the detriment of an increase in production of AHF.

La gestion de la politique commerciale canado-américaine a récemment été centrée sur les questions suivantes: la 8e enquête sur les pratiques du Canada concernant le commerce du commerce du blé - entreprise cette fois aux termes de l'article 320 du US Trade Act - qui doit aboutir d'ici le 22 janvier; le rétablissement de l'accès au marché américain des pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard; la contestation devant l'OMC de nos pratiques de commercialisation des produits laitiers - à laquelle je reviendrai dans quelques instants puisque le groupe de l'OMC chargé d'établir les conformités a publié des conclusions favorables à notre endroit avant hier.
Management of Canada-U.S. trade policy has recently focused on: the 8th investigation of Canada's wheat practices - this time under section 301 of the U.S. Trade Act - scheduled for conclusion by January 22nd; restoration of our market access for P.E.I. potatoes; and the challenge in the WTO of our dairy marketing practices - to which I would like to return in a few minutes, as the WTO compliance committee published favourable findings for us the day before yesterday.

Par conséquent, si l’enquête de réexamen ouverte par le présent avis d’ouverture devait aboutir à la modification des mesures antidumping en vigueur, l’article 2 susmentionné constituerait, de l’avis de la Commission, une base juridique permettant qu’il soit tenu compte des interprétations juridiques formulées par l’organe d’appel de l’OMC dans le différend précité.
Therefore, should the review investigation which is initiated by the present Notice of initiation result in the amendment of the anti-dumping measures in force, in the Commission's view the aforementioned Article 2 would constitute a legal basis for complying with the legal interpretations developed by the Appellate Body in the above mentioned dispute.

Par conséquent, si l’enquête ouverte par le présent avis devait aboutir à l’adoption de mesures antidumping définitives, l’article 2 susmentionné constituerait, du point de vue de la Commission, une base juridique permettant qu’il soit tenu compte des interprétations juridiques formulées par l’organe d’appel dans le différend précité.
Therefore, should the investigation which is initiated by the present notice result in the adoption of final anti-dumping measures, in the Commission's view the aforementioned Article 2 would constitute a legal basis for complying with the legal interpretations developed by the Appellate Body in the above mentioned dispute.

Par conséquent, si l’enquête ouverte par le présent avis d’ouverture devait aboutir à l’adoption de mesures antidumping définitives, l’article 2 susmentionné constituerait, de l’avis de la Commission, une base juridique permettant qu’il soit tenu compte des interprétations juridiques formulées par l’organe d’appel dans le différend précité.
Therefore, should the investigation which is initiated by the present Notice of initiation result in the adoption of final anti-dumping measures, in the Commission's view the aforementioned Article 2 would constitute a legal basis for complying with the legal interpretations developed by the Appellate Body in the abovementioned dispute.

Le rapport de l'Organe d'appel de l'OMC a précisé, aux paragraphes 216 à 218, que l'article 5.8 de l'accord antidumping de l'OMC prescrivait à l'autorité chargée de l'enquête de clore l'enquête en ce qui concerne un exportateur dont il avait été constaté qu'il n'avait pas de marge supérieure au niveau de minimis au cours d'une enquête initiale, et, dans le paragraphe 305, que l'exportateur devait par conséquent être exclu du champ d'application de la mesure antidumping définitive et ne pouvait pas faire l'objet de réexamens administratifs et réexamens pour changement de circonstances.
The WTO Appellate Body report provides in paragraphs 216 to 218 that Article 5.8 of the WTO ADA requires an investigative authority to terminate the investigation in respect of an exporter found not to have a margin above de minimis in an original investigation and, in paragraph 305, that the exporter consequently must be excluded from definitive anti-dumping measures and cannot be subject to administrative and changed circumstances reviews.

a constaté la vive inquiétude des États de l'EEE/AELE face à la décision de la Commission d'ouvrir une enquête de sauvegarde concernant le saumon d'élevage et noté que les États de l'EEE/AELE concernés se réservaient le droit de recourir au mécanisme de règlement des différends de l'OMC si l'enquête devait aboutir à l'adoption d'une quelconque mesure de sauvegarde;
Noted the grave concern of the EEA - EFTA States over the Decision of the Commission to open a safeguard investigation on farmed salmon and that the EEA - EFTA States concerned reserve their right to make use of the WTO dispute settlement mechanism if the investigation should lead to any safeguard measure.

En vertu d'un règlement relatif aux obstacles au commerce, la Commission a ouvert une enquête qui pourrait aboutir à une contestation auprès de l'OMC, si le Japon ne produit pas de réponse satisfaisante.
Under the so-called Trade Barriers Regulation, the Commission has launched an investigation which could lead to a challenge before the WTO if Japan does not give a satisfactory response.