Vertaling van "enquête devait aboutir " (Frans → Engels) :

Cette partie a également relevé qu'une enquête parallèle concernant les importations dans l'Union de feuilles d'aluminium destinées à la transformation en provenance de Chine était en cours (9) et a fait valoir que si cette enquête devait aboutir à l'institution de mesures antidumping, l'industrie de l'Union améliorerait également sa situation économique en ce qui concerne les feuilles d'aluminium destinées à la transformation et augmenterait, par conséquent, la production de feuilles d'aluminium destinées à la transformation, au détriment de la production de papier d'aluminium à usage domestique.
This party also noted that there was a parallel investigation concerning imports into the Union of ACF originating in China ongoing (9) and claimed that should this investigation result in the imposition of anti-dumping measures, the Union industry will likewise improve its economic situation with regard to ACF and as a consequence increase production of ACF to the detriment of an increase in production of AHF.

Par conséquent, si l’enquête de réexamen ouverte par le présent avis d’ouverture devait aboutir à la modification des mesures antidumping en vigueur, l’article 2 susmentionné constituerait, de l’avis de la Commission, une base juridique permettant qu’il soit tenu compte des interprétations juridiques formulées par l’organe d’appel de l’OMC dans le différend précité.
Therefore, should the review investigation which is initiated by the present Notice of initiation result in the amendment of the anti-dumping measures in force, in the Commission's view the aforementioned Article 2 would constitute a legal basis for complying with the legal interpretations developed by the Appellate Body in the above mentioned dispute.

Par conséquent, si l’enquête ouverte par le présent avis devait aboutir à l’adoption de mesures antidumping définitives, l’article 2 susmentionné constituerait, du point de vue de la Commission, une base juridique permettant qu’il soit tenu compte des interprétations juridiques formulées par l’organe d’appel dans le différend précité.
Therefore, should the investigation which is initiated by the present notice result in the adoption of final anti-dumping measures, in the Commission's view the aforementioned Article 2 would constitute a legal basis for complying with the legal interpretations developed by the Appellate Body in the above mentioned dispute.

Par conséquent, si l’enquête ouverte par le présent avis d’ouverture devait aboutir à l’adoption de mesures antidumping définitives, l’article 2 susmentionné constituerait, de l’avis de la Commission, une base juridique permettant qu’il soit tenu compte des interprétations juridiques formulées par l’organe d’appel dans le différend précité.
Therefore, should the investigation which is initiated by the present Notice of initiation result in the adoption of final anti-dumping measures, in the Commission's view the aforementioned Article 2 would constitute a legal basis for complying with the legal interpretations developed by the Appellate Body in the abovementioned dispute.

a constaté la vive inquiétude des États de l'EEE/AELE face à la décision de la Commission d'ouvrir une enquête de sauvegarde concernant le saumon d'élevage et noté que les États de l'EEE/AELE concernés se réservaient le droit de recourir au mécanisme de règlement des différends de l'OMC si l'enquête devait aboutir à l'adoption d'une quelconque mesure de sauvegarde;
Noted the grave concern of the EEA - EFTA States over the Decision of the Commission to open a safeguard investigation on farmed salmon and that the EEA - EFTA States concerned reserve their right to make use of the WTO dispute settlement mechanism if the investigation should lead to any safeguard measure.