L'OMC a condamné à plusieurs reprises ce régime, qui accorde aux exportateurs américains des aides imcompatibles avec les règles de l'organisation, à hauteur de 4 milliards de dollars américains par an. La loi prévoit toutefois que les exportateurs américains pourront continuer de bénéficier des subventions FSC/ETI jusqu'à la fin de l'année 2006.
The WTO has repeatedly condemned the FSC/ ETI which provides WTO-illegal subsidies to US exporters to the tune of $US 4 billion per year. The Bill, however, provides that FSC/ETI benefits will still be available to US exporters up to the end of 2006.