Traduction de «l'omc l'association faisait essentiellement valoir » (Français → Anglais) :

Il me semble que l'argument présenté par Elizabeth a déjà été présenté au comité par l'Association canadienne du droit de l'environnement dans le cadre des audiences portant sur l'OMC. L'association faisait essentiellement valoir que, chaque fois que l'environnement est opposé au commerce, il perd.
It seems to me that the argument made by Elizabeth is an argument that was made before the committee by the Canadian Environmental Law Association on the WTO hearings, basically saying that every time the environment goes up against the WTO it loses.

- apporter un soutien au débat sur le respect des normes essentielles du travail par un dialogue associant les organisations internationales générales, en particulier le BIT et l'OMC.
- support the debate on the respect for core labour standards through a dialogue involving international organisations, including the ILO and the WTO

Le rapport Martin faisait valoir que la crise du logement s'aggravait à un rythme alarmant pendant que le gouvernement restait inactif, que le gouvernement fédéral devait travailler en partenariat avec les autres ordres de gouvernement et des associations de défense du droit au logement des secteurs public et privé, et que le leadership devait venir d'une seule source et exigeait une orientation nationale.
The Martin report argued that the housing crisis was growing at an alarming rate while the government sat and did nothing, that the federal government should be a partner working with other levels of government, and private and public housing groups, and that leadership must come from one source and required national direction.

31. estime que l'association effective et continue des bénéficiaires à la planification et à la gestion de l'aide constitue l'une des conditions essentielles de la qualité et de la rapidité de la réaction humanitaire, en particulier dans le cas des crises de longue durée; souligne que, dans un grand nombre de cas, il n'existe aucun mécanisme formel pour transmettre les plaintes/observations du bénéficiaire au partenaire concerné ni de règles claires de protection de ceux qui dénoncent les pratiques abusives; fait valoir qu'il s'agit d'une mesure importante pour renforcer l'efficacité et la responsabilité, et prévenir les éventuelles utilisations abusives du matériel d'aide; appelle la DG ECHO à mettre en place sans délai de tels mécanismes;
31. Believes that genuine and continuous involvement of beneficiaries in the planning and management of aid is one of the essential preconditions for high-quality, prompt humanitarian responses, particularly in the case of long-term crises; points out that in many cases there are no formal mechanisms in place to provide complaints/feedback from the beneficiary to the partner concerned or clear rules on the protection of whistleblowers; stresses that this is an important measure for improving the effectiveness and accountability, and preventing potential misuse of, aid materials; calls on DG ECHO to establish such mechanisms without delay;

L’autre producteur-exportateur chinois, Zheijiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd (ci-après «Zheijiang Harmonic») a fait valoir un certain nombre d’arguments qui étaient, pour l’essentiel, identiques à ceux présentés par Foshan Shunde, à savoir que la réouverture de la procédure n’avait aucun fondement juridique et que la législation ne prévoyait pas la possibilité de réinstituer des droits antidumping au-delà des délais fixés par le règlement de base et l’accord antidumping de l’OMC.
The other Chinese exporting producer – Zheijiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd (‘Zheijiang Harmonic’) submitted a number of arguments that were essentially identical with those made by Foshan Shunde, i.e. that there is no legal basis for the re-opening of the proceeding, and that no re-imposition of anti-dumping duties is by law possible beyond the time-limits set by the basic Regulation and WTO anti-dumping agreement.

M. László Kovács, commissaire européen, a fait valoir qu'il est absolument nécessaire que les citoyens soient associés à l'Europe, et il a souligné le caractère essentiel du rôle de la société civile.
Commissioner Laszlo KOVACS identified a clear need for people to be associated with Europe and highlighted the crucial role of civil society.

2. salue les efforts déployés par la Commission pour améliorer la transparence et associer les groupes d'intérêt de tous les secteurs de services concernés, y compris les partenaires sociaux, ainsi que la société civile, mais estime qu'il est essentiel de poursuivre dans cette voie et de diffuser largement des informations sur les demandes et les propositions de l'Union européenne afin de permettre la tenue d'un débat public informé avant la transmission de toute proposition à l'OMC; invite la Commission à proposer à l'OMC la publication des demandes et des propositions de tous les États membres;
2. Welcomes the efforts made by the Commission to improve transparency and to involve interest groups from all relevant service sectors, including social partners, as well as civil society groups, but believes that further improvements are essential, making available the extensive information on the EU requests and offers, so as to allow for an informed public debate before any offer is made to the WTO; calls on the Commission to suggest to the WTO that requests and offers by all Member States should be made public;

- apporter un soutien au débat sur le respect des normes essentielles du travail par un dialogue associant les organisations internationales générales, en particulier le BIT et l'OMC;
- support the debate on the respect for core labour standards through a dialogue involving international organisations, including the ILO and the WTO

Sur deux autres questions, la Cour de justice : - a fait droit à une demande de l'association KEA des Etats-Unis qui faisait valoir que son comportement ne pouvait être distingué de celui de ses membres et que, dès lors, la violation de l'article 85 ne pouvait lui être imputée séparément ; - a rejeté une demande présentée par des sociétés finlandaisesqui faisaient valoir que l'accord de libre échange CEE-Finlande était applicable et non pas les règles de concurrence du traité CEE.
On two other issues, the Court of Justice: (i) upheld an application by the KEA association of the USA that its behaviour was indistinguishable from that of its individual members and that therefore it should not be held liable for violating Article 85 separately from its members; (ii) dismissed an application by Finnish companies that the EC- Finland Free Trade agreement should have been applied instead of the EEC Treaty's competition rules.

Selon mon souvenir, dans sa présentation, l'Association du Barreau canadien faisait valoir que les questions de divorce devaient être visées par la Loi sur le divorce et qu'une petite partie de cette loi pourrait également être consacrée aux non-résidents.
I think that the Canadian Bar Association in its submission, as best I can recall, believes that matters dealing with divorce best belong in a Divorce Act and that we could similarly cleave out a small section of the Divorce Act that would deal specifically with non-resident divorce.