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Les Services du Barreau canadien Inc.

Traduction de «barreau canadien faisait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]

Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada [ The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada | The Canadian Bar Association Task Force Report ]


Comité conjoint de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA) et de l'Association du Barreau canadien (ABC) sur l'établissement de la valeur

Canadian Institute of Chartered Accountants (CICA) and the Canadian Bar Association (CBA) Joint Committee on Valuation


Les Services du Barreau canadien Inc.

CBA Services Inc.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je suis assez fier de voir que dans l'arrêt Gladue, les juges Iacobucci et Cory ont cité un rapport que j'ai soumis en 1988 à l'Association du Barreau canadien, qui faisait état de cette surreprésentation.

I take some pride in the Gladue decision in that Justice Iacobucci and Justice Cory referred to a report I authored for the Canadian Bar Association in 1988 which then documented the overrepresentation.


Comme le faisait remarquer l'Association du Barreau canadien, le projet de loi C-23 s'inscrit dans une tendance croissante qui gagne tout le pays à reconnaître par voie législative les couples de gais et de lesbiennes.

As the Canadian Bar Association pointed out, Bill C-23 follows a growing tendency across the country to recognize in legislation gay and lesbian couples.


Selon mon souvenir, dans sa présentation, l'Association du Barreau canadien faisait valoir que les questions de divorce devaient être visées par la Loi sur le divorce et qu'une petite partie de cette loi pourrait également être consacrée aux non-résidents.

I think that the Canadian Bar Association in its submission, as best I can recall, believes that matters dealing with divorce best belong in a Divorce Act and that we could similarly cleave out a small section of the Divorce Act that would deal specifically with non-resident divorce.


L'argument que l'Association du Barreau canadien faisait valoir à la Chambre des communes était que si vous avez un délai de deux ans dans tel cas, trois ans dans un autre et un an ailleurs, il devrait y avoir moyen d'avoir le même délai dans tous les cas.

The only point that the Canadian Bar Association was making in the House of Commons was that if you have two years here, three years there and one year here, there should be a way to just have one period.


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Dans une lettre adressée en décembre dernier à la ministre de la Justice, l'Association du Barreau canadien a énuméré certaines des menaces que faisait peser l'intention d'Ottawa d'accroître sa surveillance des opérations financières supérieures à 10 000 $.

In a letter to Justice Minister Anne McLellan last December, the Canadian Bar Association listed some of the threats posed by Ottawa's plan to increase its surveillance over money transactions greater than $10,000.




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Date index: 2022-02-06
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