Traduction de «l'omc car cette décision induirait inévitablement » (Français → Anglais) :

Elle aurait un impact significatif sur les échanges commerciaux et risquerait de créer un problème aux termes du mécanisme de règlement des différends de l'OMC car cette décision induirait inévitablement un traitement discrétionnaire entre les produits importés et les produits domestiques.
It would have a significant impact on trade and would run a serious risk of a challenge under the disputes settlements system of the WTO since it would inevitably lead to discretionary treatment between imported and domestic products.

2. s'inquiète vivement de la décision ainsi prise car elle constitue une violation du droit international et des engagements contractés par l'Argentine dans le cadre de l'OMC; met en garde contre les conséquences négatives que ce type de mesures unilatérales pourrait avoir en termes de délocalisation hors d'Argentine des investissements internationaux, sachant que les investissements directs étrangers, notamment ceux de l'UE, sont incontournables pour le développement du pays, et contre le risque que cette démarche pourrait représenter en se soldant par des conséquences négatives sur les échanges internationaux; en profite pour rappeler la similitude de l'espèce avec d'autres cas où des entreprises de l'UE ont été dépossédées dans d'autres parties du monde;
2. Expresses its deepest concerns with respect to the decision taken as it represents a violation of international law and Argentina’s WTO commitments; warns about the possible negative consequences that these types of unilateral measures imply in terms of delocalisation of international investment outside of Argentina, while foreign and especially EU FDI is crucially needed for the country’s development and the risk this represents in terms of provoking adverse consequences to international trade; recalls in this respect, the similarity of this case with other instances where EU interests have expropriated in other parts of the world;

Cette décision dépend inévitablement des dispositions constitutionnelles nationales qui diffèrent d'un État membre à l'autre, car chaque pays possède ses propres constitution et organisation territoriale.
This decision will inevitably depend on national constitutional agreements which differ between one Member State and another, because each Member State has its own Constitution and its own territorial organisation.

Lors de l'annonce de cette décision, le commissaire responsable de la concurrence, M. Mario Monti, a déclaré: «Même si les aides d'État ne sont certainement pas la voie à suivre pour renforcer la compétitivité du secteur européen de la construction navale à l'échelle internationale, la décision prise aujourd'hui montre que, dans le cadre de sa politique en matière d'aides d'État, la Commission sait tenir compte de circonstances exceptionnelles lorsque des intérêts communautaires sont en jeu. La prorogation jusqu'en mars 2005 est justifiée, car aucune solution n'a été trouvée pour l'instant au niveau bilatéral ou à l'OMC».
Announcing this decision today, the EU Commissioner for competition, Mario Monti stated: "While State aid is certainly not the way forward to make EU shipbuilding more competitive globally, today's decision does show that the Commission recognises the exceptional circumstances in cases where Community interests are at stake. The extension until March 2005 is justified because no solution has been found so far bilaterally or at WTO level

Je pense que l'on a auparavant exagéré ce risque, mais il est évident que si cette décision devait être considérée comme un défi par l'OMC, il reviendrait à l'Union européenne de s'engager pleinement dans la bataille, car le droit de faire passer les animaux et la santé humaine avant la liberté du marché relève d'un combat de principe.
I think the risk was exaggerated earlier on but, if a decision of this kind is challenged in the WTO, it is obviously a battle in which the European Union must engage, and engage in fully, for it would be an important conflict of principle concerning the right to enable animal and human health to take precedence over the free market.