Vertaling van "mesures unilatérales pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts gouvernementaux pour l'étude de mesures unilatérales de désarmement nucléaire
Group of Governmental Experts on Unilateral Nuclear Disarmament Measures

mesure unilatérale de libéralisation des échanges
unilateral trade liberalization measure

mesure unilatérale
jug-handled

mesure de sauvegarde unilatérale
unilateral safeguard measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle permettrait aussi d'éviter que des mesures unilatérales soient prises pour taxer les activités numériques dans certains États membres, ce qui pourrait entraîner une multiplicité de réponses nationales, préjudiciables pour notre marché unique.
It would also help to avoid unilateral measures to tax digital activities in certain Member States which could lead to a patchwork of national responses which would be damaging for our Single Market.

2. s'inquiète vivement de la décision ainsi prise car elle constitue une violation du droit international et des engagements contractés par l'Argentine dans le cadre de l'OMC; met en garde contre les conséquences négatives que ce type de mesures unilatérales pourrait avoir en termes de délocalisation hors d'Argentine des investissements internationaux, sachant que les investissements directs étrangers, notamment ceux de l'UE, sont incontournables pour le développement du pays, et contre le risque que cette démarche pourrait représenter en se soldant par des conséquences négatives sur les échanges internationaux; en profite pour rappeler la similitude de l'espèce avec d'autres cas où des entreprises de l'UE ont été dépossédées dans d'autres parties du monde;
2. Expresses its deepest concerns with respect to the decision taken as it represents a violation of international law and Argentina’s WTO commitments; warns about the possible negative consequences that these types of unilateral measures imply in terms of delocalisation of international investment outside of Argentina, while foreign and especially EU FDI is crucially needed for the country’s development and the risk this represents in terms of provoking adverse consequences to international trade; recalls in this respect, the similarity of this case with other instances where EU interests have expropriated in other parts of the world;

d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur les décisions de l’ISDA concernant l’octroi de licences sur le prix final en transférant la responsabilité de la décision d’octroi de licences de son conseil d’administration à son directeur général, qui ne doit pas solliciter le point de vue des banques; de ne pas résilier unilatéralement un accord de licence sur le prix final en raison de «craintes de manipulation d’enchères», à moins qu’elle n’établisse ces craintes à la satisfaction d’un mandataire chargé du contrôle et qu’elle ne démontre qu’aucune autre mesure moins contraignante ne pourrait remédier à ce risque.
to license all its rights in the Final Price for the purpose of exchange trading, clearing and/or settling of credit derivatives on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms; to submit to a third-party arbitration procedure with binding effect in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing ISDA's decisions on licensing the Final Price by transferring the responsibility for the decision to license from ISDA's Board of Directors to the Chief Executive Officer who must not seek the views of the banks; not to unilaterally terminate a Final Price license due to "auction manipulation concerns" unless ISDA demonstrates these concerns to the satisfaction of a monitoring trustee and proves that no other less stringent measure could address this risk.

6. réaffirme son appui sans réserve à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, un État d'Israël, dont la sécurité est assurée, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité; souligne, une fois encore, que les moyens pacifiques non violents constituent le seul moyen d'établir une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens et demande, dans ce contexte, la reprise de pourparlers de paix directs entre les deux parties; demande à toutes les parties de s'abstenir de toute mesure unilatérale qui pourrait saper ou entraver les efforts de paix et les perspectives d'un accord de paix négocié;
6. Reiterates its strong support for the two-state solution on the basis of the 1967 borders, with Jerusalem as capital of both States and with a secure State of Israel and an independent, democratic, contiguous and viable Palestinian State living side by side in peace and security; stresses again that peaceful and non-violent means are the only way to achieve a just and lasting peace between Israelis and Palestinians, and calls in this context for the resumption of direct peace talks between the two parties; calls on all parties to refrain from any unilateral action which could undermine or hinder peace efforts and the prospects for a negotiated peace agreement;

26. appelle l'attention sur l'intérêt qu'une intégration renforcée des pays d'Afrique du Nord et des pays subsahariens pourrait présenter à cet égard et met l'accent sur la nécessité d'agir au niveau international pour éviter l'adoption de mesures unilatérales telles que celles qui sont souvent prises pour faire face à des crises alimentaires ou à des phénomènes météorologiques extrêmes;
26. Draws attention to the potential contribution of greater integration between North African and sub-Saharan countries, and stresses the need to take steps on a global level so as to avoid the kind of unilateral action that is often taken in response to food crises and extreme weather phenomena;

7. appelle l'attention sur l'intérêt qu'une intégration renforcée des pays d'Afrique du Nord et des pays subsahariens pourrait présenter à cet égard et met l'accent sur la nécessité d'agir au niveau international pour éviter l'adoption de mesures unilatérales telles que celles qui sont souvent prises pour faire face à des crises alimentaires ou à des phénomènes météorologiques extrêmes;
7. Draws attention to the contributing role that greater integration between North African and Sub-Saharan countries could play and stresses the need to take steps on a global level to avoid the kind of unilateral action that is often taken in response to food crises and extreme weather phenomena;

L’adoption de mesures unilatérales par les États membres pourrait déboucher sur des niveaux de protection différents et entraver les échanges de produits phytopharmaceutiques.
Unilateral measures by Member States could lead to differing levels of protection, and also hinder trade in plant protection products.

La Commission s'élèvera en revanche contre toute mesure unilatérale, qui pourrait non seulement avoir des effets négatifs pour le commerce international, mais aussi être incomplète ou contraire aux objectifs de sûreté, lesquels nécessitent des solutions globales.
The Commission will, however, resist any unilateral measure which might not only affect international trade but also be incomplete, or run counter to the objectives with regard to security, which necessitate global solutions.

La Communauté s'inquiète toutefois de l'utilisation qui pourrait être faite de ce rapport dans le cadre de l'US Trade Act et de ce qu'il pourrait être invoqué notamment pour mettre en place des mesures unilatérales du type "super 301".
The EC is, however, concerned by the use to which the report is put under the US Trade Act, notably as a basis for triggering unilateral measures such as the "super 301" actions.