Traduction de «l'ogm en question devrait également » (Français → Anglais) :

Il devrait également envisager une extension des exigences en matière d'établissement de rapport à d'autres secteurs de l'industrie et réfléchir à la question de savoir si le rapport devrait faire l'objet d'un audit.
The review should also consider the extension of reporting requirements to additional industry sectors and whether the report should be audited.

(9 bis) Le mécanisme en question devrait également couvrir les accords intra-régionaux conclus entre un nombre restreint d'États membres, soit deux ou trois États membres, et un ou plusieurs pays tiers.
(9a) The mechanism in question should also cover closed regional agreements between a limited number of Member States, that is, two or three, and one or more third countries.

(9) Le droit à la présence d'un avocat devrait également être accordé chaque fois que la législation nationale autorise ou exige expressément la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie à une étape de la procédure ou lors de la collecte de preuves, par exemple lors d'une perquisition; en réalité, dans ces cas, la présence de l'avocat peut renforcer les droits de la défense sans porter atteinte à la nécessaire protection de la confidentialité de certains actes d'instruction, car la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie ôte tout caractère confidentiel aux actes en question; ce droit ne devrait pas porter atteinte à la nécessité de recueillir des éléments de preuve qui, en raison de leur nature intrinsèque, risquent d'être altérés, déplacés ou détruits si l'autorité compétente doit attendre l'arrivée d'un avocat.
(9) A similar right to the presence of a lawyer should be granted every time that national law expressly allows or demands the presence of the suspected or accused person at a procedural step or evidence gathering such as a search; in these cases, in fact, the presence of the lawyer can strengthen the rights of the defence without affecting the need to preserve the confidentiality of certain investigative acts, since the presence of the person excludes the confidential nature of the acts in question; this right should be without prejudice to the need to secure evidence which by its very nature is liable to be altered, removed or destroyed if the competent authority was to wait until the arrival of a lawyer;

relève l'importance dévolue au comité de la directive 98/34/CE en tant que forum entre la Commission et les États membres dans les discussions de questions liées aux réglementations techniques et à la normalisation; estime que les représentants du Parlement devraient être invités aux réunions de ce comité (ou de l'organe qui lui succédera), lequel, tout en maintenant le rôle d'observateur conféré aux organismes de normalisation européens et nationaux, devrait également, le cas échéant, permettre aux organismes concernés par la normalisation au niveau européen de participer aux travaux en tant qu'observateurs, en particulier lorsqu'il est question des mandats de normalisation;
Notes the importance of the Directive 98/34/EC Committee as a forum between the Commission and the Member States in the discussion of issues related to technical regulations and standardisation; considers that European Parliament representatives should be invited to the meetings of this Committee (or its successor body), which, while maintaining the observership of European and national standardisation bodies, should also, where appropriate, be open to the observership of European-level stakeholder organisations, especially during the discussion of standardisation mandates;

Cette question devrait également faire l’objet d’un règlement au niveau communautaire.
It should also become the subject of a regulation at Community level.

Si les autorités de la Communauté européenne ont pris la décision de refuser d'autoriser la dissémination volontaire d'un OGM donné sur le territoire relevant de leur juridiction, ou si cette autorisation n'a pas été demandée, l'OGM en question devrait également être considéré comme étant impropre à la dissémination dans d'autres pays.
If the authorities of the European Community have taken the decision to refuse permission for the deliberate release of a specific GMO within the territory over which they enjoy jurisdiction, or if no such authorisation has been requested, then that GMO should equally be regarded as unsuitable for release in other countries, too.

Le document en question devrait également reprendre les types d’aide et de prérogative qu’impliquerait un accord-cadre.
The document concerned should also show what types of aid and entitlements a Framework Agreement would entail.

La Commission remercie l’honorable député pour cette question pertinente. La Commission s’emploie à améliorer la mise en œuvre du cadre législatif relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM), ce qui devrait rassurer la population, les parties prenantes et les États membres quant au fait que les décisions de l’Union et des États membres concernant les OGM se fondent sur des évaluations scientifiques rigoureuses garantissant un niveau de protection élevé de la santé humaine et de l’environnement.
(EN) The commission thanks the Honourable Member for this pertinent question, at a time when the Commission is taking action to improve the way the legislative framework on Genetically Modified Organisms (GMOs) is implemented, which should reassure the general public, stakeholders and Member States that Community decisions on GMOs are based on rigorous scientific assessments which deliver a high level of protection of both human health and the environment.

Ce processus devrait également répondre à la nécessité d'améliorer le contrôle des organismes notifiés par les autorités nationales afin de garantir un niveau de performance élevé des organismes en question, qui soit comparable dans toute l'UE; à cet égard, une coordination européenne renforcée entre autorités compétentes ainsi qu'entre organismes notifiés devrait également être envisagée,
The process should also address the need to improve monitoring of notified bodies by national authorities in order to ensure an EU-wide comparable and high-level performance of notified bodies, in this context an enhanced European coordination between competent authorities as well as between notified bodies should also be considered,

Elle devrait également tenir dûment compte des effets cumulés potentiels à long terme liés à l'interaction avec d'autres OGM et avec l'environnement.
It should also take due account of potential cumulative long-term effects associated with the interaction with other GMOs and the environment.