Vertaling van "l'office puisse obtenir " (Frans → Engels) :

3. Le directeur exécutif peut décider que les exigences en matière de documents à fournir par le demandeur à l'appui d'une revendication de priorité peuvent être moindres que ce que requièrent les dispositions adoptées conformément au paragraphe 2, à condition que l'Office puisse obtenir les informations requises auprès d'autres sources».
3. The Executive Director may determine that the documentation to be provided by the applicant in support of the priority claim may consist of less than what is required under the specifications adopted in accordance with paragraph 2, provided that the information required is available to the Office from other sources’.

6. Le directeur exécutif peut décider que les exigences en matière de documents à fournir par le demandeur à l'appui d'une revendication d'ancienneté peuvent être moindres que ce que requièrent les dispositions adoptées conformément au paragraphe 5, à condition que l'Office puisse obtenir les informations requises auprès d'autres sources».
6. The Executive Director may determine that the documentation to be provided by the applicant in support of the seniority claim may consist of less than what is required under the specifications adopted in accordance with paragraph 5, provided that the information required is available to the Office from other sources’.

7. Le directeur exécutif peut décider que les exigences en matière de documents à fournir par le demandeur à l'appui d'une revendication d'ancienneté peuvent être moindres que ce que requièrent les dispositions adoptées conformément au paragraphe 6, à condition que l'Office puisse obtenir les informations requises auprès d'autres sources.
7. The Executive Director may determine that the documentation to be provided by the applicant in support of the seniority claim may consist of less than what is required under the specifications adopted in accordance with paragraph 6, provided that the information required is available to the Office from other sources.

3. Le directeur exécutif peut décider que les exigences en matière de documents à fournir par le demandeur à l'appui d'une revendication de priorité peuvent être moindres que ce que requièrent les dispositions adoptées conformément au paragraphe 2, à condition que l'Office puisse obtenir les informations requises auprès d'autres sources.
3. The Executive Director may determine that the documentation to be provided by the applicant in support of the priority claim may consist of less than what is required under the specifications adopted in accordance with paragraph 2, provided that the information required is available to the Office from other sources.

Je voudrais en fait demander que l’OLAF, l’Office européen de lutte antifraude, puisse obtenir davantage de ressources.
I would basically ask that OLAF, the EU anti-fraud agency, needs to be given increased resources.

Les modifications proposées élargiraient les pouvoirs de l'Office national de l'énergie pour qu'il puisse établir des règlements sur la sécurité des installations et l'autoriseraient clairement à poser certains gestes, dont les suivants: ordonner à une société de pipelines ou à un titulaire de certificat concernant une ligne internationale de transport d'électricité de prendre des mesures pour assurer la sécurité de ces installations; prendre des règlements concernant les mesures de sécurité; prendre des mesures pour assurer dans le cadre de ses procédures et ordonnances la confidentialité de renseignements concernant la sécurité; fournir des avis au ministre des Ressources naturelles concernant des questions liées à la sécurité des pipelines et des lignes internationales de transport d'électricité; déroger à l'obligation de publier un avis dans la Gazette du Canada lorsque l'office doit obtenir un permis de construction et d'exploitation d'une ligne internationale de transport d'électricité s'il juge qu'il existe une pénurie grave d'électricité à cause d'une activité terroriste.
The proposed amendments would expand the National Energy Board's mandate to regulate security of installations and provide the board with a clear statutory mandate to do a number of things, such as order a pipeline company or certificate holder for an international power line to take measures to ensure the security of the pipeline or power line; to make regulations respecting security measures; to keep security-related information confidential in its orders or proceedings; to provide advice to the Minister of Natural Resources on issues related to security of pipelines and international power lines; and to waive the requirement to publish a notice in the Canada Gazette for a permit to construct and operate an international power line if the board considers there is a critical shortage of electricity caused by a terrorist activity.

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente une pétition signée par plus d'une centaine de citoyens canadiens d'origine vietnamienne qui demandent au gouvernement du Canada de faire usage de ses bons offices pour obtenir la libération de certaines personnes emprisonnées pour des motifs politiques, notamment le Dr Nguyen Dan Que, le professeur Doan Viet Hoat, le vénérable Thich Quang Do, le révérend Pham Minh Tri et le professeur Nguyen Dinh Huy, et pour voir à ce que le peuple vietnamien puisse jouir des pleines libertés politique, religieuse et économique.
Mr. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Mr. Speaker, it is my pleasure to present a petition signed by well over 100 Canadian citizens of Vietnamese origin. They ask the Government of Canada to use its good offices to secure the release of certain persons arrested as political prisoners, Dr. Nguyen Dan Que, Professor Doan Viet Hoat, Venerable Thich Quang Do, Rev. Pham Minh Tri, and Professor Nguyen Dinh Huy, and also to use its good offices to see that full political, religious and economic freedoms can be ensured for the people of Vietnam.

M. Leon Benoit: Mon amendement modifierait l'alinéa 4(1)a) qui accorde automatiquement la citoyenneté canadienne à toute personne née au Canada. Mon amendement porterait que l'un des parents de l'enfant naissant au Canada doit être citoyen canadien ou résident permanent du Canada pour que l'enfant puisse obtenir d'office à la naissance la citoyenneté canadienne.
Mr. Leon Benoit: What this amendment would do, Mr. Ménard, is change paragraph 4(1)(a), which says that a person born in Canada would automatically be a Canadian citizen; to require that one parent be either a citizen or a permanent resident for that child to automatically become a Canadian citizen.

Pour obtenir une licence, avant que quoi que ce soit ne puisse être fait, l'exploitant doit d'abord présenter une demande dans les formes et recevoir de l'office l'autorisation de s'adonner aux activités décrites.
In applying for a licence, before anything can be done, an operator must submit a work application and receive authorization from the board.

Je suggère que, si l'Office national de l'énergie commence une évaluation environnementale, il puisse la terminer, et que nous soyons assujettis au même processus de validation que celui auquel nous nous sommes toujours soumis aux termes des dispositions législatives, à savoir une validation auprès du gouverneur en conseil pour obtenir une réaction du gouvernement à l'égard de la proposition.
I suggest that if the NEB starts an environmental assessment, it will finish the environmental assessment and go through the same validation with the Governor-in-Council in terms of a government response to the proposal, as we have done all along under the legislation.