Traduction de «l'octroi de simplifications aux opérateurs ayant démontré » (Français → Anglais) :

Sans préjudice du paragraphe 8, les autorités compétentes peuvent, soit limiter la validité de l’agrément à trois ans au maximum, soit obliger les opérateurs et les utilisateurs à démontrer, à des intervalles n’excédant pas trois ans, que les conditions d’octroi de l’agrément sont encore remplies.
Without prejudice to paragraph 8, the competent authorities may either limit the validity of the licence to a period not exceeding three years or may oblige the operators and users to demonstrate at intervals not exceeding three years that the conditions under which the licence was granted are still fulfilled.

7. En ce qui concerne le commerce entre l'Union et les pays tiers visé dans le règlement (CE) no 111/2005, l'autorité compétente peut limiter la validité de l'agrément à trois ans au maximum ou exiger des opérateurs qu'ils démontrent, tous les trois ans au moins, que les conditions d'octroi de l'agrément sont toujours remplies.
7. In the case of trade between the Union and third countries referred to in Regulation (EC) No 111/2005, the competent authority may either limit the validity of the licence to a period not exceeding three years or may require operators to demonstrate at intervals not exceeding three years that the conditions under which the licence was granted are still fulfilled.

Dans le cas où une demande est déposée par un opérateur ayant le statut d'opérateur économique agréé en matière de simplifications douanières, les critères communs ne sont pas examinés une nouvelle fois par les autorités douanières.
When an application is submitted by an operator enjoying the status of authorised economic operator for customs simplifications, the customs authorities shall not re-examine the common criteria.

(45) Les activités aquacoles dans l'Union étant soumises à des conditions différentes suivant le pays, notamment en ce qui concerne les autorisations des opérateurs, il y a lieu d'élaborer des lignes directrices pour les plans stratégiques nationaux afin d'améliorer la compétitivité du secteur de l'aquaculture, en soutenant son développement et sa capacité d'innovation, en stimulant l'activité économique et la diversification, et en améliorant la qualité de la vie dans les zones côtières et rurales. Il importe également de mettre en place des mécanismes permettant aux États membres de procéder à un échange d'informations et de meilleures pratiques au moyen d'une méthode ouverte de coordination des mesures nationales relatives à la sécurité de l'activité économique, à l'accès aux eaux et à l'espace de l'Union, et à la simplification des procédures d'octroi de licences.
(45) Aquaculture activities in the Union are influenced by different conditions across national borders, including as regards authorisations for the operators, Union strategic guidelines for national strategic plans should be developed to improve the competitiveness of the aquaculture industry, supporting its development and innovation, and encouraging economic activity, diversification and improving the quality of life in coastal and rural areas, as well as mechanisms to exchange among Member States information and best practices through an open method of coordination of national measures concerning business security, access to Union waters and space, and administrative simplification of licensing.

Cet équilibre se fonde sur des formalités administratives et des méthodes de contrôle adaptées aux risques en jeu suivant les opérations de transit, permettant ainsi une gestion plus efficace par les administrations douanières, l'octroi de simplifications aux opérateurs ayant démontré leur fiabilité ainsi que des mesures spécifiques concernant les marchandises identifiées comme sensibles à la fraude.
Such a balance is to be achieved by adjusting formalities and control methods to the risks involved in each transit operation so that management by customs authorities is more efficient, simplifications can be offered to operators who have proved their reliability, and specific constraints can be imposed for the transit of goods identified as susceptible to fraud.

Cette formulation permet de savoir quelles sont les critères d'octroi pour le statut d'opérateur économique agréé "simplifications douanières" et ceux pour celui "sécurité et sûreté".
This wording makes it possible to identify the criteria for granting the status of ‘customs simplification’ authorised economic operator and those for granting the status of ‘security and safety’ authorised economic operator.

5. Sans préjudice de l'article 14, les autorités compétentes peuvent soit limiter la validité de l'agrément à trois ans au maximum, soit obliger les opérateurs à démontrer, tous les trois ans au moins, que les conditions d'octroi de l'agrément sont encore remplies.
5. Without prejudice to Article 14, the competent authorities may either limit the validity of the licence to a period not exceeding three years or may oblige the operators to demonstrate at intervals not exceeding three years that the conditions under which the licence was granted are still fulfilled.

Dans le nouveau paquet réglementaire, les autorités réglementaires nationales se sont déjà vu reconnaître des pouvoirs extrêmement larges en matière de réglementation des opérateurs ayant une position de force sur le marché, sous réserve d'une analyse du marché démontrant que le marché concerné n'est pas véritablement concurrentiel.
Under the new regulatory package NRAs have already been given extremely broad powers to regulate operators with market power, subject to market analysis demonstrating that the relevant market is not effectively competitive.

5. Sans préjudice du paragraphe 8, les autorités compétentes peuvent, soit limiter la validité de l’agrément à trois ans au maximum, soit obliger les opérateurs et les utilisateurs à démontrer, à des intervalles n’excédant pas trois ans, que les conditions d’octroi de l’agrément sont encore remplies.
5. Without prejudice to paragraph 8, the competent authorities may either limit the validity of the licence to a period not exceeding three years or may oblige the operators and users to demonstrate at intervals not exceeding three years that the conditions under which the licence was granted are still fulfilled.

Sur cette base, un monopole des services publics locaux ou régionaux pourrait par exemple être justifié s'il peut être démontré qu'afin de garantir à tous les consommateurs l'accès à certains services essentiels de haute qualité à des prix abordables, il n'existe pas de mesure moins restrictive que l'octroi de droits exclusifs à un opérateur unique.
On this basis, a monopoly for local or regional public services could for example be justified it can be shown that in order to guarantee that all consumers have access to certain essential services of high quality at affordable prices there is no less restrictive means than to grant an exclusive right to one single operator.