Vertaling van "l'octroi de dérogations nationales spécifiques " (Frans → Engels) :

(28) Afin d'assurer des conditions uniformes d'application du présent règlement, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne l'octroi de dérogations nationales spécifiques et des dérogations à l'obligation d'éradication rapide et l'adoption de mesures d'urgence au niveau de l'Union.
(28) In order to ensure uniform conditions for the application of this Regulation, for granting specific national derogations and derogations from the obligation of rapid eradication and for the adoption of Union emergency measures, implementing powers should be conferred on the Commission.

15. insiste sur le rôle des aides d'État dans les économies qui ont été particulièrement touchées par la crise et pour lesquelles les financements publics au titre de la politique de cohésion pourraient être la seule source d'investissement; propose, dans ce contexte, que soit envisagé l'octroi de dérogations régionales spécifiques en dehors des cartes des aides à finalité régionale, afin de permettre aux États membres de faire face aux contrecoups de la crise; fait observer que la période 2008-2010, en ce qui concerne le développement économique, et la période 2009-2011, en ce qui concerne le chômage, doivent être utilisées par la Commission comme base pour apprécier l'éligibilité aux aides d'État, bien que ces périodes ne puissent pas constituer une référence pour mesurer l'impact territorial des perturbations provoquées par la crise et par les catastrophes naturelles; demande à la Commission d'agir sur la base de données plus récentes et spécifiques; propose que, pour éviter toute discontinuité, la Commission prolonge la validité des lignes directrices relatives aux aides régionales en vigueur et des cartes régionales actuelles d'au moins 6 mois, étant donné que les nouvelles cartes ne seront pas approuvées en temps voulu; se félicite de l'intention de la Commission de procéder à un examen à mi-parcours des cartes régionales des régions "c" en 2017;
15. Highlights the role of State aid in economies which have been particularly hard hit by the crisis and for which public funding under Cohesion Policy might be the only source of investment; proposes, in this connection, that consideration be given to specific regional derogations outside the regional aid maps, to allow Member States to tackle the backlash effects of the crisis; points out that, as regards economic development, the period 2008-2010 and, as regards unemployment, the period 2009 - 2011 are to be used by the Commission as a basis for State aid eligibility, despite the fact that those years cannot yet constitute a measure for the territorial impact of the disruption caused by the crisis and by natural disasters; asks the Commission to act on the basis of more recent and specific data; proposes that, in order to avoid a gap, the Commission should extend the validity of the current RAG and regional maps by at least 6 months, since the new maps will not have been approved in time; welcomes the Commission’s intention to carry out a mid-term review of the regional maps of the ‘c’ regions in 2017;

l'octroi de dérogations lorsque celles-ci sont spécifiquement prévues par le règlement considéré;
the granting of derogations where they are specifically provided for in that Regulation;

Si le paragraphe 1 prévoit des dérogations au niveau de l'UE pour des substances spécifiques et uniquement dans des conditions déterminées, l'article 4, paragraphe 3, permet quant à lui à l'autorité compétente de l'État membre d'autoriser l'octroi de dérogations au niveau des établissements individuels.
While paragraph 1 allows for derogations at EU level for specific substances and only under specific circumstances, Article 4.3 allows the competent authority of the Member State to authorize derogations at the level of individual establishments.

La Commission octroie des dérogations spéciales jusqu’au 31 décembre 2015 pour les États membres où des circonstances nationales ou locales exceptionnelles ou des problèmes de coordination transfrontalière des fréquences rendraient cette bande indisponible, sur demande dûment justifiée de l’État membre concerné.
The Commission shall grant specific derogations until 31 December 2015 for Member States in which exceptional national or local circumstances or cross-border frequency coordination problems would prevent the availability of the band, acting upon a duly substantiated application from the Member State concerned.

3. En cas d'octroi d'aides individuelles exemptées en vertu du présent règlement, à l'exception des aides prenant la forme de mesures fiscales, l'acte d'octroi de l'aide contient une référence explicite aux dispositions spécifiques du chapitre II concernées par cet acte, à la législation nationale qui garantit le respect des dispositions pertinentes du présent règlement et à l'adresse Internet à laquelle le texte intégral de la mesure d'aide peut être directement consulté.
3. When granting individual aid exempted pursuant to this Regulation, with the exception of aid taking the form of fiscal measures, the act granting the aid shall contain an explicit reference to the specific provisions of Chapter II concerned by that act, to the national law which ensures that the relevant provisions of this Regulation are complied with and to the internet address leading directly to the full text of the aid measure.

Une imposition nulle est obligatoire pour certaines activités (trafic aérien international) et des dérogations nationales peuvent également être accordées pour des raisons de politiques spécifiques en faveur, par exemple, de produits écologiques ou de certains secteurs économiques (agriculture, transports publics, transport routier).
Zero taxation is compulsory for some activities (international air traffic) and national derogations can also be granted for specific policy reasons in favour of, for instance, environmentally-friendly products or economic sectors (agriculture, public transport, road haulage).

19. relève que le volume des aides d'État a baissé mais affirme que celui-ci reste toutefois trop élevé; préconise en particulier une réduction des aides d'État ad hoc en raison de leur caractère préjudiciable; les entreprises publiques devraient être soumises aux mêmes règles que les entreprises privées. Ce n'est que si les organismes gouvernementaux assument leurs tâches publiques sans aucune dimension commerciale que certaines dispositions sont envisageables. Les dérogations nationales devraient être réduites à un "strict minimum”. En outre, toute dérogation devrait être transparente, proportionnelle, claire et nettement formulée; réaffirme que le contrôle des aides d'État dans l'Union européenne s'appuie sur le principe selon lequel, si les aides d'État sont incompatibles avec le marché commun, l'octroi de telles aides par les États membres peut être justifié dans des circonstances exceptionnelles;
19. Takes note of the declining level of State aid, but states that the level is still too high; demands that ad-hoc State aid in particular must be lowered, due to the harmfulness of this type of State aid; considers that public undertakings should be subject to the same rules as private undertakings and that only when government entities are carrying out their public duties without any commercial dimension could some exceptions be introduced; takes the view that national exemptions should be reduced to a 'bare minimum' and that any exemptions should be transparent, proportional, clear and specifically formulated; reiterates that EU State aid control is centred on the principle that while State aid is incompatible with the common market, the granting of such aid by Member States can be justified in exceptional circumstances;

(19) Les structures de certaines exploitations agricoles ou entreprises de transformation et de commercialisation situées dans les DOM sont gravement insuffisantes et soumises à des difficultés spécifiques; il convient, dès lors, de pouvoir déroger, pour certains types d'investissements, aux dispositions limitant ou empêchant l'octroi de certaines aides à caractère structurel prévues par le règlement (CE) n° 1257/1999.
(19) The structures of certain agricultural holdings or processing and marketing enterprises located in the FOD show serious shortcomings and are beset with specific difficulties. Provision should accordingly be made for derogations for certain types of investments from the provisions limiting or preventing the grant of some structural aid provided for in Regulation (EC) No 1257/1999.

(19) Les structures de certaines exploitations agricoles ou entreprises de transformation et de commercialisation situées dans ces îles, sont gravement insuffisantes et soumises à des difficultés spécifiques; il convient, dès lors, de pouvoir déroger, pour certains types d'investissements, aux dispositions limitant l'octroi de certaines aides à caractère structurel prévues par le règlement (CE) n° 1257/1999.
(19) The structures of certain agricultural holdings or processing and marketing enterprises located in these islands show serious shortcomings and are beset with specific difficulties. Provision should accordingly be made for derogations for certain types of investments from the provisions limiting or preventing the grant of some structural aid provided for in Regulation (EC) No 1257/1999.