Vertaling van "dérogations régionales spécifiques " (Frans → Engels) :

15. insiste sur le rôle des aides d'État dans les économies qui ont été particulièrement touchées par la crise et pour lesquelles les financements publics au titre de la politique de cohésion pourraient être la seule source d'investissement; propose, dans ce contexte, que soit envisagé l'octroi de dérogations régionales spécifiques en dehors des cartes des aides à finalité régionale, afin de permettre aux États membres de faire face aux contrecoups de la crise; fait observer que la période 2008-2010, en ce qui concerne le développement économique, et la période 2009-2011, en ce qui concerne le chômage, doivent être utilisées par la Commission comme base pour apprécier l'éligibilité aux aides d'État, bien que ces périodes ne puissent pas constituer une référence pour mesurer l'impact territorial des perturbations provoquées par la crise et par les catastrophes naturelles; demande à la Commission d'agir sur la base de données plus récentes et spécifiques; propose que, pour éviter toute discontinuité, la Commission prolonge la validité des lignes directrices relatives aux aides régionales en vigueur et des cartes régionales actuelles d'au moins 6 mois, étant donné que les nouvelles cartes ne seront pas approuvées en temps voulu; se félicite de l'intention de la Commission de procéder à un examen à mi-parcours des cartes régionales des régions "c" en 2017;
15. Highlights the role of State aid in economies which have been particularly hard hit by the crisis and for which public funding under Cohesion Policy might be the only source of investment; proposes, in this connection, that consideration be given to specific regional derogations outside the regional aid maps, to allow Member States to tackle the backlash effects of the crisis; points out that, as regards economic development, the period 2008-2010 and, as regards unemployment, the period 2009 - 2011 are to be used by the Commission as a basis for State aid eligibility, despite the fact that those years cannot yet constitute a measure for the territorial impact of the disruption caused by the crisis and by natural disasters; asks the Commission to act on the basis of more recent and specific data; proposes that, in order to avoid a gap, the Commission should extend the validity of the current RAG and regional maps by at least 6 months, since the new maps will not have been approved in time; welcomes the Commission’s intention to carry out a mid-term review of the regional maps of the ‘c’ regions in 2017;

b) si une dérogation spécifique ou un but acceptable figurent à l’annexe A ou B de la Convention de Stockholm à l’égard de ce polluant, et si l’exportation se fait à destination d’un État ou d’une organisation régionale d’intégration économique non Partie à la Convention de Stockholm, le Canada a, conformément au point iii) de l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 3 de cette Convention, transmis au Secrétariat institué aux termes de celle-ci une certification annuelle pour l’année en cause à l’égard de l’État ou de l’organisation, et l’exportation est conforme à la dérogation spécifique ou au but acceptable en question;
(b) if a specific exemption or acceptable purpose is listed in Annex A or B of the Stockholm Convention for that persistent organic pollutant and the export is to a State or regional economic integration organization that is not a party to the Stockholm Convention, an annual certification for the year in question regarding that State or organization that is in accordance with paragraph 2 (b) (iii) of Article 3 of the Stockholm Convention has been transmitted by Canada to the Secretariat established under that Convention, and the export complies with the terms of the specific exemption or acceptable purpose listed in those Annexes;

Afin de mieux tenir compte de la nature spécifique des catastrophes naturelles qui, bien qu’elles aient de graves répercussions sur le développement économique et social des régions concernées, n’atteignent pas les seuils minimaux requis pour bénéficier d’une contribution financière du Fonds, il convient de déterminer les critères permettant de qualifier une catastrophe naturelle de régionale en fonction des dommages calculables sur la base du produit intérieur brut (PIB) régional, dans le cadre desquels la situation sociale et économique structurelle particulière de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leurs spécificités en tant que régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, justifie qu’un seuil spécial de 1 % du PIB soit fixé à leur intention à titre de dérogation.
In order to better take into account the specific nature of natural disasters which, although having serious repercussions for the economic and social development of the regions concerned, do not reach the minimum scale required to benefit from a financial contribution from the Fund, the criteria for regional natural disasters should be determined based on the damage calculable by reference to regional gross domestic product (GDP), whereby the specific structural social and economic situation, compounded by the special features of Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Martin, the Azores, Madeira and the Canary Islands, as outermost regions within the meaning of Article 349 TFEU, justifies the establishment for them of a special threshold of 1 % of the GDP as a derogation.

(10) Afin de mieux tenir compte de la nature spécifique des catastrophes naturelles qui, bien qu'elles aient de graves répercussions sur le développement économique et social des régions concernées , n'atteignent pas les seuils minimaux requis pour bénéficier d'une contribution financière du Fonds, il convient de déterminer les critères permettant de qualifier une catastrophe naturelle de régionale en fonction des dommages calculables sur la base du produit intérieur brut (PIB) régional, dans le cadre desquels la situation sociale et économique structurelle particulière de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leurs spécificités en tant que régions ultrapériphériques au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, justifie qu'un seuil spécial de 1 % du PIB soit fixé à leur intention à titre de dérogation .
(10) In order to better take into account the specific nature of natural disasters which, although having serious repercussions for the economic and social development of the regions concerned , do not reach the minimum scale required to benefit from a financial contribution from the Fund, the criteria for regional natural disasters should be determined based on the damage calculable by reference to regional gross domestic product (GDP), whereby the specific structural social and economic situation, compounded by the special features of Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Martin, the Azores, Madeira and the Canary Islands, as outermost regions within the meaning of Article 349 TFEU, justifies the establishment for them of a special threshold of 1% of the GDP as a derogation .

La Commission appliquera les principes énoncés dans les présentes lignes directrices aux aides à finalité régionale dans tous les secteurs d'activité économique (9) à l'exception de la pêche et de l'aquaculture (10), de l'agriculture (11) et des transports (12), qui sont soumis à des règles particulières établies par des instruments juridiques spécifiques, pouvant déroger totalement ou en partie aux présentes lignes directrices.
The Commission will apply the principles set out in these guidelines to regional aid in all sectors of economic activity (9), apart from the fisheries and aquaculture (10), agricultural (11) and the transport sector (12), which are subject to special rules laid down by specific legal instruments, which might derogate partially or totally from these guidelines.

27. reconnaît que les APE peuvent devenir un instrument essentiel du commerce africain et de l'intégration régionale, à la condition expresse qu'ils favorisent le développement et sous réserve qu'ils autorisent, le cas échéant, des dérogations et de longues périodes transitoires pour permettre aux entreprises et aux producteurs locaux de s'adapter à la nouvelle situation du marché; demande de reporter la date butoir de conclusion des négociations ainsi que d'explorer d'autres pistes que les APE pour les pays qui refusent de les signer et invite, quoi qu'il en soit, les parties concernées à adopter des mesures spécifiques pour atténuer l'impact des APE sur les groupes vulnérables;
27. Recognises that the EPAs can become an important tool for African trade and regional integration, but only on condition that they are "development-friendly", allowing for exemptions and long transition periods where needed in order for domestic producers and industries to adapt to new market situations; asks to postpone the deadline for the conclusion of the negotiations and asks for possible alternatives to EPAs to be explored for the countries that will not sign them and in any case calls for the adoption of specific measures to mitigate the impact of EPAs on vulnerable groups;

Par dérogation à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 et lorsque ces actions sont mises en œuvre dans le cadre d'un programme opérationnel spécifique ou en vertu d'un axe prioritaire d'un programme opérationnel, le financement par le FEDER des actions relevant du règlement (CE) no 1081/2006 sur le Fonds social européen, au titre de l'objectif de compétitivité régionale et d'emploi, peut être porté à 15 % du programme ou de l'axe prioritaire concerné.
By way of derogation from Article 34(2) of Regulation (EC) No 1083/2006, and where these activities are implemented through a specific operational programme or priority axis within an operational programme, the ERDF funding of measures under the Regional competitiveness and employment objective falling within the scope of Regulation (EC) No 1081/2006 may be raised to 15 % of the programme or priority axis concerned.

Eu égard aux handicaps particuliers que ces régions subissent du fait de leur éloignement et aux contraintes spécifiques qui entravent leur intégration dans le marché unique, la Commission considère que les aides régionales en faveur des régions ultrapériphériques visées à l'article 299, paragraphe 2 du Traité (22) relèvent également de la dérogation établie à l'article 87, paragraphe 3, point a), que les régions en cause aient ou non un PIB par habitant ne dépassant pas 75 % de la moyenne communautaire.
In recognition of the special handicaps which they face by reason of their remoteness and specific constraints in integrating into the internal market, the Commission considers that regional aid for the outermost regions covered by Article 299(2) of the Treaty (22) also falls within the scope of the derogation in Article 87(3)(a), whether or not the regions concerned have a GDP per capita of less than 75 % of the Community average.

11. invite la Commission à veiller, en utilisant les notifications requises, à ce que toute dérogation dans les États membres (par exemple concernant la densité de bétail et les méthodes de surveillance) ne débouche pas sur un abaissement du niveau de protection mais, en prenant en compte les conditions spécifiques régionales, aboutisse à une application plus précise de la directive;
11. Calls on the Commission to ensure, using the required notification, that any derogations in individual Member States (e.g. relating to livestock density and monitoring methods) do not result in a reduction in the level of protection but, by taking specific regional conditions into account, lead to a more precise implementation of the Directive;