Vertaling van "l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment " (Frans → Engels) :

258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:
258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:

Il convient que les ressources pouvant être affectées à des mesures de soutien couplé soient limitées à un niveau approprié, tout en permettant l'octroi d'un tel soutien dans les États membres, dans leurs secteurs ou régions spécifiques qui connaissent des situations particulières, où des types d'agriculture spécifiques ou des secteurs agricoles spécifiques sont particulièrement importants pour des raisons économiques, environnementales et/ou sociales.
The resources that may be used for any coupled support should be limited to an appropriate level, while allowing such support to be granted in Member States in their specific sectors or regions facing particular situations where specific types of farming or specific agricultural sectors are particularly important for economic, environmental and/or social reasons.

le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68, et l'octroi d'un tel soutien devrait être dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière;
specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the granting of such support should be adequately justified to the Commission and checked by it;

3. Lorsque la surface ou le nombre d'animaux admissibles au bénéfice d'une mesure de soutien couplé facultatif au cours de l'année de demande concernée est en deçà de la limite quantitative notifiée conformément à l'annexe I, point 3 j), du présent règlement, un transfert de fonds ne doit pas conduire à ce que le montant par unité soit inférieur au ratio entre le montant fixé pour le financement, tel que notifié conformément au point 3 i) de ladite annexe, et cette limite quantitative.
3. Where the area or the number of animals eligible for support under a voluntary coupled support measure in the claim year concerned is lower compared to the quantitative limit notified in accordance with point (3)(j) of Annex I to this Regulation, a transfer of funds shall not result in the per unit amount becoming lower than the ratio between the amount fixed for the financing as notified in accordance with point (3)(i) of that Annex and the quantitative limit.

Il convient que les ressources pouvant être affectées à des mesures de soutien couplé soient limitées à un niveau approprié, tout en permettant l'octroi d'un tel soutien dans les États membres , dans leurs secteurs ou régions spécifiques qui connaissent des situations particulières, où des types d'agriculture spécifiques ou des secteurs agricoles spécifiques sont particulièrement importants pour des raisons économiques, environnementales et/ou sociales.
The resources that may be used for any coupled support should be limited to an appropriate level, while allowing such support to be granted in Member States in their specific sectors or regions facing particular situations where specific types of farming or specific agricultural sectors are particularly important for economic, environmental and/or social reasons.

Il convient que les ressources pouvant être affectées à des mesures de soutien couplé soient limitées à un niveau approprié, tout en permettant l’octroi d’un tel soutien dans les États membres ou dans leurs régions spécifiques qui connaissent des situations particulières, où des types d’agriculture spécifiques ou des secteurs agricoles spécifiques sont particulièrement importants pour des raisons économiques, environnementales et/ou sociales.
The resources that may be used for any coupled support should be limited to an appropriate level, while allowing such support to be granted in Member States or in their specific regions facing particular situations where specific types of farming or specific agricultural sectors are particularly important for economic, environmental and/or social reasons.

10. souligne l'importance cruciale d'actions spécifiques d'intégration centrées sur la dimension de genre, visant par exemple à garantir localement la mise à disposition et l'accessibilité de points de rencontres et d'échanges culturels et éducatifs spécifiques aux femmes quelle que soit leur origine, la diffusion d'informations détaillées dans toutes les langues et l'octroi d'un soutien politique structuré et réfléchi au développement de tels points de rencontre et à la régularité de leurs activités;
10. Highlights the crucial importance of special gender focused integration measures, such as the local availability and accessibility of special cultural and educational exchange and meeting points for women, whatever their origin, thorough information dissemination in all languages as well as structured and conscious political support of development and regularity of such meeting points;