Traduction de «permettant l’octroi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]
Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

limité à l'octroi du droit d'établissement [ limité à l'octroi de l'établissement ]
limited to landing

Manuel des politiques et procédures de l'octroi des licences de l'Accise [ Manuel de l'octroi des licences ]
Excise Licensing Manual of Policies and Procedures [ Licensing Manual ]

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [ OEV ]
Ordinance of 22 October 2008 on Entry and the Granting of Visas [ VGO ]

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'octroi de concessions pour les infrastructures ferroviaires [ OCIF ]
Ordinance of 25 November 1998 on the Licensing of Railways Infrastructure [ RILO ]

prêt global | prêt consenti par la SFI à une banque nationale de développement pour l'octroi de prêts à des PME
package loan

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission vérifie actuellement si les règles régissant les aides d'État applicables à l'efficacité énergétique doivent être adaptées à la lumière des dispositions figurant dans la directive relative à l'efficacité énergétique, afin de maintenir un cadre clair permettant l'octroi d'un soutien financier aux mesures liées à l'efficacité énergétique.
The Commission is reviewing whether the rules for state aid as applying to energy efficiency need to be adapted in light of the provisions of the EED to maintain a clear framework for allowing financial support for energy efficiency measures.

La Commission a procédé à l'appréciation du régime d'aides au regard de ses lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, qui permettent l'octroi d'aides d’État en faveur des énergies renouvelables à certaines conditions.
The Commission assessed the scheme under its 2014 Guidelines on State Aid for Environmental Protection and Energy. Under these rules Member States can grant state aid for renewable energy, subject to certain conditions.

Les lignes directrices de 2014 sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes permettent l’octroi d’une compensation de SIEG pour la gestion d’un aéroport, pour autant que ce dernier desserve des zones qui, sans cela, seraient isolées du reste de l’UE dans une mesure préjudiciable à leur développement.
The 2014 Guidelines on State aid to airports and airlines (the "Aviation Guidelines") allow the award of a SGEI compensation for the management of an airport, provided it serves areas that would otherwise be isolated from the rest of the EU to an extent detrimental to their development.

Monsieur le Président, la seconde pétition porte sur le fait que le port Metro Vancouver a décrété un moratoire sur l'octroi de nouveaux permis de camionnage pour les camionneurs qui sont propriétaires de leur camion en permettant l'octroi illimité de permis pour les camions d'entreprise.
Mr. Speaker, the second petition deals with the fact that Port Metro Vancouver has placed a moratorium on new truck licences for owner-operated truck drivers by allowing unlimited licences to company trucks.

À la suite des inondations qu'ont connues les pays d'Europe centrale au mois d'août 2002, la Commission a proposé de créer un nouvel instrument européen permettant l'octroi d'aides d'urgence.
Following the floods in central Europe in August 2002, the Commission proposed creating a new European instrument for granting emergency aid.

En effet, la législation du travail de six des dix provinces comprend des dispositions permettant l'octroi de congés pour des raisons d'ordre humanitaire, comme les soins à donner à un proche parent malade ou blessé.
The labour laws of six out of 10 provinces include provisions for compassionate leave to care for a close family member who is injured or ill.

Ce règlement met en place un système permettant l'octroi de marques communautaires par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).
This Regulation introduces a system for the award of Community trade marks by the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM).

Le troisième considérant de la DSI indique clairement que l'objectif de la directive est de ".parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine". [18]
Recital 3 of the ISD makes it clear that the objective of the Directive is "[...] to secure the mutual recognition of authorisation and of prudential supervision systems, making possible the grant of a single authorisation valid throughout the Community and the application of the principle of home Member State supervision". [18]

Ce règlement met en place un système permettant l'octroi de marques communautaires par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).
Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark [Official Journal L 11 of 14.01.1994].

Voilà ce que nous aimerions savoir: le comité souhaite-t-il recommander la révocation du paragraphe 15(5) en faisant valoir que c'est la seule disposition inconstitutionnelle, ou veut-il recommander la révocation de l'ensemble du règlement qui comprend, faut-il le rappeler au comité, certaines dispositions qui permettent l'octroi de permis d'exportation, par exemple, pour l'exportation de viande de renne et de produits tirés du renne?
The question on which we would like clarification is this: Does the committee wish to proceed with the disallowance of section 15(5) alone on the grounds that this is the only ultra vires provision, or does the committee want to go back to a disallowance of the whole regulations, which then includes, the committee should be aware, certain provisions that provide for the issue of export permits, for example, for the export of meat and reindeer products?