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Vertaling van "l'obtention du consentement pourrait compromettre " (Frans → Engels) :

Deuxièmement, je vous suggère de revoir les exceptions prévues à l'article 7 et plus particulièrement au paragraphe 7(1)b), qui vise les renseignements recueillis à l'insu de l'intéressé lorsque l'obtention du consentement pourrait compromettre l'exactitude du renseignement ou l'usage auquel le renseignement est destiné.

Second, I would suggest that you revisit the clause 7 exemptions, especially paragraph 7(1)(b), which talks about the collection of information without consent if obtaining consent would compromise its accuracy or defeat the purpose for which the information is being collected.


Je comprends les préoccupations de la députée, mais je lui demande de ne pas oublier qu'on peut raisonnablement estimer que le fait de demander le consentement d'une personne avant de divulguer des renseignements pourrait compromettre l'enquête.

I recognize the hon. member's concern, but I would like her to remember that it must be reasonable to believe that seeking the consent of the individual to disclose the information would compromise the investigation.


c) pourrait mettre en danger ceux qui pratiquent des techniques secrètes d’obtention de renseignements et compromettre ainsi la tenue d’enquêtes ultérieures au cours desquelles de telles techniques seraient utilisées;

(c) endanger persons engaged in particular intelligence-gathering techniques and thereby prejudice future investigations in which similar techniques would be used; or


Le ministre pourrait-il dire à la Chambre si des progrès ont été réalisés dans l'obtention du consentement unanime de l'opposition pour que cet important projet de loi soit adopté?

Could the minister update the House as to whether progress has been made to seek unanimous consent from the opposition to pass this important legislation?


Le projet de loi pourrait plutôt exiger que les lois provinciales soient respectées et que le processus d'obtention du consentement ou de présentation d'une demande concernant des décisions en matière de soins de santé s'en inspire, comme le projet de loi S-29 le mentionnait.

Instead, the bill could require that provincial laws be honoured — that they guide the process of obtaining consent or making a request with respect to health care decisions, as Bill S-29 stipulated.


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