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Vertaling van "consentement pourrait compromettre " (Frans → Engels) :

Deuxièmement, je vous suggère de revoir les exceptions prévues à l'article 7 et plus particulièrement au paragraphe 7(1)b), qui vise les renseignements recueillis à l'insu de l'intéressé lorsque l'obtention du consentement pourrait compromettre l'exactitude du renseignement ou l'usage auquel le renseignement est destiné.

Second, I would suggest that you revisit the clause 7 exemptions, especially paragraph 7(1)(b), which talks about the collection of information without consent if obtaining consent would compromise its accuracy or defeat the purpose for which the information is being collected.


Je comprends les préoccupations de la députée, mais je lui demande de ne pas oublier qu'on peut raisonnablement estimer que le fait de demander le consentement d'une personne avant de divulguer des renseignements pourrait compromettre l'enquête.

I recognize the hon. member's concern, but I would like her to remember that it must be reasonable to believe that seeking the consent of the individual to disclose the information would compromise the investigation.




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consentement pourrait compromettre ->

Date index: 2024-04-02
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