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Vertaling van "l'obligation de rediffuser serait judicieux " (Frans → Engels) :

Les autorités réglementaires et les opérateurs reconnaissent que le maintien de l'obligation de rediffuser serait judicieux.

Regulators and operators agreed that a continuation of 'must-carry' rules would be appropriate.


En ce qui concerne la proposition d'introduire une obligation de localisation de l'appelant pour les services d'urgence (y compris le <112>), la Commission estime qu'il serait judicieux d'imposer aux opérateurs de fournir l'accès à des informations appropriées de localisation de l'appelant pour les appels aux services d'urgence (y compris les appels au numéro d'urgence européen, le <112>).

In respect of the proposal to introduce a caller location obligation for emergency services (including <112>), the Commission considers that it would be appropriate to introduce a requirement for operators to provide access to appropriate caller location information for calls to emergency services (including calls to the European emergency number, <112>).


Il serait également judicieux de se pencher sur la nécessité d’harmoniser le statut octroyé aux catégories de personnes qui ne réunissent pas les conditions requises pour bénéficier d’une protection internationale telle qu’elle est actuellement définie dans les instruments juridiques de la première phase, mais qui bénéficient néanmoins d’une protection contre l’éloignement en vertu des obligations imposées à tous les États membres par les instruments internationaux sur les droits des réfugiés ou les droits de l’homme, ou encore par le ...[+++]

Reflection could also be useful on the need to harmonise the status granted to categories of persons who are not eligible for international protection as currently defined in the first stage legal instruments, but who nonetheless are protected against removal under the obligations that are imposed on all Member States by international refugee or human rights instruments or on the basis of principles flowing from such instruments.


Une exigence de compétence devrait également être imposée pour toute personne s’occupant d’animaux dans le cadre de ses obligations professionnelles, ainsi qu’une formation adéquate le cas échéant. Il serait judicieux d’exiger une sorte de certificat ou toute autre preuve de compétence de la part de personnes telles que les agriculteurs et les transporteurs d’animaux qui aimeraient démarrer une exploitation alors qu’ils ne disposent pas d’une expérience pertinente. Un système d’examen préliminaire des permis pour ...[+++]

There should be a requirement of competence for any person handling animals in the course of their professional duties, along with adequate training when needed. A type of certificate or other proof of competence should be required from people, such as farmers and animal transporters, who - without relevant experience - would like to start up a business. In addition, a system for pre-testing permits for the construction or reconstruction of animal premises should be established.


19. invite la Commission à étudier la faisabilité d'un ensemble de mesures possibles, parmi lesquelles l'adoption de la méthodologie du FMI, la nomination d'un représentant de la Commission chargé des économies touchées, l'amélioration de l'impact de l'évaluation des données économiques par Eurostat, l'identification des États membres potentiellement touchés pour diffuser des alertes précoces, une meilleure coordination des politiques économiques dans la zone euro, le renforcement de la coopération dans ce domaine, la création d'un Fonds monétaire européen; estime qu'il serait ...[+++]

19. Calls on the Commission to investigate the feasibility of a set of potential measures, which could include the adoption of the IMF methodology, the appointment of a representative of the Commission to the economies affected, improvement of the impact of Eurostat's assessments of economic data, the identification of potentially affected EU states to provide an early warning, better coordination of, and enhanced cooperation in relation to, economic policies in the euro zone and a European Monetary Fund; considers that it would be a good idea for the EU to attract finance on the capital market, for example by extending the existing sys ...[+++]


Il faut en conclure, en premier lieu, qu’il serait judicieux d’imposer aux banques l’obligation de s’assurer que les personnes à qui ils accordent un prêt seront capables ou susceptibles de rembourser leur dette, compte tenu de la réalité de la crise et de ses causes.

The conclusions that must be drawn from this are, firstly, that it would seem beneficial to impose an obligation on banks to ensure that those to whom they lend have the ability and are likely to repay the debt, given the facts of the crisis and its causes.


Il ne fait aucun doute qu'il serait judicieux que les institutions concernées aillent au-delà de la simple matérialisation partielle de cette obligation générale et puissent également s'accorder sur une mise en œuvre exhaustive de cette approche commune.

It would obviously be highly desirable if the institutions concerned, instead of just giving partial effect to this general obligation, could reach a common understanding to translate it comprehensively into practice.


Les autorités réglementaires et les opérateurs reconnaissent que le maintien de l'obligation de rediffuser serait judicieux.

Regulators and operators agreed that a continuation of 'must-carry' rules would be appropriate.


Afin de garantir la qualité du service fourni dans l'intérêt de la justice, il serait judicieux de faire obligation à chaque État membre de dresser une liste des traducteurs et interprètes jurés qui respecteraient un code de conduite national ou communautaire afin d'assurer l'impartialité et la fidélité de la traduction.

In order to guarantee the quality of the service provided in the interests of justice, it would be appropriate to oblige every Member State to draw up a register of sworn translators and interpreters, who would be have to comply with a national or Community code of conduct, in order to ensure their impartiality and accuracy of translation.


En ce qui concerne la proposition d'introduire une obligation de localisation de l'appelant pour les services d'urgence (y compris le <112>), la Commission estime qu'il serait judicieux d'imposer aux opérateurs de fournir l'accès à des informations appropriées de localisation de l'appelant pour les appels aux services d'urgence (y compris les appels au numéro d'urgence européen, le <112>).

In respect of the proposal to introduce a caller location obligation for emergency services (including <112>), the Commission considers that it would be appropriate to introduce a requirement for operators to provide access to appropriate caller location information for calls to emergency services (including calls to the European emergency number, <112>).




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l'obligation de rediffuser serait judicieux ->

Date index: 2023-10-16
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