Traduction de «l'obligation de constituer des provisions pour dettes incertaines étaient » (Français → Anglais) :

La Commission est parvenue à la conclusion que les conditions dans lesquelles la législation fiscale allemande prévoyait l'obligation de constituer des provisions pour dettes incertaines étaient satisfaites par les provisions constituées par les exploitants de centrales nucléaires pour la fermeture des installations et l'élimination définitive des déchets.
The Commission reached the conclusion that the conditions set by German tax law for constituting of contingency reserves are met by the nuclear power plant operators' reserves for decommissioning and waste disposal.

Un instrument financier peut imposer à l’entité de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier ou encore de le régler de telle sorte qu’il constitue un passif financier en cas de survenance ou de non-survenance d’événements futurs incertains (ou d’après le résultat de circonstances incertaines) qui échappent au contrôle de l’émetteur et du porteur de l’instrument, comme une variation d’un indice boursier, d’un indice des prix à la consommation, de taux d’intérêt ou d’obligations fiscales ou encore du chiffre d’affaires, du résultat net ou du ratio de dettes sur capitaux propres futurs de l’émetteur.
A financial instrument may require the entity to deliver cash or another financial asset, or otherwise to settle it in such a way that it would be a financial liability, in the event of the occurrence or non-occurrence of uncertain future events (or on the outcome of uncertain circumstances) that are beyond the control of both the issuer and the holder of the instrument, such as a change in a stock market index, consumer price index, interest rate or taxation requirements, or the issuer’s future revenues, net income or debt-to-equity ratio.