Vertaling van "sorte qu’il constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

constitué en personne morale [ doté de la personnalité morale | constitué en société | constitué en corporation | Inc. | Incorporé | incorporé ]
incorporated [ Incorporated | Inc. ]

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

faire en sorte de motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente | inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | faire en sorte d'inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente
encourage employees to reach pre-set goals | motivate staff to reach sale targets | motivate staff for sales targets | motivate staff to reach sales targets

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

constituants laitiers | constituants naturels du lait
milk components | milk constituents

constituant majoritaire | constituant principal
major constituent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite du retrait de l'un des producteurs retenus dans l'échantillon, la Commission a établi un nouvel échantillon en remplaçant le producteur-exportateur s'étant retiré par le suivant, de sorte que l'échantillon était de nouveau constitué de deux producteurs-exportateurs sur la base de leurs exportations vers l'Union et de leurs capacités de production.
Following the withdrawal of one of the sampled producers, the Commission established a new sample, replacing the exporting producer that withdrew with the one next in line, so that the sample was again composed of two exporting producers, on the basis of their exports to the Union and production capacity.

(34)«T90»: des chaluts, sennes danoises ou engins traînants similaires dotés d’un cul de chalut et d’une rallonge constitués de nappes de filet à mailles losanges nouées auxquelles on a appliqué une rotation de 90 degrés, de sorte que le fil des nappes de filet est parallèle à l’axe de traction.
(34)'T90' means trawls, Danish seines or similar towed gears having a codend and extension piece produced from knotted diamond mesh netting turned 90° so that the main direction of run of the netting is parallel to the towing direction.

souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.
Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.

4. invite les États membres de l'Union européenne à utiliser le système de la constituency (groupe de pays) existant pour garantir que les constituencies dont ils relèvent encouragent énergiquement l'élaboration d'un ordre du jour en faveur du développement fondé sur la réalisation d'ici à 2015 des objectifs du Millénaire pour le développement et à faire en sorte que leur constituency porte en particulier son attention sur les faiblesses techniques et institutionnelles des pays en développement et leur accorde l'aide technique nécessaire pour les surmonter;
4. Calls on the EU Member States to use the existing constituency system to ensure that the constituencies of which they are members forcefully promote a pro-development agenda based on reaching the MDGs by 2015, and that their constituencies give special attention to the technical and institutional weakness of the developing countries in the constituency and provide the necessary technical assistance to overcome them;

24. invite les États membres de l'Union européenne à utiliser le système de la constituency (groupe de pays) existant pour garantir que les constituencies dont ils relèvent encouragent énergiquement l'élaboration d'un ordre du jour en faveur du développement fondé sur la réalisation d'ici à 2015 des objectifs du Millénaire pour le développement et à faire en sorte que leur constituency porte en particulier son attention sur les faiblesses techniques et institutionnelles des pays en développement et leur accorde l'aide technique nécessaire pour les surmonter;
24. Calls on the EU Member States to use the existing constituency system to ensure that the constituencies of which they are members forcefully promote a pro-development agenda based on reaching the MDGs by 2015, and that their constituencies give special attention to the technical and institutional weakness of the developing countries in the constituency and provide the necessary technical assistance to overcome them;

Une obligation de soumettre la mise d'un produit sur le marché à une autorisation préalable ne devrait pas constituer en soi une règle technique au sens du présent règlement de sorte qu'une décision d'exclure ou de retirer un produit du marché au seul motif qu'il n'a pas obtenu d'autorisation préalable ne devrait pas constituer une décision entrant dans le champ d'application du présent règlement.
A requirement that the placing of a product on the market be subject to prior authorisation should, as such, not constitute a technical rule within the meaning of this Regulation, so that a decision to exclude or remove a product from the market exclusively on the grounds that it does not have valid prior authorisation should not constitute a decision to which this Regulation applies.

90 De plus, le principe de proportionnalité constitue un critère d’interprétation des dispositions du droit communautaire (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 25 juillet 2002, MRAX, C‑459/99, Rec. p. I‑6591, points 61 et 62 ; arrêts du Tribunal du 25 mars 1999, Forges de Clabecq/Commission, T‑37/97, Rec. p. II‑859, point 128, et du 19 juillet 1999, Hautala/Conseil, T‑14/98, Rec. p. II‑2489, point 87), de sorte que, parmi plusieurs interprétations possibles d’une disposition, il convient de retenir celle qui est conforme audit principe.
90. Furthermore, the principle of proportionality is a criterion for interpreting the provisions of Community law (see to that effect the judgments in Cases C‑459/99 MRAX v Belgium [2002] ECR I‑6591, paragraphs 61 and 62, T‑37/97 Forges de Clabecq v Commission [1999] ECR II‑859, paragraph 128, and T‑14/98 Hautala v Council [1999] ECR II‑2489, paragraph 87), so that among several possible interpretations of a provision it is necessary to adopt the one that is consonant with the principle in question.

46. invite les États membres, le Conseil et la Commission à élaborer une législation, dans le respect de la philosophie actuelle de l'UE, qui rende les entreprises établies dans l'UE, les intermédiaires et les personnes physiques associés à la production d'armes de petit calibre (pistolets, mitraillettes, mortiers, mines terrestres, grenades et missiles légers) juridiquement responsables de l'utilisation finale de tels produits; ladite législation devrait être conçue de telle sorte qu'elle constitue une exigence pour l'adhésion des pays candidats;
46. Calls upon the Member States, the Council and the Commission to prepare legislation, in line with current EU thinking, that makes EU-based firms, brokers and individuals with connections to the small arms industry (hand guns, pistols, sub-machine guns, mortars, landmines, grenades and light missiles), legally responsible for the end usage of such products. This legislation should be such that it becomes an entry requirement for the candidate countries;

Il est un point cependant sur lequel le rapport Napolitano prétend apporter, selon les termes de l'exposé des motifs, "une innovation d'importance majeure" : c'est la proposition d'une sorte de "pouvoir constituant partagé".
There is a point, however, to which the Napolitano report claims, according to the explanatory statement, to have brought ‘an extremely important innovation’: that is, the proposal of some sort of ‘joint constituent power’.

Dès que possible après le sommet, la présidence suédoise devra fixer les méthodes de travail qui permettront de déterminer le futur statut de la Charte, l'objectif étant de lui donner valeur de loi, après un certain nombre de modifications, et de faire en sorte qu'elle constitue une partie de la future constitution européenne.
As soon as possible after the Summit, the Swedish Presidency must also establish the procedures for working on the Charter’s continued status, the objective being that, following certain changes, it should become binding and part of a future European constitution.