Vertaling van "d’intérêt ou d’obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

être contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps [ être condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | s'assurer de taux d'intérêt favorables | profiter de taux d'intérêt favorables | verrouiller les taux d'intérêt | figer les taux d'intérêt ]
lock in interest rates

obligation coupon zéro | obligation à coupon zéro | obligation zéro coupon | obligation non productive d'intérêt | obligation ne portant pas intérêt
zero-coupon bond | zero-interest bond

obligation à taux variable [ OTV | obligation à taux d'intérêt variable | obligation à taux flottant ]
floating-rate note [ FRN | floating rate note | adjustable rate note | floating-rate bond | floating rate bond | floater ]

obligation à bas taux d'intérêt
deep discount bond

rendement actuel, direct [taux d'intérêt (=coupon) / cours d'achat de l'obligation]
current yield

taux d'intérêt nominal d'une obligation à coupons
coupon rate

obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe
bond with a fixed interest rate coupon

obligation à taux d'intérêt variable
floating rate note | floating rate bond

bon à prime d'émission | obligation à intérêts précomptés | obligation émise à prime | obligation émise au-dessous du pair | obligation émise avec une décote
discount note

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles belges appliquées aux intérêts sur les obligations à revenu fixe varient selon que les intérêts proviennent d'obligations belges ou d'obligations d'origine étrangère.
Belgian rules applied to interest on fixed income bonds differ depending on whether the interest comes from Belgian bonds or bonds of foreign origin.

20. invite la Commission à étudier si et comment il serait possible d'accorder une priorité adéquate sur les dispositifs de premier écran tels que les téléviseurs reliés à l'internet, afin qu'ils soient trouvés en priorité, aux fournisseurs de contenus auxquels les États membres ont conféré une mission de radiodiffusion publique ou qui apportent une contribution à la promotion d'objectifs d'intérêt général, notamment en vue de garantir le pluralisme des médias et la diversité culturelle, ou qui s'engagent volontairement de manière durable et vérifiable à respecter, dans l'intérêt public, des obligations de qualité et d'indépendance de l'information, ainsi que de promotion de la diversité des opinions;
20. Calls on the Commission to examine whether and how those content providers can be granted an appropriately privileged status with regard to findability on first-screen devices, such as TV sets with a connection to the internet, to which the Member States assign a public broadcasting remit or which help to promote objectives in the public interest, such as ensuring media pluralism and cultural diversity, or which undertake to carry out duties which maintain the quality and independence of reporting and promote diversity of opinion;

En ce qui concerne le volet correctif du PSC, les sanctions applicables aux États membres dont la monnaie est l’euro devraient prendre la forme d’une obligation de constituer un dépôt ne portant pas intérêt lié à une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif si l’État membre concerné a déjà été soumis à l’obligation de constituer un dépôt portant intérêt dans le cadre du volet préventif du PSC ou dans des cas particulièrement graves de non-respect des obligations en matière de politique budgétaire énoncées dans le PSC, ou de l’obligation de payer une amende en cas de non-respect d’une recommandation du Conseil en vue de la correction d’un déficit public excessif.
In respect of the corrective part of the SGP, sanctions for Member States whose currency is the euro should take the form of an obligation to lodge a non-interest-bearing deposit linked to a Council decision establishing the existence of an excessive deficit if an interest-bearing deposit has already been imposed on the Member State concerned in the preventive part of the SGP or in cases of particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, or the obligation to pay a fine in the event of non-compliance with a Council recommendation to correct an excessive government deficit.

Des actes délégués devraient également être adoptés pour fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour évaluer si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite professionnelles, leur obligation d’agir au mieux des intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et de l’intégrité du marché; pour établir et utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour la bonne exécution de leurs activités professionnelles; pour prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les conflits d’intérêt et, lorsque ces derniers sont inévitables, pour identifier, gérer et suivre et, le cas échéant, communiquer ces conflits d’intérêts afin d’éviter qu’ils n’aient des effets préjudiciables pour les intérêts des FIA et de leurs investisseurs et pour veiller à ce que les FIA qu’ils gèrent soient équitablement traités; pour se conformer à toutes les exigences réglementaires applicables à l’exercice de leurs activités professionnelles de manière à promouvoir au mieux les intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et l’intégrité du marché; et pour traiter tous les investisseurs des FIA équitablement.
Delegated acts should also be adopted to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations as regards their conduct of business, their obligation to act in the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; to have and employ effectively the resources and procedures that are necessary for the proper performance of their business activities; to take all reasonable steps to avoid conflicts of interest and, where such conflicts cannot be avoided, to identify, manage and monitor, and where applicable, disclose, those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the AIFs and their investors and to ensure that the AIFs they manage are fairly treated; to comply with all regulatory requirements applicable to the conduct of their business activities so as to promote the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; and to treat all AIF investors fairly.

Conformément au principe de reconnaissance mutuelle, la procédure établie par le présent règlement devrait prévoir qu'il appartient aux autorités compétentes de signaler, dans chaque cas, à l'opérateur économique, sur la base des éléments techniques ou scientifiques pertinents disponibles, que des raisons impérieuses d'intérêt public l'obligent à imposer des règles techniques nationales au produit ou type de produit en question et que des mesures moins restrictives ne peuvent être appliquées.
In accordance with the principle of mutual recognition, the procedure laid down in this Regulation should provide for the competent authorities to communicate in each case to the economic operator, on the basis of the relevant technical or scientific elements available, that there are overriding reasons of public interest for imposing national technical rules on the product or type of product in question and that less restrictive measures cannot be used.

L'intérêt public nous oblige aussi à tenir compte des importants effets induits de ces industries de pointe en termes d'applications civiles.
Public interest also requires us to take account of the important spin off effects in terms of civil applications of these high tech industries.

Lorsqu'elle examine l'intérêt du public à la divulgation du document, l'institution prend également en compte l'intérêt invoqué par un pétitionnaire, un plaignant ou un autre bénéficiaire ayant un droit, un intérêt ou une obligation en la matière.
When assessing the public interest in the disclosure of the document, the institution shall also take account of any submissions made by a petitioner, complainant or other beneficiary having a right, interest or obligation in a matter.

F. considérant que la concurrence n'empêche pas les États membres d'imposer, dans l'intérêt général, des obligations de service public aux acteurs, qui peuvent porter sur la protection de l'environnement, la sécurité et la régularité et la qualité de l'approvisionnement et les tarifs; que ces obligations ne font toutefois pas l'objet d'une stratégie uniforme dans les différents États membres,
F. whereas competition does not prevent Member States from imposing public service obligations in the general interest on the parties involved (related to environmental considerations, security, regularity and quality of supply and pricing), whereas there is, however, no uniform definition of these obligations in the Member States,

Cette proposition de directive et l’amendement visant à instaurer une taxation portuaire universelle des navires, dans tous les ports européens, pour financer le traitement de leurs déchets, présentent un double intérêt : celui d’obliger les ports à s’équiper ou à s’organiser pour traiter les déchets d’exploitation des navires, en régie directe ou en sous-traitance, à des opérateurs compétents spécialisés ; surtout, celui de dissuader les navires de se soustraire à leurs obligations de traitement des déchets, puisqu’ils en paieront de toute façon le prix.
The proposed directive and the amendment proposing to establish a standard charging scheme for vessels in ports, in all European ports, in order to finance the processing of shipboard waste, tackle the problem on two fronts: they force the ports to set up the facilities and the organisation to handle the shipboard operational waste, either under direct state control or by subcontracting to specialised competent operators, and, more importantly, they deter vessels from evading their obligation to dispose of waste since they will have to pay the price in any case.