Vertaling van "l'objet initial lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

Je parie que beaucoup de députés qui siègent à la Chambre aujourd'hui et seront présents au moment du vote ont appuyé exactement la même initiative lorsqu'elle a été proposée aux membres de leur parti.
I would wager that many members who are sitting in the House today and will be sitting in the House come vote time actually voted for the very same initiative when they were before their own membership.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Permettez-moi d'en paraphraser l'objet initial, lorsqu'elle a été présentée il y a à peine quelques années: c'était de fournir à la police les outils nécessaires pour enquêter sur les crimes de nature sexuelle.
I'll paraphrase the original purpose of this act when it was introduced only a few years ago; it was to give police the tools they need to investigate crimes of a sexual nature.

Lorsqu’elle désigne à quelle étape une question sera inscrite au Feuilleton, l’expression « prochaine séance de la Chambre » signifie que le projet de loi est inscrit à l’endroit voulu au Feuilleton pour faire l’objet de la deuxième lecture à une séance ultérieure selon la priorité que lui donne le Règlement, le soin de déterminer l’ordre dans lequel les mesures législatives d’initiative ministérielle sont appelées étant laissé au gouvernement.
The expression “next sitting of the House”, when used to state the time that a question is ordered to stand over, means the bill is placed on the Order Paper in its proper place for a second reading at a future sitting according to the precedence given to it by the Standing Orders, the government determining the order in which government legislation is called.

de leur propre initiative, lorsqu’elles ont connaissance du fait qu’une modification prévue des pouvoirs ou de l’influence exercés sur des propriétaires ou des gestionnaires de réseau de transport risque d’entraîner une infraction aux dispositions de l’article 9, ou lorsqu’elles ont des motifs de croire qu’une telle infraction a pu être commise; ou
on their own initiative where they have knowledge that a planned change in rights or influence over transmission system owners or transmission system operators may lead to an infringement of Article 9, or where they have reason to believe that such an infringement may have occurred; or

b) de leur propre initiative, lorsqu’elles ont connaissance du fait qu’une modification prévue des pouvoirs ou de l’influence exercés sur des propriétaires ou des gestionnaires de réseau de transport risque d’entraîner une infraction aux dispositions de l’article 7, paragraphe 1 ou de l’article 7 bis, ou lorsqu’elles ont des motifs de croire qu’une telle infraction a pu être commise; ou
(b) on their own initiative where they have knowledge that a planned change in rights or influence over transmission system owners or transmission system operators may lead to an infringement of Articles 7(1) or 7a, or where they have reason to believe that such an infringement may have occurred; or

Elle s’acquitte aussi de ce rôle en entreprenant des enquêtes de sa propre initiative lorsqu’elle le juge opportun.
In this role, the Commissioner also conducts investigations on her own initiative as deemed advisable.

«Accident de personnes impliquant du matériel roulant en mouvement»: accident subi par une ou plusieurs personnes heurtées par un véhicule ferroviaire ou par un objet qui y est attaché ou qui s'en est détaché, y compris les personnes qui tombent des véhicules ferroviaires, ainsi que les personnes qui tombent ou qui sont heurtées par des objets mobiles lorsqu'elles voyagent à bord de véhicules.
‘accident to persons involving rolling stock in motion’ means accidents to one or more persons who are either hit by a railway vehicle or by an object attached to, or that has become detached from, the vehicle, this includes persons who fall from railway vehicles as well as persons who fall or are hit by loose objects when travelling on board vehicles.

Elle a pour objet le contrôle du bruit dans l'environnement au sein de grandes agglomérations et à proximité d'infrastructures de transport importantes, y compris d'aéroports, l'information du public concernant le bruit dans l'environnement et ses effets et, enfin, l'établissement par les autorités compétentes de programmes d'action visant à prévenir et à réduire le bruit dans l'environnement lorsque c'est nécessaire et à préserver la qualité de l'environnement sonore lorsqu'elle est bonne.
It aims at monitoring the environmental problem caused by noise in major agglomerations and in the vicinity of main transport infrastructures, including airports, at making information on environmental noise and its effects available to the public, and at requesting competent authorities to draw up action plans with a view to preventing and reducing environmental noise where necessary and to preserving environmental noise quality where it is good.

L'Association canadienne des policiers, par exemple, s'est dite en faveur de cette initiative lorsqu'elle a comparu devant le comité.
The Canadian Police Association, for example, was before us and they supported the lowering of the BAC limit.