Vertaling van "mesures législatives d’initiative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme supplémentaire de mesures et d'initiatives
Further Programme of Measures and Activities

mesure législative d'autorisation
authorization legislation

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

affaires émanant du gouvernement [ mesures d'initiative ministérielle | mesures d'initiative gouvernementale ]
government business [ public business ]

droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle
right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter

droit d'initiative des parlementaires en matière législative | droit d'initiative en matière législative
right of deputies to initiate legislation | right to initiate legislation

initiative législative
legislative initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les actions prévues sont complémentaires d'autres mesures législatives et initiatives importantes au niveau communautaire.[10]
The foreseen actions are complementary to other important legislation and initiatives at Community level.[10]

L'élaboration de l'initiative sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée a été étayée par un vaste processus de consultation et une analyse d'impact des différentes mesures législatives et non législatives envisagées.
The preparation of the Work-Life Balance initiative has been supported by an extensive consultation process and an impact assessment of a potential range of legal and policy measures.

En présentant son initiative sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la Commission propose un train de mesures législatives et non législatives complémentaires concernant des questions telles que les congés, les formules de travail souples et les services rendus dans un cadre formel par des aidants.
With its Work-Life Balance initiative, the Commission puts forward a package of complementary legislative and policy measures on matters such as leaves, flexible working arrangements and formal care services.

Le paquet de mesures contient plusieurs initiatives législatives et non législatives visant à aider les États membres à protéger leur base d’imposition, à créer un environnement équitable et stable pour les entreprises et à préserver la compétitivité de l’Union à l’égard des pays tiers.
The Package contains a number of legislative and non-legislative initiatives to help Member States protect their tax bases, create a fair and stable environment for businesses and preserve EU competitiveness vis-à-vis third countries.

4. réitère son appel à la mise en place d'un calendrier précis et d'un plan d'action concret pour améliorer la conciliation entre vie privée et vie professionnelle à travers des mesures législatives et non législatives, par exemple la promulgation d'une directive instaurant un congé de paternité d'au moins dix jours, la révision de la directive de 2010 sur le congé parental et des mesures non législatives pour encourager la flexibilité du temps de travail; déplore que la proposition de directive sur le congé de maternité risque d'être retirée; si c'était le cas, demande l'élaboration d'une initiative législative destinée à réviser la directive 92/85/CEE du Conseil; demande à la Commission d'adopter une nouvelle stratégie distincte en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes en Europe pour 2015-2020 afin, entre autres priorités, de stimuler l'égalité des chances, d'éliminer les discriminations, de créer des emplois, de réduire les écarts en matière de salaires, de pensions et de pauvreté, de combattre la violence envers les femmes en ratifiant la convention d'Istanbul et d'encourager la participation des femmes aux organes décisionnels et leur présence dans l'entrepreneuriat;
4. Reiterates its call for a concrete timeframe and action plan to be established with a view to enhancing the conciliation of professional and private lives, with legislative and non-legislative measures such as a directive on paternity leave of at least 10 days, the review of the 2010 Parental Leave Directive and non-legislative measures to promote working time arrangements; deplores the fact that the proposed directive on maternity leave may be withdrawn and. should this ultimately be the case, asks for a legislative initiative aimed at revising Council Directive 92/85EEC; calls also on the Commission to adopt a new separate strategy on women’s rights and gender equality in Europe for 2015-2020, aimed, among other priorities, at creating equal opportunities, eliminating discrimination, creating jobs, reducing the gender pay, poverty and pension gaps, combating violence against women by ratifying the Istanbul Convention, and promoting female participation in decision making and entrepreneurship;

Dans ce cas-ci, nous entendons par «loi» un nouvel instrument politique que nous avons développé pour la première fois par rapport aux petites et moyennes entreprises – vous vous souvenez de la Small Business Act – et nous élaborerons une loi sur l’innovation qui regroupera des mesures législatives, des initiatives politiques et des orientations politiques contraignantes dans un paquet global.
An ‘act’ in this sense is a new political instrument that we developed for the first time in connection with small and medium-sized enterprises – you will remember the Small Business Act – and we will be bringing forward an innovation act that brings together legislative measures, policy initiatives and politically-binding guidelines in a major package.

Un tel éventail de mesures législatives et d'actions comporte le risque que certaines initiatives se recoupent ou fassent double emploi.
With such a wide range of legislative and policy measures, there is a risk of overlapping and duplication of initiatives.

40. soutient les efforts visant à faire avancer les initiatives d'autoréglementation - telles que les codes de conduite - et la réflexion sur la mise en place de régimes européens de certification, en complément des mesures législatives, tout en réaffirmant que le modèle de l'Union en matière de protection des données est fondé sur une législation instaurant des garanties de haut niveau; invite la Commission à réaliser une analyse d'impact portant sur les initiatives en matière d'autoréglementation comme instruments permettant une meilleure application des règles relatives à la protection des données;
40. Supports the efforts to further advance self-regulatory initiatives – such as codes of conduct – and the reflection on setting up voluntary EU certification schemes, as complementary steps to legislative measures, while maintaining that the EU data protection regime is based on legislation setting high-level guarantees; calls on the Commission to carry out an impact assessment of self-regulatory initiatives as tools for better enforcement of data protection rules;

Le Conseil a dès lors invité la Commission à identifier les mesures législatives et non législatives essentielles et les ressources financières adéquates et à élaborer une initiative pour une énergie financièrement durable; l’objectif de cette initiative, qui sera un projet conjoint de la Commission et de la Banque européenne d’investissement, sera de mobiliser d’importantes ressources financières d’investissement provenant des marchés de capitaux, ce qui imposera de tenir compte des évaluations des experts de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et d’autres institutions financières internationales.
The Council has therefore invited the Commission to identify essential legislative and non-legislative measures and the appropriate financial resources and to draw up an initiative for financially sustainable energy; the aim of this initiative, which will be a joint project of the Commission and the European Investment Bank, will be to mobilise extensive financial investment resources from capital markets, in relation to which it will be necessary to take into account expert assessments from the European Bank for Reconstruction and Development and other international financial institutions.

15. invite la Commission à définir des initiatives concrètes plus ambitieuses en vue de renforcer l'intégration de la dimension environnementale dans la politique énergétique européenne ; estime qu'il convient d'envisager à cet égard l'aménagement de la législation actuelle, ainsi que des mesures législatives nouvelles indispensables et d'autres initiatives et qu'il importe à cette occasion de réexaminer le paquet de mesures au regard des contradictions et des lacunes relatives au renforcement d'une politique énergétique intégrant la dimension environnementale;
15. Calls on the Commission to devise specific further action to strengthen environmental integration within Community energy policy, possibly including the amendment of existing legislation and new legislation and other action as required; considers that it should also examine the package of measures for contradictions and shortcomings as regards the promotion of an energy policy incorporating the environmental dimension;