Traduction de «l'objet de poursuites judiciaires mais aussi » (Français → Anglais) :

· Veiller à ce que les garanties nécessaires soient prises pour que des personnalités en vue faisant l'objet de poursuites judiciaires échappent à la justice ou parviennent à cacher, avant une décision de justice définitive, des biens acquis illégalement.
· Ensure that necessary safeguards are taken to prevent high-level defendants absconding from justice or managing to hide criminally acquired property before a final court decision, with a clear assignment of the responsibility for any failings.

M. Willie Gibbs: Peut-être dans le cas de certains commissaires, dans le cas des commissaires qui ont participé directement aux cas ou aux enquêtes qui ont mené à des poursuites.Nous avons fait l'objet de poursuites judiciaires, mais nous menons aussi des enquêtes additionnelles lorsque des crimes tragiques avec violence ont été commis par des libérés conditionnels.
Mr. Willie Gibbs: Perhaps some individual board members, perhaps the ones who were directly involved in those cases or in any investigation.We have lawsuits that have been put before us, but we have also additional investigations where tragic, violent offences were committed by parolees.

La présente directive porte sensiblement atteinte aux droits des personnes, non seulement des suspects ou des personnes poursuivies, mais aussi des tiers qui ne font pas l'objet de poursuites.
This Directive substantially affects the rights of persons, not only of suspected or accused persons, but also of third parties who are not being prosecuted.

La reconnaissance mutuelle des décisions pénales ne peut être efficace que dans un climat de confiance, au sein duquel non seulement les autorités judiciaires, mais aussi tous les acteurs de la procédure pénale, considèrent les décisions des autorités judiciaires des autres États membres comme équivalentes aux leurs, ce qui implique une confiance mutuelle en ce qui concerne non seulement le caractère approprié des règles des autres États membres, mais aussi l’application correcte de ces règles.
Mutual recognition of decisions in criminal matters can operate effectively only in a spirit of trust in which not only judicial authorities but all actors in the criminal process consider decisions of the judicial authorities of other Member States as equivalent to their own, implying not only trust in the adequacy of other Member States’ rules, but also trust that those rules are correctly applied.

les personnes citées à comparaître ou recherchées pour être citées à comparaître devant les autorités judiciaires dans le cadre d’une procédure pénale afin de répondre de faits pour lesquels elles font l’objet de poursuites,
persons summoned or persons sought to be summoned to appear before the judicial authorities in connection with criminal proceedings in order to account for acts for which they are being prosecuted,

Le viol et les autres violences à l'encontre les femmes en temps de guerre ont depuis longtemps été interdits, au Canada et à l'étranger, mais ces crimes sont souvent ignorés et font rarement l'objet de poursuites judiciaires.
Rape and other gender-based violence during armed conflict have long been prohibited, both domestically and internationally, but these crimes are often ignored and rarely prosecuted.

aux personnes citées à comparaître ou recherchées pour être citées à comparaître devant les autorités judiciaires dans le cadre d'une procédure pénale afin de répondre de faits pour lesquels elles font l'objet de poursuites.
persons summoned or persons sought to be summoned to appear before the judicial authorities in connection with criminal proceedings in order to account for acts for which they are being prosecuted.

renforcement de la dimension pénale de la lutte contre la fraude: les affaires les plus graves de malversation doivent faire l'objet de poursuites judiciaires répressives mais il existe toujours des obstacles à surmonter dans ce domaine.
strengthening the criminal law dimension of the fight against fraud: the most serious cases of wrongdoing must be subject to criminal proceedings, but there are still obstacles to be overcome here.

Il vise les actes liés aux poursuites judiciaires mais aussi les documents extrajudiciaires tels que les actes notariés ou les exploits d'huissier.
It covers documents related to judicial proceedings but also non-judicial documents such as a notarial deed or a writ.

Les fraudes doivent non seulement être enquêtées mais également faire l'objet de poursuites judiciaires.
It is important that fraud is not only investigated but also prosecuted.