Traduction de «l'objet d'une action sous-sectorielle clairement » (Français → Anglais) :

- Ces progrès sont également d'autant plus rapides qu'on a affaire à un domaine bien identifié et faisant l'objet d'actions clairement définies au niveau national.
- The fastest progress has been made in areas which are clearly identified and are the subject of clearly defined action at national level.

Elle pourrait également être soulevée lorsque des données personnelles font l'objet d'un traitement pour un secteur particulier ou dans un contexte particulier - comme l'emploi - dans le cadre d'une action communautaire sectorielle [20].
Furthermore, where personal data are processed in a particular sector or context, such as in employment, this may be addressed through sectoral Community action [20].

Chacun de ces objectifs fait l'objet d'un programme-cadre assurant la cohérence nécessaire entre les interventions qui s'imposent dans chaque domaine d'action et liant clairement les finalités politiques aux ressources disponibles.
Each of these objectives is supported by a Framework programme, providing for the necessary coherence between relevant interventions in each policy area, and clearly linking political objectives and the resources available to support them.

les vérifications à effectuer au cas où des équipements autres que l’équipement «contrôle-commande et signalisation» mais ayant une influence sur le sous-système «contrôle-commande et signalisation» feraient l’objet d’actions de maintenance (par exemple, modification du diamètre des roues.).
the checks to be carried out when maintaining equipment other than Control-Command and Signalling equipment and which influences the Control-Command and Signalling Subsystems (e.g. changing the wheel diameter).

28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;
28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been embarked on, as well as studying and considering the imposition of limits of rehypothecation of collateral; Stresses the need to review bankruptcy law in relation to both the repo and security lending market and securitisations, with the aim of harmonisation and of addressing issues of seniority relevant to the resolution of regulated financial institutions; calls on the Commission to consider various approaches to restricting bankruptcy privileges, including proposals to limit bankruptcy privileges to centrally cleared transactions or to collateral meeting harmonised and predefined eligibility criteria;

Dès lors, si on examine le plan d’action, on peut clairement voir que le principe sous-jacent est d’établir certains outils intersectoriels qui sont nécessaires au développement d’une approche intégrée des affaires maritimes, mais aussi de commencer à considérer les mesures sectorielles de manière plus globale, en tenant par conséquent compte, par exemple, de l’impact potentiel de décisions concernant la pêche sur d’autres secteurs, et vice-versa.
So, if one looks at the plan of action, one can clearly see that the underlying principle is establishing certain cross-sectoral tools which are needed to develop an integrated approach to maritime affairs and also starting to look at sectoral measures in a more holistic way, therefore taking into account what impact there would be, for example, if fisheries decisions are taken on other sectors as well as vice-versa.

Chacun de ces objectifs fait l’objet d’un programme-cadre assurant la cohérence nécessaire entre les interventions qui s’imposent dans chaque domaine d’action et liant clairement les finalités politiques aux ressources disponibles.
Each of these objectives is supported by a Framework programme, providing for the necessary coherence between relevant interventions in each policy area, and clearly linking political objectives and the resources available to support them.

10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux actions représentatives et que leur identification dans le cas d'actions collectives assorties d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc doit intervenir pendant une période clairement définie sans retard indu et dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réels peuvent donner lieu à réparation et demande qu'en cas de réussite de l'action le montant des dommages et intérêts obtenus soit effectivement accordé au groupe de personnes identifiées ou à leur mandataire et que la rétribution de l'entité qualifiée soit dans tous les cas à la mesure de son action, sans pouvoir être, directement ou indirectement, un mandataire chargé de recevoir les dommages et intérêts;
10. Asks that only a clearly delimited group of people must be allowed to take part in collective actions, and that the identification of the members of that group in the case of collective opt-in claim and the identification in the case of representative actions brought by qualified entities that where designated in advance or authorised ad hoc must take place within a clear period of time without unnecessary delay while respecting existing legislation that provides for a later date; stresses that only the damage actually suffered should be compensated; notes that in the case of a successful claim the compensation sought must be paid to the identified group of people or their nominee and that the qualified entity may only ever be compensated for the costs it has incurred in the course of pursuing the claim and may not either directly or indirectly be a nominee for receipt of damages;

6. demande que l'éducation et la formation à la gestion de l'énergie et de l'eau fassent l'objet d'une action sous-sectorielle clairement identifiée assortie d'un calendrier de réalisation dans les programmes d'éducation et de formation des pays en développement afin de créer les conditions favorables à un développement économique et social durable grâce à la formation de personnel qualifié autochtone;
6. Calls for education and training in energy and water management to be the subject of a clearly identified sub-sectoral measure accompanied by an implementation timetable in the education and training programmes of the developing countries, in order to create conditions favourable to sustainable economic and social development by training qualified indigenous staff;