Traduction de «feraient l’objet d’actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

complot donnant ouverture à des poursuites [ complot qui peut faire l'objet d'une action ]
actionable conspiracy

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

prime d'émission d'actions | prime d'émission | prime à l'émission d'actions | prime d'apport
share premium | premium on shares

prime d'émission d'actions | prime d'émission | prime d'apport | prime à l'émission d'actions
share premium | premium on shares

escompte d'émission d'actions | escompte d'émission | escompte à l'émission d'actions
share discount | discount on shares

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

Application des méthodes d'analyse par faisceaux d'ions aux objets d'art et aux objets archéologiques (Action COST G1)
Application of ion beam analysis to art or archaeological objects (COST Action G1)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le fait de ne pas amener et conserver à bord du navire de pêche et de ne pas débarquer des captures d'espèces soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, sauf dans le cas où ces actions iraient à l'encontre des obligations ou feraient l'objet de dérogations prévues par les règles de la politique commune de la pêche, dans des pêcheries ou des zones de pêche où ces règles s'appliquent».
the failure to bring and retain on board the fishing vessel and to land any catches of species subject to the landing obligation set out in Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013, unless the bringing and retention on board and the landing of such catches would be contrary to obligations or subject to exemptions provided for in the rules of the common fisheries policy in fisheries or fishing zones where such rules apply’.

(c) le fait de ne pas amener et conserver à bord du navire de pêche et de ne pas débarquer des captures d'espèces soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 , sauf dans le cas où ces actions iraient à l'encontre des obligations ou feraient l'objet de dérogations prévues par les règles de la politique commune de la pêche, dans des pêcheries ou des zones de pêche où ces règles s'appliquent".
"(c) the failure to bring and retain on board the fishing vessel and to land any catches of species subject to the landing obligation set out in Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013, unless the bringing and retention on board and the landing of such catches would be contrary to obligations or subject to exemptions provided for in the rules of the common fisheries policy in fisheries or fishing zones where such rules apply".

les vérifications à effectuer au cas où des équipements autres que l’équipement «contrôle-commande et signalisation» mais ayant une influence sur le sous-système «contrôle-commande et signalisation» feraient l’objet d’actions de maintenance (par exemple, modification du diamètre des roues.).
the checks to be carried out when maintaining equipment other than Control-Command and Signalling equipment and which influences the Control-Command and Signalling Subsystems (e.g. changing the wheel diameter).

Toutefois, il a été admis que les sites marins où les opérations de gestion peuvent impliquer de réglementer des activités de pêche feraient l'objet d'actions au niveau communautaire.
However, it is recognised that marine sites where management activities may involve regulating fisheries activities would benefit from action at Community level.

Elles feraient alors l'objet d'une action devant les tribunaux en vue de déterminer si elles ont menti ou non. En cas de mensonge, leur citoyenneté serait révoquée, et elles seraient de nouveau soumises à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour toute mesure subséquente qui serait adoptée; elles bénéficieraient de tous les droits prévus dans cette loi, et notamment du droit d'interjeter appel.
If they had, they would have their citizenship revoked and would fall back under the Immigration and Refugee Protection Act for any further action that would be taken; and they would have all of the rights that appear under the Immigration and Refugee Protection Act, such as appeals.