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Action communautaire
Action de l'UE
Action de l'Union Européenne
GASO
Groupe d'action sectoriel ouvert
HELIOS
MATTHAEUS-TAX
PACB
Programme Action communautaire bénévole
Programme HELIOS
Programme d'action communautaire bénévole
Programme d'action communautaire sur le sida

Vertaling van "action communautaire sectorielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
programme d'action communautaire de promotion de la santé | programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé | programme d'aide communautaire dans le domaine de la promotion, de l'information, de l'éducation et de la formation en matière de santé

Community Action Programme on Health Promotion | Community action programme on health promotion, information, education and training | programme of Community action on health promotion, information, education and training


action de l'UE [ action communautaire | action de l'Union Européenne ]

EU action [ Community action | European Union action ]


plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]


programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées | Programme d'action communautaire pour la promotion de l'intégration sociale et de la vie indépendante des personnes handicapées | programme HELIOS | HELIOS [Abbr.]

Community action programme for disabled people | Handicapped People in the European Community Living Independently in an Open Society | Second Community action programme for disabled people | HELIOS [Abbr.] | HELIOS 1 [Abbr.]


Programme Action communautaire bénévole [ PACB | Programme d'action communautaire bénévole ]

Community Volunteer Action Program [ Community Voluntary Action Program | CVA Program ]


Guide de l'Initiative de partenariats en action communautaire

A Guide to the Supporting Communities Partnership Initiative


Programme d'action communautaire sur le sida

AIDS Community Action Program


groupe d'action sectoriel ouvert | GASO

open programme area group | OPAG
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle pourrait également être soulevée lorsque des données personnelles font l'objet d'un traitement pour un secteur particulier ou dans un contexte particulier - comme l'emploi - dans le cadre d'une action communautaire sectorielle [20].

Furthermore, where personal data are processed in a particular sector or context, such as in employment, this may be addressed through sectoral Community action [20].


La tâche n'est pas facile: la logique sectorielle des politiques de l'Union ne favorise pas la cohérence de l'action communautaire.

This is no easy task, as the sectoral thinking behind EU policies is not conducive to the coherence of Community action.


La tâche n'est pas facile: la logique sectorielle des politiques de l'Union ne favorise pas la cohérence de l'action communautaire.

This is no easy task, as the sectoral thinking behind EU policies is not conducive to the coherence of Community action.


Elle pourrait également être soulevée lorsque des données personnelles font l'objet d'un traitement pour un secteur particulier ou dans un contexte particulier - comme l'emploi - dans le cadre d'une action communautaire sectorielle [20].

Furthermore, where personal data are processed in a particular sector or context, such as in employment, this may be addressed through sectoral Community action [20].


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L'indépendance du CCR vis-à-vis des intérêts particuliers, qu'ils soient privés ou nationaux, conjuguée à sa compétence technique, lui permet de faciliter la communication et la recherche de consensus entre les parties concernées (associations sectorielles, groupes d'action pour l'environnement, autorités compétentes des États membres, autres centres de recherche, etc.) et les responsables politiques, en particulier au niveau communautaire et notamment avec le Parlement européen.

The JRC's independence of special interests, whether private or national, combined with its technical expertise enable it to facilitate communication and consensus building between stakeholders (industry associations, environmental action groups, Member States' competent authorities, other research centres etc.) and policy makers, especially at the Community level and notably with the European Parliament.


* l'action communautaire doit-elle reposer sur une approche essentiellement sectorielle ou convient-il d'établir un cadre général?

* Should Community action be based on an essentially sector-specific approach or should a general framework be created?


La première partie décrit le contexte, la deuxième examine la portée de l'action communautaire dans le domaine des services d'intérêt général, la troisième fournit plusieurs éléments aux fins d'une éventuelle définition commune des services d'intérêt économique général sur la base de la législation sectorielle en vigueur, la quatrième se penche sur les questions liées aux méthodes d'organisation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général et la cinquième aborde la dimension internationale de ces services.

The first part outlines the background, the second part discusses the scope of Community action in the area of services of general interest, the third part provides a number of elements for a possible common concept of services of general economic interest, on the basis of existing sector-specific legislation, the fourth part looks at issues related to the way services of general interest are organised, financed and evaluated, and the fifth part addresses the international dimension of services of general interest.


La première partie décrit le contexte, la deuxième examine la portée de l'action communautaire dans le domaine des services d'intérêt général, la troisième fournit plusieurs éléments aux fins d'une éventuelle définition commune des services d'intérêt économique général sur la base de la législation sectorielle en vigueur, la quatrième se penche sur les questions liées aux méthodes d'organisation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général et la cinquième aborde la dimension internationale de ces services.

The first part outlines the background, the second part discusses the scope of Community action in the area of services of general interest, the third part provides a number of elements for a possible common concept of services of general economic interest, on the basis of existing sector-specific legislation, the fourth part looks at issues related to the way services of general interest are organised, financed and evaluated, and the fifth part addresses the international dimension of services of general interest.


* l'action communautaire doit-elle reposer sur une approche essentiellement sectorielle ou convient-il d'établir un cadre général?

* Should Community action be based on an essentially sector-specific approach or should a general framework be created?


Différentes solutions sont présentées et évaluées en ce qui concerne l'action communautaire: l'adhésion de la Communauté à la convention de Lugano, adoptée par le Conseil de l'Europe; un système couvrant uniquement les dommages transfrontaliers; une recommandation communautaire pour guider l'action des États membres; une directive communautaire; un système sectoriel axé sur les biotechnologies.

Different options for Community action are presented and assessed: Community accession to the Council of Europe's Lugano Convention; a regime covering only transboundary damage; a Community recommendation to guide Member State action; a Community directive; and a sectoral regime focusing on biotechnology.




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action communautaire sectorielle ->

Date index: 2024-06-03
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