Vertaling van "l'objectif général dudit règlement était " (Frans → Engels) :

L'objectif général dudit règlement était d'améliorer l'accès à la justice, aussi bien pour les consommateurs que pour les entreprises, en réduisant les coûts et en accélérant les procédures civiles pour les demandes entrant dans son champ d'application.
The general aim of Regulation (EC) No 861/2007 has been to improve access to justice for both consumers and businesses by reducing costs and accelerating civil procedures with regard to claims within its scope.

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, l'objectif de la réglementation était de donner une protection pour une période de vingt ans, de ne pas la prolonger, ni de la réduire.
Hon. John Manley (Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, the aim of the regulations was to give 20 years of protection to drug patents and not to extend or lessen the protection.

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'UE, après que l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce a estimé que l'article 9, paragraphe 5, dudit règlement était incompatible avec les accords de l'OMC.
The Council adopted a regulation amending Regulation (EC) No 1225/2009 on protection against dumped imports from non-EU countries, after the dispute settlement body of the World Trade Organisation found Article 9(5) of the regulation to be inconsistent with WTO agreements.

Le principal objectif de ce règlement était de rétablir la confiance des consommateurs après la crise de la vache folle (encéphalopathie spongiforme bovine), en garantissant la transparence et la traçabilité complète des animaux et des produits fabriqués à partir de viande bovine.
The main goal of this Regulation was to re-establish consumer confidence in beef and beef products, after the BSE (mad cow disease) crisis, through transparency and full traceability of bovine animals and beef products.

Si ce décret a réellement pour but d’encourager l’habitation de la population endogène moins fortunée dans les communes cibles, comme maintient le gouvernement flamand, un tel objectif pourrait être qualifié d’objectif social lié à la politique d’aménagement du territoire, ce qui constituerait une raison impérieuse d’intérêt général (33) L'avocat général se réfère néanmoins à la position à ce sujet défendue par la Communauté française, qui allègue que l’objectif réel dudit décret est de préserver le caractère flamand de la population des communes cibles.
If that decree actually aims to encourage residency by the less affluent endogenous population in the target municipalities, as the Flemish Government maintains, such an objective could be regarded as a social objective linked to regional planning policy which would constitute an overriding reason in the public interest. Nonetheless, the Advocate General refers to the position defended, in that regard, by the French Community, which argues that the real objective of the decree is to preserve the Flemish nature of the population of the target municipalities.

Le contenu dudit règlement était largement repris de la convention du 28 mai 1998 ayant le même objet(5).
The content of this Regulation was substantially taken over from the Convention of 28 May 1998 on the same subject matter(5).

qu'aucune disposition de la réglementation communautaire ne s'oppose expressément à l'adoption, par les autorités nationales de telles mesures; que l'objectif de la réglementation communautaire n'était pas de fixer définitivement les quantités de référence pour toute la durée de prorogation du régime du prélèvement supplémentaire; que de telles rectifications visent à ce que la production de l'État membre exonérée de prélèvement supplémentaire n'excède pas la quantité globale garantie qui lui a été allouée et, en général, à garantir le fonctionnement efficace du régime; que le règlement sur les modalités d'application du prélèvement supplémentaire prévoit que les États membres doivent pouvoir disposer a posteriori des moyens de contrôle appropriés pour vérifier si le prélèvement a été correctement perçu, ce qui implique que ceux-ci puissent aboutir à la rectification des quantités de référence et au nouveau calcul du prélèvement.
there is nothing in the provisions of the Community legislation expressly precluding the adoption by national authorities of such measures; it was not the purpose of the Community legislation to fix the reference quantities definitively for the whole duration of the extension of the arrangements for the additional levy on milk; the purpose of those corrections is to ensure that the Member State's production free from additional levies should not exceed the guaranteed global quantity allocated to that State and, generally, to ensure that the system operates efficiently; the regulation laying down detailed rules on the application of the additional levy provides that the Member States must have suitable means of carrying out checks after the event in order to verify whether the levy has been properly collected, which means that such checks may result in the correcting of the reference quantities allocated and in the recalculating of the levies payable.

(7) L'article 4, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 est valable sept ans à compter du 1er janvier 2000; toutefois, sur proposition d'un État membre, en cas de crise grave dans une région, la Commission peut modifier la liste des zones au cours de l'année 2003, selon les dispositions des paragraphes 1 à 10 dudit article 4, sans augmenter la couverture de population à l'intérieur de chaque région visée à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement,
(7) Article 4(11) of Regulation (EC) No 1260/1999 provides that each list of areas eligible under Objective 2 is to be valid for seven years from 1 January 2000; however, where there is a serious crisis in a given region, the Commission, acting on a proposal from a Member State, may amend the list of areas during 2003 in accordance with paragraphs 1 to 10 of Article 4, without increasing the proportion of the population within each region referred to in Article 13(2) of that Regulation,

(5) L'article 4, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 est valable sept ans à compter du 1er janvier 2000. Toutefois, sur proposition d'un État membre, en cas de crise grave dans une région, la Commission peut modifier la liste des zones au cours de l'année 2003, selon les dispositions des paragraphes 1 à 10 dudit article 4, sans augmenter la couverture de population à l'intérieur de chaque région visée à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement,
(5) Article 4(11) of Regulation (EC) No 1260/1999 provides that each list of areas eligible under Objective 2 is to be valid for seven years from 1 January 2000; however, where there is a serious crisis in a given region, the Commission, acting on a proposal from a Member State, may amend the list of areas during 2003 in accordance with paragraphs 1 to 10 of Article 4, without increasing the proportion of the population within each region referred to in Article 13(2) of that Regulation,

(5) L'article 4, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 est valable sept ans à compter du 1er janvier 2000; toutefois, sur proposition d'un État membre, en cas de crise grave dans une région, la Commission peut modifier la liste des zones au cours de l'année 2003, selon les dispositions des paragraphes 1 à 10 dudit article 4, sans augmenter la couverture de population à l'intérieur de chaque région visée à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement,
(5) Article 4(11) of Regulation (EC) No 1260/1999 provides that each list of areas eligible under Objective 2 is to be valid for seven years from 1 January 2000; however, where there is a serious crisis in a given region, the Commission, acting on a proposal from a Member State, may amend the list of areas during 2003 in accordance with paragraphs 1 to 10 of Article 4, without increasing the proportion of the population within each region referred to in Article 13(2) of that Regulation,