Traduction de «décret a réellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décret | décret en conseil
order in council

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Conseil Déna de Ross River, Yuk.) [ Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Conseil Déna de Ross River, Yuk.) | Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon | Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Ross River, Yuk.) ]
Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Yukon Territory (Ross River Dena Council, Y.T.) [ Withdrawal from Disposal Order (Ross River Dena Council, Y.T.) | Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Yukon Territory | Withdrawal from Disposal Order (Ross River, Y.T.) ]

Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information [ Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information ]
Order Amending Schedule I to the Access to Information Act and Repealing the Order Amending Schedule I to the Access to Information Act [ Order Amending Schedule I to the Access to Information Act ]

Décret abrogeant le Décret sur les prêts garantis servant à l'expansion économique des Esquimaux [ Décret sur les prêts garantis servant à l'expansion économique des Esquimaux ]
Order Repealling the Eskimo Economic Development Guarantee Order [ Eskimo Economic Development Guarantee Order ]

décret
decree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si ce décret a réellement pour but d’encourager l’habitation de la population endogène moins fortunée dans les communes cibles, comme maintient le gouvernement flamand, un tel objectif pourrait être qualifié d’objectif social lié à la politique d’aménagement du territoire, ce qui constituerait une raison impérieuse d’intérêt général (33) L'avocat général se réfère néanmoins à la position à ce sujet défendue par la Communauté française, qui allègue que l’objectif réel dudit décret est de préserver le caractère flamand de la population des communes cibles.
If that decree actually aims to encourage residency by the less affluent endogenous population in the target municipalities, as the Flemish Government maintains, such an objective could be regarded as a social objective linked to regional planning policy which would constitute an overriding reason in the public interest. Nonetheless, the Advocate General refers to the position defended, in that regard, by the French Community, which argues that the real objective of the decree is to preserve the Flemish nature of the population of the target municipalities.

73 (1) S’il est convaincu, sur le fondement soit d’un rapport du ministre établi par suite d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.096) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, soit d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du sous-alinéa 26(1)a)(i.96) de cette loi, que des produits textiles et vêtements figurant à la section 1 de l’annexe 3.1 de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras et bénéficiant du tarif du Honduras sont importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur pour de telles marchandises, et dans des conditions telles que leur importation cause un préjudice grave ou menace réellement de causer un tel préjudice aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret :
73 (1) If it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report of the Minister further to a complaint under subsection 23(1.096) of the Canadian International Trade Tribunal Act or as a result of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal under subparagraph 26(1)(a)(i.96) of that Act, that textile and apparel goods set out in section 1 of Annex 3.1 of the Canada–Honduras Free Trade Agreement and entitled to the Honduras Tariff are being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic market for the goods, and under such conditions as to cause serious damage or an actual threat of serious damage to domestic producers of like or directly competitive goods, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order

En fait, le gouvernement libéral croit fournir de meilleurs services en adoptant silencieusement des décrets ou en recourant à la sous-traitance sans tenir compte de ce que vivent réellement les Canadiens ordinaires.
The reality of the Liberal government is that it believes Canadians are best served by quiet cabinet orders, by a contracted out public service with no regard to actual service to the public.

Si un pays subventionne et injecte de l'argent dans un secteur particulier — en l'occurrence celui de la construction navale — et lui permet de s'équiper, d'obtenir des synergies et des efficiences et de réellement gagner un avantage concurrentiel sur le marché, puis décrète qu'il veut le libre-échange et un terrain de jeu égal, je me demande si le terrain est réellement égal?
My concern is that if a country subsidizes and continues to pump money into a particular sector—in this case we have shipbuilders—and allows them to purchase equipment, gain synergies and efficiencies, and really gain a competitive advantage to market access, and then says they want to do free trade and they want a level playing field, is that really levelling the playing field?

Ne sommes-nous pas un peu hypocrites en encourageant d'autres pays à décréter que, jusqu'à 18 ans, les adolescents sont des enfants, quand, en fait, nous avons signé une convention il y a 10 ans et que nous n'avons pas réellement fait quoi que ce soit pour que les choses changent?
Isn't that a bit of hypocrisy, to be talking about and encouraging other countries to be subscribing to the age of 18 and under as being children, when we in fact have been signatory to an agreement for 10 years now and we haven't made any real, substantive moves to have that changed?