Vertaling van "l'itinérance sera suffisamment concurrentiel " (Frans → Engels) :

(65) Pour que les obligations réglementaires sur les tarifs de gros et de détail des services de communication vocale, de SMS et de données en itinérance ne soient pas maintenues plus longtemps que nécessaire une fois que les solutions structurelles seront pleinement opérationnelles et que le marché de l'itinérance sera suffisamment concurrentiel, il convient d'établir des conditions de suspension des plafonds sur les prix de gros et de détail avant les échéances prévues.
(65) In order to ensure that regulatory obligations on wholesale and retail charges for voice, SMS and data roaming services are not maintained longer than necessary when the structural solutions are fully in place and competition is sufficiently developed in the roaming market, conditions should be set for non-application of maximum wholesale and retail charges already before the deadlines foreseen.

Attendu que la gouverneure en conseil estime que le cadre de la fourniture des services locaux de détail visés par une abstention de réglementation accordée au titre de l’article 34 de la Loi en fonction des critères énoncés dans le présent décret sera suffisamment concurrentiel pour protéger les intérêts des usagers sans que la création ou le maintien d’un marché concurrentiel soient indûment compromis,
And whereas the Governor in Council considers that retail local exchange services, for which forbearance is granted under section 34 of the Act based on the criteria set out in this Order, will be subject to competition that is sufficient to protect the interests of users and will not unduly impair the establishment or continuance of a competitive market;

À cette fin, la Commission devrait évaluer, au plus tard le 30 juin 2016, si les objectifs du présent règlement ont été atteints, et notamment si les mesures structurelles ont été pleinement mises en œuvre et si le marché intérieur des services d'itinérance est suffisamment concurrentiel.
To this end, the Commission should, by 30 June 2016, assess whether the objectives of this Regulation have been achieved, including whether the structural measures have been fully implemented and competition is sufficiently developed in the internal market for roaming services.

(2) S’il conclut, comme question de fait, que le cadre de la fourniture par les entreprises canadiennes des services — ou catégories de services — de télécommunication est suffisamment concurrentiel pour protéger les intérêts des usagers — ou le sera — , le Conseil doit s’abstenir, dans la mesure qu’il estime indiquée et aux conditions qu’il fixe, d’exercer les pouvoirs et fonctions que lui confèrent normalement les articles 24, 25, 27, 29 et 31 à l’égard des services ou catégories de services en question.
(2) Where the Commission finds as a question of fact that a telecommunications service or class of services provided by a Canadian carrier is or will be subject to competition sufficient to protect the interests of users, the Commission shall make a determination to refrain, to the extent that it considers appropriate, conditionally or unconditionally, from the exercise of any power or the performance of any duty under sections 24, 25, 27, 29 and 31 in relation to the service or class of services.

Attendu que le paragraphe 34(2) de la Loi prévoit que le Conseil doit s’abstenir, dans la mesure qu’il estime indiquée et aux conditions qu’il fixe, d’exercer les pouvoirs et fonctions que lui confèrent normalement les articles 24, 25, 27, 29 et 31 de la Loi à l’égard des services — ou catégories de services — de télécommunication fournis par les entreprises canadiennes s’il conclut, comme question de fait, que le cadre de la fourniture des services ou catégories de services en question est suffisamment concurrentiel pour protéger les intérêts des usagers — ou le sera;
Whereas subsection 34(2) of the Act provides that the Commission shall make a determination to refrain, to the extent that it considers appropriate, conditionally or unconditionally, from the exercise of any power or the performance of any duty under sections 24, 25, 27, 29 and 31 of the Act in relation to a telecommunications service or class of services provided by a Canadian carrier, where the Commission finds as a question of fact that the service or class of service is or will be subject to competition sufficient to protect the interests of users;

(59) À l'instar des mesures réglementaires mises en place pour les services d'appels vocaux et de SMS et en attendant que la mesure structurelle rende le marché suffisamment concurrentiel, l'approche la plus efficace et équilibrée pour réglementer, pendant une période transitoire, le niveau des prix de détail des services de données en itinérance dans l'Union est d'exiger des fournisseurs de services d'itinérance qu'ils offrent à leurs clients en itinérance un eurotarif données transitoire qui ne dépasse pas un prix maximal déterminé.
(59) As with the regulatory measures already in place for voice and SMS services, until the structural measures bring sufficient competition, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for Union-wide retail data roaming services for a transitional period is the introduction of a requirement for roaming providers to offer their roaming customers a transitory Euro-data tariff which does not exceed a specified maximum charge.

(46) Jusqu'à ce que les mesures structurelles aient rendu le marché des services d'itinérance suffisamment concurrentiel, l'approche la plus efficace et équilibrée pour réglementer le prix de gros des SMS en itinérance réglementés est de fixer, au niveau de l'Union, un prix de gros moyen maximal par SMS envoyé à partir d'un réseau visité.
(46) Until the structural measures have brought sufficient competition in the market for roaming services, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for regulated roaming SMS messages at wholesale level is the setting at Union level of a maximum average charge per SMS sent from a visited network.

(26) Jusqu'à ce que les mesures structurelles aient rendu le marché intérieur des services d'itinérance suffisamment concurrentiel, ce qui conduirait à des réductions des coûts de gros, lesquelles seraient à leur tour répercutées sur les consommateurs, l'approche la plus efficace et la plus proportionnée pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance à l'intérieur de l'Union consiste à fixer, au niveau de l'Union, un prix de gros moyen maximal par minute et à limiter les prix de détail via l'eurotarif introduit par le règlement (CE) n° 717/2007, qui a été complété par l'eurotarif SMS prévu par le règlement (CE) n° 544/2009 et devrait être complété par l'eurotarif données prévu par le présent règlement.
(26) Until the structural measures have brought sufficient competition in the internal market for roaming services which would lead to reductions in wholesale costs which in turn would be passed on to consumers, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for making and receiving intra-Union roaming calls is the setting at Union level of a maximum average per-minute charge at wholesale level and the limiting of charges at retail level through the Eurotariff introduced by Regulation (EC) No 717/2007, which was extended by the Euro-SMS tariff provided for in Regulation (EC) No 544/2009 and should be extended by the Euro-data tariff provided for in this Regulation.

Cet objectif sera atteint si la concurrence sur les marchés mobiles permet aux consommateurs de choisir, rapidement et aisément, un service d'itinérance à un prix correspondant ou sensiblement équivalent à celui du tarif national concurrentiel.
Such a target will be met if competition in mobile markets gives consumers a rapid and easy choice of roaming service at, or close to, a relevant competitive domestic price level.

La Commission s'attend à que cette enquête conduise à l'élimination de chevauchements créant des problèmes concurrentiels par des cessions de surfaces de vente dans les zones où la position du nouveau groupe ne sera pas suffisamment contrebalancée par la présence d'autres acteurs.
It is the understanding of the Commission that in those areas, where the new group's market position will not be sufficiently counter-balanced by the presence of other players, the respective overlaps creating competitive concerns will be removed by the divestiture of sales outlets.