Traduction de «tarif national concurrentiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarifs non concurrentiels
non-competitive carload freight traffic

tarif non concurrentiel
non-competitive rate

tarif national unique
single country-wide rate

demande d'approbation de tarifs en régime de concurrence [ demande d'approbation de tarifs concurrentiels ]
competitive filing

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet objectif sera atteint si la concurrence sur les marchés mobiles permet aux consommateurs de choisir, rapidement et aisément, un service d'itinérance à un prix correspondant ou sensiblement équivalent à celui du tarif national concurrentiel.
Such a target will be met if competition in mobile markets gives consumers a rapid and easy choice of roaming service at, or close to, a relevant competitive domestic price level.

En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...
As a result, Implementing Decision 2013/463/EU should be updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) the design of a communication strategy by a joint Central Bank of Cyprus (CBC) and Ministry of Finance task force on the roadmap for the relaxation of the capital controls and on the implementation of the banking sector strategy; (ii) the timely reporting of banks’ estimates of the potential impact of the newly introduced and upcoming Union rules on capital requirements and non-performing loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy.

Dans son rapport, la Commission expose ses arguments concernant la nécessité persistante d'une réglementation et la question de savoir si, à la lumière de l'évolution du marché, de la concurrence et de la protection du consommateur, il est nécessaire de proroger ou non ce règlement au-delà de la période établie au paragraphe 1 ter, en tenant compte de la nécessité de présenter une nouvelle proposition propre à créer un véritable marché intérieur des télécommunications qui soit efficace et concurrentiel et qui prévoie l'élimination progressive des coûts transfrontaliers, et des évolutions tarifaires des services de télécommunication mobile sur le plan national, notamment si les tarifs de détail appliqués aux appels réalisés en itinérance à l'intérieur de la Communauté dépassent les tarifs des appels nationaux.
In its report the Commission shall include its reasoning regarding the continued need for regulation and the question whether, in the light of developments in the market and with regard to both competition and consumer protection, there is a need to extend the duration of this Regulation beyond the period set out in paragraph 1b, taking into account the need to establish a genuine, efficient, competition-driven internal telecommunications market serving to eliminate cross-border costs and developments in the pricing of mobile communications services at national level, in particular whether retail charges for roaming calls within the EU exceed charges for domestic calls.

Il est également président de Prince Rupert Grain and Pacific Terminals. Il déclarait: Les dispositions du projet de loi concernant l'accès concurrentiel reconnaissaient aux expéditeurs le droit d'obtenir une décision de l'Office national des transports au sujet des tarifs ou du service dans les cas où un expéditeur a accès à seulement une ligne de chemin de fer.
He is also the chairman of Prince Rupert Grain and Pacific Terminals: The competitive access provisions provided in the legislation include the right of shippers to obtain a ruling from the Canadian Transportation Agency on rates or service, where the shipper has access to only one railway.

Suite à cette attaque anti-concurrentielle de la part de la compagnie ferroviaire et de la perte de clientèle qui en résulte, Halifax Grain a déposé à contre-coeur une pétition auprès de l'Office national des transports lui demandant de faire enquête sur ces tarifs en vertu de l'article 59 et du paragraphe 62(1) de la Loi sur les transports nationaux de 1987.
Because of this anti-competitive attack by the railroad and subsequent loss of business, Halifax Grain has reluctantly filed a petition before the National Transportation Agency requesting the agency to investigate the rates under section 59 and subsection 62(1) of the National Transportation Act of 1987.