Vertaling van "l'issue possible puisse " (Frans → Engels) :

Bien qu'on puisse faire valoir que cette pratique est rachetée par l'article 1 de la Charte, dans le cas des infractions qui ne sont pas punissables par une condamnation au criminel, j'estime, personnellement, que si une condamnation au criminel est une issue possible, la pratique ne se défend pas sur le plan constitutionnel.
In my respectful submission, these are competing ideals that may give rise to the appearance of potential tainting. While it's perhaps arguable that this practice is saved by section 1 of the charter for offences that do not attract a criminal conviction, it is my respectful submission that where a criminal conviction can flow, this is not constitutionally sustainable.

il convient, pour veiller à ce que le Parquet puisse garantir un niveau élevé d'indépendance, d'efficacité, d'expérience et de professionnalisme, de le doter d'un personnel le plus qualifié possible à même de garantir la réalisation des objectifs fixés dans la présente résolution; ce personnel pourra notamment être issu de services judiciaires, des professions juridiques ou d'autres secteurs où il aura acquis l'expérience et le professionnalisme précités, ainsi qu'une connaissance suffisante des systèmes juridiques des États membres; à cet effet, les observations formulées par la Commission sur le coût global au point 4 de l'exposé des motifs de sa proposition devront s'accorder avec les exigences réelles d'efficacité et de bon fonctionnement du Parquet;
to ensure that the EPPO is able to guarantee high standards of independence, efficiency, experience and professionalism, its staff should be as highly qualified as possible and should ensure that the objectives set out in this resolution are achieved; in particular, the staff members in question may come from the judiciary, from the legal profession or from other sectors in which they have acquired the aforementioned experience and professionalism, as well as appropriate knowledge of the legal systems of the Member States; in this regard, the Commission’s statements in paragraph 4 of the proposal’s Explanatory Memorandum in relation to overall costs should match actual requirements relating to the efficiency and functionality of the EPPO;

iii) il convient, pour veiller à ce que le Parquet puisse garantir un niveau élevé d'indépendance, d'efficacité, d'expérience et de professionnalisme, de le doter d'un personnel le plus qualifié possible à même de garantir la réalisation des objectifs fixés dans la présente résolution; ce personnel pourra notamment être issu de services judiciaires, des professions juridiques ou d'autres secteurs où il aura acquis l'expérience et le professionnalisme précités, ainsi qu'une connaissance suffisante des systèmes juridiques des États membres; à cet effet, les observations formulées par la Commission sur le coût global au point 4 de l'exposé des motifs de sa proposition devront s'accorder avec les exigences réelles d'efficacité et de bon fonctionnement du Parquet;
(iii) to ensure that the EPPO is able to guarantee high standards of independence, efficiency, experience and professionalism, its staff should be as highly qualified as possible and should ensure that the objectives set out in this resolution are achieved; in particular, the staff members in question may come from the judiciary, from the legal profession or from other sectors in which they have acquired the aforementioned experience and professionalism, as well as appropriate knowledge of the legal systems of the Member States; in this regard, the Commission’s statements in paragraph 4 of the proposal’s Explanatory Memorandum in relation to overall costs should match actual requirements relating to the efficiency and functionality of the EPPO;

Toutefois, le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un refus injustifié de mise à disposition du public concerné d’une décision d’urbanisme au cours de la procédure administrative de première instance puisse être régularisé pendant la procédure administrative de deuxième instance à condition que toutes les options et solutions soient encore possibles et qu’une telle régularisation permette au public d’exercer une réelle influence sur l’issue du processus décisionnel.
However, EU law does not preclude the possibility of rectifying, during the administrative procedure at second instance, an unjustified refusal to make an urban planning decision available to the public concerned during the administrative procedure at first instance, provided that all options and solutions remain possible and that such rectification allows that public effectively to influence the outcome of the decision-making process.

À l’issue de cette évaluation, le Conseil reprendra ses discussions dans les meilleurs délais afin qu’un accord puisse être le plus rapidement possible conclu sur l’adoption définitive de la proposition d’ici la fin de l’année.
When this assessment has been completed, the Council will resume its discussions without delay, so that agreement can be reached as soon as possible on the definitive adoption of the proposal by the end of this year.

L'hon. Ron Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement est prêt à tout envisager pour peu qu'il y ait eu des consultations, que le processus semble pratique et que l'issue possible puisse être une situation meilleure que celle de départ. Le gouvernement tient également compte de l'histoire des peuples autochtones.
Hon. Ron Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Lib.): Mr. Speaker, this government is prepared to entertain anything on which there has been consultation, which looks feasible, which will result in something better than when we started, and which takes into consideration the history of the aboriginal people.

À l'issue de ce tour d'horizon, aussi bref, je crois, que possible, je pense que le projet de budget qui vous est transmis offre un compromis équilibré qui permet le financement des priorités de l'Union dans le respect absolument fondamental des perspectives financières de Berlin, dont nous savons tous que la définition n'a pas été - c'est le moins qu'on puisse dire - simple.
To conclude this overview, which I think has been as brief as it could be, I think, the draft budget being forwarded to you offers a balanced compromise whereby the European Union’s priorities can be funded while absolutely fundamentally respecting the Berlin financial perspectives – and we all know that it was not easy task to define them.

A l'issue du débat, le Conseil a chargé le Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux sur la base de certains éléments de compromis possible qui se sont dégagées au cour du débat et de lui resoumettre ce point afin que le Conseil puisse adopter une position commune dans les meilleurs délais .
At the close of the discussion the Council instructed the Permanent Representatives Committee to continue the discussions on the basis of certain possible compromise elements which emerged during the course of the discussion and to re-submit this item to the Council to enable it to adopt a common position as soon as possible.

Je vais conclure en vous disant que face à ces trois possibilités, face à ces trois issues possibles pour l'OMC, je voudrais mettre au défi le gouvernement canadien de prouver qu'il s'oppose aux deux premières conceptions de l'OMC, de prouver qu'il fait une objection morale au fait que l'Organisation mondiale du commerce puisse servir à l'exploitation de populations étrangères et que l'OMC puisse servir uniquement pour représenter l'intérêt des entreprises exportatrices.
I'd like to say in conclusion that as far as these three possibilities are concerned, these three possible choices for the WTO, I would like to challenge the government of Canada to prove that it does not hold the first two views of the WTO, to prove that it has a moral objection to the World Trade Organization being used to exploit foreign populations and to representing only the interests of exporting companies.