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Traduction de «parquet puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
parquet en lames [ parquet à lames | parquet à lames massives | parquet massif | parquet traditionnel | parquet en lames de bois | parquet à lames de bois ]

strip flooring [ wood strip flooring ]


parquet mosaïque | parquet damier | parquet en mosaïque | parquet mosaïqué | parquet marqueté | parquet en marqueterie

checkerboard flooring


lame à parquet [ lame de parquets | lame de parquet | planche à parquets ]

floorboard [ flooring strip | floor board | flooring board | floor-board ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La compétence du Parquet européen à l’égard des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union devrait, en règle générale, primer les revendications nationales de compétence, de sorte que le Parquet puisse assurer la cohérence des enquêtes et des poursuites et piloter les unes et les autres à l’échelle de l’Union.

The competence of the EPPO regarding offences affecting the financial interests of the Union should, as a general rule, take priority over national claims of competence so that it can ensure consistency and provide steering of investigations and prosecutions at Union level.


Lorsqu’il met en place le système de gestion des dossiers, le Parquet européen devrait veiller à ce que celui-ci lui permette de fonctionner comme un parquet unique, au sein duquel les dossiers gérés par les procureurs européens délégués sont à la disposition du Bureau central afin que ce dernier puisse exercer ses missions de prise de décisions, de supervision, de direction et de surveillance.

The EPPO should, when establishing the case management system, ensure that the system allows the EPPO to operate as a single office, where the case files administered by European Delegated Prosecutors are available to the Central Office for the exercise of its decision-making, monitoring and direction, and supervision tasks.


2. Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale à l’égard de laquelle le Parquet européen pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, ou si, à un moment quelconque après l’ouverture d’une enquête, l’autorité judiciaire ou l’autorité répressive compétente d’un État membre constate que l’enquête concerne une telle infraction, cette autorité en informe le Parquet européen sans retard indu afin que ce dernier puisse décider d’exercer o ...[+++]

2. When a judicial or law enforcement authority of a Member State initiates an investigation in respect of a criminal offence for which the EPPO could exercise its competence in accordance with Article 22, Article 25(2) and (3), or where, at any time after the initiation of an investigation, it appears to the competent judicial or law enforcement authority of a Member State that an investigation concerns such an offence, that authority shall without undue delay inform the EPPO so that the latter can decide whether to exercise its right of evocation in accordance with Article 27.


5. Le Parquet européen traite les données opérationnelles à caractère personnel de telle manière que l’on puisse identifier l’autorité ayant fourni les données ou la source dont elles ont été extraites.

5. The EPPO shall process operational personal data in such a way that it can be established which authority provided the data or where the data has been retrieved from.


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Il est essentiel, pour l’efficacité des enquêtes et des poursuites relatives à des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, que le Parquet européen puisse rassembler des éléments de preuve en recourant à tout le moins à un ensemble minimal de mesures d’enquête, dans le respect du principe de proportionnalité.

It is essential for the effective investigation and prosecution of offences affecting the Union’s financial interests that the EPPO be able to gather evidence by using at least a minimum set of investigation measures, while respecting the principle of proportionality.


il convient, pour veiller à ce que le Parquet puisse garantir un niveau élevé d'indépendance, d'efficacité, d'expérience et de professionnalisme, de le doter d'un personnel le plus qualifié possible à même de garantir la réalisation des objectifs fixés dans la présente résolution; ce personnel pourra notamment être issu de services judiciaires, des professions juridiques ou d'autres secteurs où il aura acquis l'expérience et le professionnalisme précités, ainsi qu'une connaissance suffisante des systèmes juridiques des États membres; à cet effet, les observations formulées par la Commission sur le coût global au point 4 de l'exposé des ...[+++]

to ensure that the EPPO is able to guarantee high standards of independence, efficiency, experience and professionalism, its staff should be as highly qualified as possible and should ensure that the objectives set out in this resolution are achieved; in particular, the staff members in question may come from the judiciary, from the legal profession or from other sectors in which they have acquired the aforementioned experience and professionalism, as well as appropriate knowledge of the legal systems of the Member States; in this regard, the Commission’s statements in paragraph 4 of the proposal’s Explanatory Memorandum in relation to ...[+++]


iii) il convient, pour veiller à ce que le Parquet puisse garantir un niveau élevé d'indépendance, d'efficacité, d'expérience et de professionnalisme, de le doter d'un personnel le plus qualifié possible à même de garantir la réalisation des objectifs fixés dans la présente résolution; ce personnel pourra notamment être issu de services judiciaires, des professions juridiques ou d'autres secteurs où il aura acquis l'expérience et le professionnalisme précités, ainsi qu'une connaissance suffisante des systèmes juridiques des États membres; à cet effet, les observations formulées par la Commission sur le coût global au point 4 de l'expos ...[+++]

(iii) to ensure that the EPPO is able to guarantee high standards of independence, efficiency, experience and professionalism, its staff should be as highly qualified as possible and should ensure that the objectives set out in this resolution are achieved; in particular, the staff members in question may come from the judiciary, from the legal profession or from other sectors in which they have acquired the aforementioned experience and professionalism, as well as appropriate knowledge of the legal systems of the Member States; in this regard, the Commission’s statements in paragraph 4 of the proposal’s Explanatory Memorandum in relat ...[+++]


28. est préoccupé par la montée du nombre important de signalements de cas de violences domestiques et insiste pour que soit adoptée une législation distincte contre ces violences, outre le droit de la famille déjà existant, de sorte que le parquet puisse engager des poursuites contre les auteurs de violences domestiques;

28. Is concerned about the rise in the large number of reports of victims of domestic violence and urges that a separate law be passed against such violence in addition to the Family Law which already exists, to make it possible for the public prosecutor to prosecute perpetrators of domestic violence;


28. est préoccupé par la montée du nombre, qui était déjà important, de signalements de cas de violences domestiques et insiste pour que soit adoptée une législation distincte contre ces violences, outre le droit de la famille déjà existant, de sorte que le parquet puisse déposer plainte contre les auteurs de violences domestiques;

28. Is concerned about the rise in the large number of reports of victims of domestic violence and urges that a separate law be passed against such violence in addition to the Family Law which already exists, to make it possible for the public prosecutor to prosecute perpetrators of domestic violence;


28. est préoccupé par la montée du nombre important de signalements de cas de violences domestiques et insiste pour que soit adoptée une législation distincte contre ces violences, outre le droit de la famille déjà existant, de sorte que le parquet puisse engager des poursuites contre les auteurs de violences domestiques;

28. Is concerned about the rise in the large number of reports of victims of domestic violence and urges that a separate law be passed against such violence in addition to the Family Law which already exists, to make it possible for the public prosecutor to prosecute perpetrators of domestic violence;


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