Vertaling van "première instance puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

compétence de première instance | compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

compétence en première instance [ compétence de première instance | compétence en premier ressort | compétence initiale | juridiction de première instance | juridiction en première instance | juridiction première ]
original jurisdiction

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

juridiction nationale de première instance | tribunal national de première instance
national court(or tribunal)of first instance

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

juge de première instance | juge qui préside
trial judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un refus injustifié de mise à disposition du public concerné d’une décision d’urbanisme au cours de la procédure administrative de première instance puisse être régularisé pendant la procédure administrative de deuxième instance à condition que toutes les options et solutions soient encore possibles et qu’une telle régularisation permette au public d’exercer une réelle influence sur l’issue du processus décisionnel.
However, EU law does not preclude the possibility of rectifying, during the administrative procedure at second instance, an unjustified refusal to make an urban planning decision available to the public concerned during the administrative procedure at first instance, provided that all options and solutions remain possible and that such rectification allows that public effectively to influence the outcome of the decision-making process.

Est-ce que vous proposez que la personne puisse emprunter ces voies comme solutions de rechange en demandant d'abord l'autorisation de saisir la Section de première instance de la Cour fédérale; si cela ne fonctionne pas, pour quelque raison que ce soit, de saisir la Cour d'appel fédérale pour être saisie de l'affaire, et la Cour suprême du Canada en dernier recours.ou proposez-vous de saisir n'importe laquelle de ces trois instances dans n'importe quel ordre—autrement dit, de donner la possibilité de saisir directement la Cour suprême après réception de l'avis?
Are you proposing that the person could do this in alternatives, could, first of all, ask to go to the Federal Court, Trial Division, and if that doesn't work, for whatever reason, then go to the Federal Court of Appeal, and if that doesn't work, then go to the Supreme Court of Canada, and if that doesn't work.or go in any order of those three—in other words, go directly to the Supreme Court of Canada, on this notice?

Dans le même sens, il y a lieu de relever que les mesures prises par un jury en vue de s’acquitter de son obligation d’assurer la stabilité de sa composition doivent, le cas échéant, être appréciées au regard des caractéristiques particulières du recrutement organisé et des exigences pratiques inhérentes à l’organisation du concours, sans que le jury puisse toutefois s’affranchir du respect des garanties fondamentales de l’égalité de traitement des candidats et de l’objectivité du choix opéré entre ceux-ci (arrêt du Tribunal de première instance du 5 avril 2005, Christensen/Commission, T‑336/02, point 44).
In the same way, it should be noted that measures taken by a selection board in order to comply with its obligation to ensure stability of its composition must, where appropriate, be assessed in the light of the particular characteristics of the recruitment organised and of the practical requirements inherent in the organisation of the competition without, however, the selection board being able to dispense with observance of the fundamental assurances of equal treatment of the candidates and objectivity in the choice made between them (judgment of 5 April 2005 in Case T‑336/02 Christensen v Commission, paragraph 44).

Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal de première instance sont saisis d'affaires ayant le même objet, le Tribunal de la fonction publique décline sa compétence pour que le Tribunal de première instance puisse statuer sur ces affaires.
Where the Civil Service Tribunal and the Court of First Instance are seised of cases in which the same relief is sought, the Civil Service Tribunal shall decline jurisdiction so that the Court of First Instance may act on those cases.

L'Avocat général propose à la Cour de justice d'annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des CE et de renvoyer l'affaire à ce dernier pour qu'il puisse examiner les autres conditions du recours en indemnité (préjudice et causalité).
The Advocate General proposes that the Court should set aside the judgment of the Court of First Instance and refer the dispute back to it so that it can examine the additional requirements for a damages claim (loss and causality).

Dans l'arrêt rendu dans l'affaire FFSA, le Tribunal de première instance a estimé que «le versement d'une aide d'État est susceptible, en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du traité, d'échapper à l'interdiction de l'article 92 dudit traité, à condition que l'aide en question ne vise qu'à compenser les surcoûts engendrés par l'accomplissement de la mission particulière incombant à l'entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général et que l'octroi de l'aide s'avère nécessaire pour que ladite entreprise puisse assurer ses obligations de service public dans des conditions d'équilibre économique (arrêt Corbeau, points 17 à 19).
In its Judgement in the FFSA case, the Court of First Instance held that: "the grant of State aid may, under Article 90(2) of the Treaty, escape the prohibition laid down in Article 92 of that Treaty provided that the sole purpose of the aid in question is to offset the additional costs incurred in performing the particular task assigned to the undertaking entrusted with the operation of a service of general economic interest and that the grant of the aid is necessary in order for that undertaking to be able to perform its public service obligations under conditions of economic equilibrium (Corbeau, paragraphs 17 to 19).

Le président de la Cour a souligné que des réformes s'imposaient d'urgence si l'on voulait que la Cour puisse continuer à jouer son rôle dans la perspective de l'élargissement futur et compte tenu de l'alourdissement de sa charge de travail, lié notamment à l'augmentation du nombre des affaires préjudicielles dans le cas de la Cour et aux nouvelles compétences, notamment en matière de droit de marque, dans le cas du Tribunal de première instance.
The President of the Court stressed that urgent reforms were required if the Court was to maintain its present role in view of the future enlargement and the increasing workload, due in particular to the more frequent preliminary rulings in the case of the Court and to the new competences such as trademark law for the Court of First Instance.

Afin que cet échange d'informations puisse être utile, le résultat devrait être disponible aux « caseworkers » des instances de premier ressort dans le but de prendre des décisions dans les cas individuels.
If this exchange of information is to serve a useful purpose, the result must be available to case-workers in basic authorities as a basis for decisions in individual cases.

Si c'est le ministre lui-même qui répond, le désistement total a-t-il été produit? (1805) [Traduction] Mme Jean Augustine (secrétaire parlementaire du premier ministre): Pour répondre au député de Bellechasse, madame la Présidente, je signale que, dans la question qu'il a posée au premier ministre, il a laissé entendre que le ministre du Revenu national, et je cite la page 151 du hansard, «désire que la Couronne abandonne son appel et qu'ainsi, il puisse toucher le montant qui lui a été octroyé en première instance».
In case the minister answers himself, I would like to know if the complete withdrawal papers were tabled (1805) [English] Ms. Jean Augustine (Parliamentary Secretary to Prime Minister): Madam Speaker, in response to the member for Bellechasse, he implied in his question to the Prime Minister that the Minister of National Revenue dropped his case, as reported at page 151 of Hansard, ``so that he could receive the proceeds initially awarded to him''.