Vertaling van "l'investissement dont ramondín pouvait " (Frans → Engels) :

Pour un projet d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 2), le paragraphe 1 s'applique uniquement si une évaluation de la demande du marché a été réalisée et a indiqué que l'on ne pouvait pas s'attendre à ce que les coûts d'investissement engagés efficacement soient couverts par les tarifs.
For a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 2, paragraph 1 shall apply only where an assessment of market demand has already been carried out and indicated that the efficiently incurred investment costs cannot be expected to be covered by the tariffs.

Aussi la référence à des investissements générateurs de recettes dans le règlement pouvait-elle avoir des répercussions indésirables potentiellement lourdes pour diverses actions.
The reference to revenue-generating investments in the Regulation therefore had potentially major undesirable consequences for various measures.

Cependant, puisque le mandat de négociation de l’accord de libre-échange est antérieur au traité de Lisbonne, il ne pouvait pas couvrir les investissements.
However, since the mandate for negotiation of the FTA predated the Lisbon Treaty, it could not cover investment.

Petro-Canada a donné au gouvernement un investissement dans l'entreprise dont il pouvait profiter pour former des partenariats avec le secteur privé, pour réaliser avec des sociétés des projets comme celui d'Hibernia, qui serait resté sans lendemain, n'eut été de l'incitatif que le gouvernement a procuré grâce à Petro-Canada.
It provided the government with a corporate investment that it could use to form partnerships with the private sector, companies to undertake projects such as Hibernia, which would never have been undertaken without the incentive that the government provided through Petro-Canada.

La crise financière nous a montré où la logique d'investissement court-termiste pouvait nous mener.
The financial crisis has shown us where short-term investment logic could lead us.

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

La décision de l'entreprise serait motivée, selon M. Sanz, par les bénéficies fiscaux et les aides à l'investissement dont Ramondín pouvait bénéficier à Alava.
According to Mr Sanz, the decision was motivated by the tax concessions and investment aid available to Ramondín in Álava.

Sur le plan européen, il a été reconnu que le recours au PPP pouvait contribuer à la réalisation des réseaux transeuropéens de transport, réalisation qui a été fortement retardée, notamment en raison d'une insuffisance des investissements.
At European level, it was recognised that recourse to PPPs could help to put in place trans-European transport networks, which had fallen very much behind schedule, mainly owing to a lack of funding.

Les autorités espagnoles ont confirmé que Ramondín S.A. a bénéficié d'un crédit fiscal équivalent à 45% du montant d'un investissement de 23,18 millions d'euros (3.857 millions ESP) dans la province basque d'Álava.
The Spanish authorities confirmed that Ramondín had received a tax credit equivalent to 45% of an investment totalling EUR 23.18 million (ESP 3 875 million) in Álava.

La Commission a également enjoint l'Espagne de lui fournir, dans un délai d'un mois, toutes les informations nécessaires pour établir si l'investissement à Laguardia constitue un investissement initial pouvant bénéficier d'une aide régionale et s'il existe un élément d'aide d'Etat dans la vente à Ramondín d'un terrain à Laguardia.
The Commission has also called upon Spain to provide it, within a period of one month, with all the information needed to establish whether the investment in Laguardia is an initial investment eligible for regional aid or whether there is an element of State aid in the sale to Ramondín of a plot of land in Laguardia.