Vertaling van "l'intérêt public pouvant résulter " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne la collecte et la divulgation de renseignements par le SCRS, le document 17 des documents fournis par la députée montre, au point Q.36, que le SCRS recueillait des renseignements publics pour être au courant des événements actuels et des questions d'intérêt public pouvant affecter les responsabilités qui lui sont confiées en matière d'enquête.
With respect to the collection and disclosure of information by CSIS, document 17 of the documents provided by the hon. member indicates at Q.36 that CSIS was collecting public information to maintain an awareness of current events and public issues that may affect its mandated investigative responsibilities.

Bon nombre de ces poursuites concernent des questions d'intérêt public pouvant faire intervenir des procédures au niveau de la Commission des valeurs mobilières, du procureur général et des ministères provinciaux de la consommation.
Many of these kinds of actions involve matters of public interest that may involve companion proceedings by the Securities Exchange Commission, the Attorney General, and/or provincial consumer ministries.

«taux d’intérêt de référence», le taux d’intérêt servant de base pour calculer les intérêts à appliquer et qui provient d’une source accessible au public pouvant être vérifiée par les deux parties à un contrat de services de paiement.
‘reference interest rate’ means the interest rate which is used as the basis for calculating any interest to be applied and which comes from a publicly available source which can be verified by both parties to a payment service contract.

Le Conseil a statué que l'article 87.4 vise spécifiquement la prévention d'un risque imminent et grave pour la sécurité ou la santé du public, par opposition à d'autres aspects d'intérêt public pouvant être mis en jeu par un conflit de travail et qu'un simple désagrément ne devrait pas amener le Conseil à décider que les services sont nécessaires dans l'intérêt de la sécurité ou santé du public.
The board said that section 87.4 is directed specifically towards the prevention of an immediate and serious danger to the safety or health of the public, as opposed to other matters of public interest that might be impacted by a labour dispute, and that mere inconvenience should not cause the board to decide that services are necessary in the interest of public of safety or health.

Le rejet d'une demande est également prévu pour des raisons de secret des délibérations des autorités publiques, de défense nationale, de sécurité publique, pour permettre la bonne marche de la justice ou afin d'être en conformité avec le secret commercial et industriel, les droits de la propriété intellectuelle, le caractère confidentiel des données ou les intérêts d'un tiers qui a fourni volontairement les informations, autant de motifs de refus qui doivent être interprétés de façon restrictive en tenant compte de l'intérêt public pouvant résulter d'une divulgation de l'information.
Requests may also be refused on grounds of confidentiality of the proceedings of public authorities, national defence and public security, to further the course of justice or to respect the confidentiality of commercial and industrial information, intellectual property rights, the confidentiality of personal data and the interests of a third party who has volunteered the information, though all these grounds for refusal must be interpreted in a restrictive way, taking into account the public interest served by disclosure of the information.

«taux d'intérêt de référence»: le taux d'intérêt servant de base pour calculer les intérêts à appliquer et qui provient d'une source accessible au public pouvant être vérifiée par les deux parties à un contrat de services de paiement.
‘reference interest rate’ means the interest rate which is used as the basis for calculating any interest to be applied and which comes from a publicly available source which can be verified by both parties to a payment service contract.

20)«taux d'intérêt de référence»: le taux d'intérêt servant de base pour calculer les intérêts à appliquer et qui provient d'une source accessible au public pouvant être vérifiée par les deux parties à un contrat de services de paiement.
‘reference interest rate’ means the interest rate which is used as the basis for calculating any interest to be applied and which comes from a publicly available source which can be verified by both parties to a payment service contract.

La Commission ne pense pas qu'il s'agisse d'un intérêt public pouvant être concilié dans le cas d'espèce avec les principes généraux du droit du contrôle des concentrations.
The Commission does not consider this as a public interest that can be reconciled in this particular case with the general principles of merger control law.

Afin d'alléger la charge administrative pouvant résulter de l'application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2792/1999 et de faciliter le déblocage des Fonds structurels communautaires, les États membres ont tout intérêt à distinguer clairement les concours financiers obligatoires qu'ils ont l'intention d'accorder, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2792/1999, aux fins du cofinancement de mesures communautaires dans le cadre de l'instrument financier d'orientation de la pêche, lesquels n'ont pas à être notifiés, des aides d'État soumises à l'obligation de notification.
In order to reduce the administrative burden which may result from an application of Article 19(3) of Regulation (EC) No 2792/1999, and to facilitate the disbursement of Community Structural funds, Member States have an interest to distinguish clearly between the obligatory financial contributions they intend to grant in order to co-finance Community measures within the framework of the Financial Instrument for Fisheries Guidance in compliance with Article 19(2) of Regulation (EC) No 2792/1999, which do not have to be notified, and State aid, which is subject to the notification requirement.

Un autre exemple de facteur d'intérêt public pouvant s'appliquer aux situations des parents est celui qui consiste à déterminer s'il serait trop sévère ou abusif de porter des accusations dans les circonstances.
Another example of a public interest factor that could apply to parental situations is whether it would be unduly harsh or oppressive for a conviction to arise under the circumstances.