Traduction de «l'intérêt public aient préséance » (Français → Anglais) :

Toutefois, lorsqu’un système d’acquisition dynamique est initialement mis en place, il se peut que, en réponse à la première publication de l’avis de marché ou de l’invitation à confirmer l’intérêt, les entités adjudicatrices soient confrontées à un tel nombre de demandes de participation qu’elles pourraient avoir besoin de plus de temps pour examiner ces demandes, ce qui devrait pouvoir être accepté, à condition qu’aucune passation de marché spécifique ne soit lancée avant que toutes les demandes aient été examinées.
However, when a dynamic purchasing system is first set up, contracting entities might, in response to the first publication of the contract notice or the invitation to confirm interest, be faced with such a large number of requests for participation that they would need more time to examine the requests. That should be admissible, provided that no specific procurement is launched before all the requests have been examined.

La loi relative aux télécommunications de 1998 (64) établit que les services de télécommunications, y compris l'exploitation des réseaux de diffusion radio et télévisuelle, sont des services d'intérêt économique général, bien qu'ils n'aient pas le rang de services publics, un rang qui n'est réservé qu'à quelques rares services de télécommunications (65).
The 1998 Telecommunications Law (64) states that telecommunications services, including operation of networks supporting radio and television, are services of general economic interest but they do not have the status of public services, which are reserved only for a limited number of telecommunications services (65).

2. déplore en outre que la conjonction des droits communautaires, nationaux et régionaux, résultant notamment de la transposition incomplète en droit national des directives européennes sur les marchés publics et d'une multiplicité d'initiatives de droit indicatif prises par la Commission, ainsi que de l'interprétation par les tribunaux européens et nationaux aient débouché sur un régime juridique complexe et opaque, confronte les organismes publics, les entreprises privées et les prestataires de services d'intérêt général à de graves problèmes juridiques, qu'ils ne peuvent plus gérer sans consentir des efforts supplémentaires ou faire appel à des consultants juridiques extérieurs; demande instamment à la Commission de remédier à cette situation et d'étudier, dans le contexte de l'initiative «mieux légiférer» les répercussions du droit indicatif, de limiter ces propositions aux aspects essentiels et de les évaluer au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité et eu égard aux cinq principes énoncés par le livre blanc de 2001 sur la gouvernance européenne (ouverture, participation, responsabilité, efficacité et cohérence);
2. Further deplores the fact that the existing regulations – in combination with incomplete implementation measures at national and regional level, the plethora of soft law proposals put forward by the Commission, and the interpretation of the relevant legal provisions by European and national courts – have given rise to a complicated and confusing set of rules which is creating, in particular for public bodies, private undertakings and providers of services of general interest, serious legal problems that can no longer be overcome without incurring substantial administrative costs or seeking external legal advice; urges the Commission to remedy this situation and, as part of the ‘Better Lawmaking’ initiative, to examine the impact of soft law proposals, to restrict such proposals to key aspects and to assess them in the light of the principles of subsidiarity and proportionality, taking into account the five principles set out in the 2001 White Paper on European Governance (openness, participation, accountability, effectiveness and coherence);

31. souligne qu'il faut que les entreprises cotées et d'autres organismes d'intérêt public aient un comité d'audit dont la fonction inclue la supervision de l'indépendance, de l'objectivité et de l'efficacité du contrôleur externe;
31. Stresses the need for listed companies and other public interest entities to have an Audit Committee, whose functions should include overseeing the external auditor's independence, objectivity and effectiveness;

27. souligne qu'il faut que les entreprises cotées et d'autres organismes d'intérêt public aient un comité d'audit dont la fonction inclue la supervision de l'indépendance, de l'objectivité et de l'efficacité du contrôleur externe;
27. Stresses the need for listed companies and other public interest entities to have an Audit Committee, whose functions should include overseeing the external auditor's independence, objectivity and effectiveness;

Souhaitant que le public, y compris les organisations, aient accès à des mécanismes judiciaires efficaces afin que leurs intérêts légitimes soient protégés et la loi respectée.
Concerned that effective judicial mechanisms should be accessible to the public, including organisations, so that its legitimate interests are protected and the law is enforced,

3 bis. Les États membres veillent à ce que, en conformité avec le système légal national correspondant, les particuliers capables de justifier d'un intérêt suffisant aient accès à une procédure de révision devant un tribunal ou toute autre entité indépendante et impartiale prévue par la loi, afin de pouvoir contester la légalité quant au fond ou à la procédure de décisions, d'actes ou d'omissions assujettis aux dispositions de la présente directive régissant la participation du public.
3a. Member States shall ensure that, in accordance with the relevant national legal system, the public, being able to justify its sufficient interest and concern, has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the public participation provisions of this Directive.

Il faut absolument que la sécurité et l'intérêt public aient préséance sur les intérêts mercantiles de NAVCAN (1015) La motion no 2 présentée par le Bloc québécois est également très importante, puisque le rapprochement avec ADM et la constitution de son conseil d'administration est similaire.
It is essential that safety and the interests of the public come before the commercial interests of Nav Canada (1015) Motion no 2, also presented by the Bloc Quebecois, is equally important since there are some similarities with ADM, and since the board of directors is constituted the same way.

Dans le secteur financier (et en grande partie grâce ? un appel public au crédit et ? l'épargne, comprenant, donc, les sociétés qui ont recours au marché des valeurs), il existe un intérêt public consistant ? protéger les intérêts d'une multitude d'épargnants tiers qui placent leur confiance dans des entreprises qui vont gérer de l'argent étranger sans que les véritables propriétaires de cet argent aient la possibilité d'intervenir dans la gestion.
In the financial field – to a large extent because there is public concern about credit and savings, including, therefore, companies which use the securities market – there is a public interest in safeguarding the interests of huge numbers of third-party savers who put their confidence in companies which manage other people’s money while the real owners of that money have no capacity to intervene in that management.

On ne voudrait donc pas que les intérêts mercantiles de NAVCAN aient préséance sur l'intérêt du public en général.
We want to make sure that Nav Canada's financial interests do not take precedence over the public interest.