Traduction de «intérêt suffisant aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir
interest to act | interest to intervene

intérêt suffisant pour agir
sufficient interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos:«Lorsque les intérêts des patients et des services de santé sont en jeu, nous devons veiller à ce que les prix restent compétitifs, que les praticiens aient un choix suffisant et que des produits innovateurs prometteurs ne soient pas abandonnés par les parties à la concentration.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said:“When it comes to the interests of patients and healthcare systems, we have to make sure that prices stay competitive, that practitioners have sufficient choice and that promising innovative products are not abandoned by the merging companies.

(b) Au 1 mars 1987 et à la même date chaque année subséquente, et ce jusqu’à ce que le montant du principal du prêt et l’intérêt couru sur ce prêt calculé conformément aux modalités énoncées à l’alinéa a) aient été remboursés au complet, la société doit effectuer un paiement qui équivaut à 30 pour cent (30 %) des profits avant impôts de la société pour son dernier exercice financier terminé avant la date du paiement en question, à condition que le montant du dernier de ces paiements soit suffisant pour rembourser au complet le solde non réglé du principal du prêt, plus l’intérêt impayé couru sur ce prêt jusqu’à la date du paiement.
(b) On March 1, 1987, and March 1 in each year thereafter, until the principal amount of the loan and interest thereon calculated as set out in paragraph (a) shall have been paid in full, the Company shall make a payment equal to thirty per cent (30%) of the pre-tax profits of the Company for the last fiscal year of the Company completed prior to such payment date provided that the last such payment shall be limited to an amount necessary to repay, in full, the then outstanding balance of the principal amount of the loan plus accrued unpaid interest thereon to the date of payment.

(2.1) Il ne peut être satisfait à la réclamation d’un créancier d’une société qui assure des risques en vertu des polices visées au sous-alinéa (1)c)(i) à moins que l’actif de la société soit plus que suffisant pour couvrir les réclamations spécifiées aux paragraphes (1) et (2) et que tous les termes des polices des porteurs de police spécifiés à ces paragraphes aient été entièrement respectés, y compris l’intérêt afférent à la date du paiement de la réclamation.
(2.1) No payment on a claim by a creditor of a company insuring risks under policies referred to in subparagraph (1)(c)(i) shall be made unless the assets of the company are sufficient to pay the claims referred to in subsections (1) and (2) and all of the terms of the policies of the policyholders referred to in those subsections have been satisfied in full including any interest component of those policies accruing to the date of payment of the claim.

(2) Il ne peut être satisfait à la réclamation d’un porteur de police d’une société qui assure des risques en vertu des polices visées au sous-alinéa (1)c)(i) dont la réclamation représente le montant minimal que la société a consenti à payer aux termes d’une police et par celui ayant une réclamation à l’égard d’une caisse séparée maintenue aux termes de l’article 451, du paragraphe 542.03(2) ou de l’article 593 de la Loi sur les sociétés d’assurances en cas d’insuffisance, si l’actif de la caisse est insuffisant, à moins que l’actif de la société soit plus que suffisant pour couvrir les réclamations spécifiées au paragraphe (1) et que tous les termes des polices des porteurs de police spécifiés à ce paragraphe aient été entièrement respectés, y compris l’intérêt afférent à la date du paiement de la réclamation.
(2) No payment on a claim by a policyholder of a company insuring risks under policies referred to in subparagraph (1)(c)(i) claiming a minimum amount that the company has agreed to pay under a policy in respect of an amount for which a segregated fund is maintained under section 451, subsection 542.03(2) or section 593 of the Insurance Companies Act for a deficiency if the assets of the fund are insufficient to satisfy such a claim, shall be made unless the assets of the company are sufficient to pay the claims referred to in subsection (1) and all of the terms of the policies of policyholders referred to in that subsection have been satisfied in full including any interest component of those policies accruing to the date of payment of the claim.

Nous avons interdit la distribution de chèques de cartes de crédit non sollicités, fait en sorte que les cartes prépayées n'aient pas de date d'expiration, et obligé les sociétés émettrices de cartes de crédit à fournir un préavis suffisant lors d'une modification aux taux d'intérêt et aux frais.
We banned unsolicited credit card cheques, ensured that prepaid cards never expire, and made certain that credit card companies provide timely advance notice of rates and fee changes.

Le présent règlement devrait établir des périodes standard durant lesquelles les documents relatifs aux subventions de l'Union devraient être conservés par les bénéficiaires afin d'éviter des exigences contractuelles divergentes ou disproportionnées, tout en continuant de prévoir un délai suffisant pour la Commission et la Cour des comptes pour qu'elles aient accès à ces données et document et effectuent les contrôles et audits ex-post nécessaires en vue de protéger les intérêts financiers de l'Union.
This Regulation should establish standard periods for which documents relating to Union grants should be kept by beneficiaries so as to avoid divergent or disproportionate contractual requirements while still providing for sufficient time for the Commission and the Court of Auditors to obtain access to such data and documents and perform the ex post checks and audits necessary to protect the Union's financial interests.

3 bis. Les États membres veillent à ce que, en conformité avec le système légal national correspondant, les particuliers capables de justifier d'un intérêt suffisant aient accès à une procédure de révision devant un tribunal ou toute autre entité indépendante et impartiale prévue par la loi, afin de pouvoir contester la légalité quant au fond ou à la procédure de décisions, d'actes ou d'omissions assujettis aux dispositions de la présente directive régissant la participation du public.
3a. Member States shall ensure that, in accordance with the relevant national legal system, the public, being able to justify its sufficient interest and concern, has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the public participation provisions of this Directive.

1. Les États membres font en sorte que les entités qualifiées reconnues conformément à l'article 9 aient accès aux procédures en matière d'environnement, notamment aux mesures de redressement provisoires, sans avoir à démontrer un intérêt suffisant ni à faire valoir une atteinte à un droit, si, conformément à l'article 8, l'objet du recours relève expressément des activités statutaires de l'entité qualifiée concernée et s'inscrit dans le champ géographique particulier de ces activités.
1. Member States shall ensure that qualified entities recognised in accordance with Article 9 have access to environmental proceedings, including interim relief, without having a sufficient interest or maintaining the impairment of a right, if, in accordance with Article 8, the matter of review in respect of which an action is brought is covered specifically by the statutory activities of the qualified entity and the review falls within the specific geographical area of activities of that entity.

1. Les États membres font en sorte que les entités qualifiées reconnues conformément à l'article 9 aient accès aux procédures en matière d'environnement, notamment aux mesures de redressement provisoires, sans avoir à démontrer un intérêt suffisant ni à faire valoir une atteinte à un droit, si l'objet du recours relève expressément des activités statutaires de l'entité qualifiée concernée et s'inscrit dans le champ géographique particulier de ces activités.
Member States shall ensure that qualified entities recognised in accordance with Article 9 have access to environmental proceedings, including interim relief, without having a sufficient interest or maintaining the impairment of a right, if the matter of review in respect of which an action is brought is covered specifically by the statutory activities of the qualified entity and the review falls within the specific geographical area of activities of that entity.

1. Les États membres font en sorte que les entités qualifiées reconnues conformément à l'article 9 aient accès aux procédures en matière d'environnement, notamment aux mesures de redressement provisoires, sans avoir à démontrer un intérêt suffisant ni à faire valoir une atteinte à un droit, si l'objet du recours relève expressément des activités statutaires de l'entité qualifiée concernée et s'inscrit dans le champ géographique particulier de ces activités.
1. Member States shall ensure that qualified entities recognised in accordance with Article 9 have access to environmental proceedings, including interim relief, without having a sufficient interest or maintaining the impairment of a right, if the matter of review in respect of which an action is brought is covered specifically by the statutory activities of the qualified entity and the review falls within the specific geographical area of activities of that entity.