Traduction de «navcan aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous estimions aussi incongru que les usagers privés des services de NAVCAN aient à payer en somme pour les invités de la Défense nationale, qui eux, par le projet de loi, n'ont pas à payer.
We also felt it was improper to have private users of Nav Canada's services pay for national defence, which is exempt from having to pay the fees involved.

On ne voudrait donc pas que les intérêts mercantiles de NAVCAN aient préséance sur l'intérêt du public en général.
We want to make sure that Nav Canada's financial interests do not take precedence over the public interest.

Il faut absolument que la sécurité et l'intérêt public aient préséance sur les intérêts mercantiles de NAVCAN (1015) La motion no 2 présentée par le Bloc québécois est également très importante, puisque le rapprochement avec ADM et la constitution de son conseil d'administration est similaire.
It is essential that safety and the interests of the public come before the commercial interests of Nav Canada (1015) Motion no 2, also presented by the Bloc Quebecois, is equally important since there are some similarities with ADM, and since the board of directors is constituted the same way.

Nous aurons aussi à intervenir pour que les clients privés n'aient pas indirectement à payer des services assurés à des clients publics, tels que des organismes qui seraient désignés par la Défense nationale et ensuite, et c'est un point extrêmement important, nous aurons-et ceci termine la vue d'ensemble de nos oppositions au projet de loi-à nous occuper de la protection des renseignements personnels des clients et du personnel que NAVCAN détient.
We will also have to intervene to prevent private clients from having to pay indirectly for services provided to public clients such as organizations designated by National Defence; then, and this is extremely important, we will have-and this concludes the overview of our objections to the bill-to protect the personal information on clients and personnel held by Nav Canada.