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Vertaling van "l'intérieur du ministère pourrait raisonnablement " (Frans → Engels) :

Si la réponse est positive, par la suite une autre question diagnostique doit se poser: il faut se demander si un gestionnaire supérieur à l'intérieur du ministère pourrait raisonnablement obtenir une copie du document.

If the answer is yes, another question is asked: Should a senior official of the department reasonably be able to obtain a copy of the record?


b) un bateau ou des skis nautiques, une planche de surf, un aquaplane ou autre objet remorqué sur les eaux intérieures ou la mer territoriale du Canada ou au-dessus de ces eaux ou de cette mer d’une manière dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état de ces eaux ou de cette mer et l’usage qui, au moment considéré, en est ou pourrait raisonnablement en être fait;

(b) a vessel or any water skis, surf-board, water sled or other towed object on or over any of the internal waters of Canada or the territorial sea of Canada, in a manner that is dangerous to the public, having regard to all the circumstances, including the nature and condition of those waters or sea and the use that at the time is or might reasonably be expected to be made of those waters or sea;


On demande qu'une analyse soit faite à l'intérieur du ministère et si, après analyse, le ministre consent à ce qu'on fasse une présentation au Cabinet, il se pourrait que je fasse moi-même la présentation, mais avec l'accord du ministre.

We want the analysis to be done within the department, and after that, if the minister agrees to let us make a presentation to Cabinet, I might make the presentation myself, with the minister's approval.


Alors, il faut nécessairement que Pêches et Océans examine les coûts d'opération qu'il impute à l'industrie et qu'il voie ce qu'il pourrait faire, à l'intérieur du ministère, pour réduire ces coûts pour les pêcheurs, étant donné la conjoncture actuelle.

Fisheries and Oceans has an obligation to look at the operating costs that it passes on to the industry to see what can be done, within the Department, to reduce those costs for fishermen, given current economic conditions.


Qui pourrait raisonnablement croire que des réductions supplémentaires des investissements publics stimuleront la demande intérieure plutôt que d’envoyer à la faillite un plus grand nombre de petites et moyennes entreprises?

Who could seriously believe that further cuts in public investment will boost internal demand as opposed to sending more small and medium-sized enterprises to the wall?


8. se félicite que le ministère de la sécurité intérieure se déclare disposé en principe à passer au système PUSH au plus tard le 1 janvier 2008, mais regrette que ce passage – déjà prévu dans l'accord PNR de 2004 – ait été différé pendant des années, alors même que les conditions de faisabilité technique étaient réunies depuis longtemps déjà; estime que l'utilisation du système PUSH par tous les transporteurs aériens doit être une condition sine qua non du transfert des données PNR; souligne que la coexistence des systèmes PUSH et PULL pourrait entraîner ...[+++]

8. Welcomes the willingness of the DHS to move to the PUSH system no later than 1 January 2008 in principle, but regrets the fact that the shift – already foreseen in the 2004 PNR agreement – has been delayed for years, even though the condition of technical feasibility has long since been met; believes that the PUSH system for all carriers should be a sine qua non for PNR transfers; stresses that the concurrent existence of the 'PUSH' and 'PULL' systems could lead to a distortion of competition between EU carriers;


8. se félicite que le ministère de la sécurité intérieure se déclare disposé en principe à passer au système PUSH au plus tard le 1 janvier 2008, mais regrette que ce passage – déjà prévu dans l'accord PNR de 2004 – ait été différé pendant des années, alors même que les conditions de faisabilité technique étaient réunies depuis longtemps déjà; estime que l'utilisation du système PUSH par tous les transporteurs aériens doit être une condition sine qua non du transfert des données PNR; souligne que la coexistence des systèmes PUSH et PULL pourrait entraîner ...[+++]

8. Welcomes the willingness of the DHS to move to the PUSH system no later than 1 January 2008 in principle, but regrets the fact that the shift – already foreseen in the 2004 PNR agreement – has been delayed for years, even if the condition of technical feasibility has long since been met; believes that the PUSH system for all carriers should be a sine qua non for PNR transfers; stresses that the concurrent existence of the 'PUSH' and 'PULL' systems could lead to a distortion of competition between EU carriers;


6. se félicite de ce que le ministère de la sécurité intérieure se déclare disposé en principe à passer au système PUSH au plus tard le 1 janvier 2008, mais déplore que ce passage – déjà prévu dans l'accord PNR de 2004 – ait été reporté pendant des années, alors même que les conditions de faisabilité technique étaient réunies depuis longtemps; estime que l'utilisation du système PUSH par tous les transporteurs aériens devrait être une condition sine qua non de tout transfert de données PNR; souligne que la coexistence des systèmes PUSH et PULL pourrait entraîner ...[+++]

6. Welcomes the willingness of the DHS to move to the PUSH system no later than 1 January 2008 in principle, but regrets the fact that the shift – already foreseen in the 2004 PNR agreement – has been delayed for years, even if the condition of technical feasibility has long since been met; believes that the PUSH system for all carriers should be a sine qua non for any PNR transfer; stresses that the concurrent existence of the 'PUSH' and 'PULL' systems could lead to a distortion of competition between EU carriers;


6. se félicite que le ministère de la sécurité intérieure se déclare disposé en principe à passer au système PUSH au plus tard le 1 janvier 2008, mais regrette que ce passage – déjà prévu dans l'accord PNR de 2004 – ait été différé pendant des années, alors même que les conditions de faisabilité technique étaient réunies depuis longtemps déjà; estime que l'utilisation du système PUSH par tous les transporteurs aériens constitue une condition sine qua non du transfert des données PNR; souligne que la coexistence des systèmes PUSH et PULL pourrait entraîner ...[+++]

6. Welcomes the willingness of the DHS to move to the PUSH system no later than 1 January 2008 in principle, but regrets the fact that the shift – already foreseen in the 2004 PNR agreement – has been delayed for years, even if the condition of technical feasibility has long since been met; believes that the PUSH system for all carriers should be a sine qua non for any PNR transfer; stresses that the concurrent existence of the 'PUSH' and 'PULL' systems could lead to a distortion of competition between EU carriers;


Il ne s'agit pas de savoir s'il s'agit d'une instruction raisonnable, pas plus que de savoir si le ministère a raisonnablement interprété ce qu'un traitement « dégradant » et « attentatoire à la dignité humaine » pourrait vouloir dire.

Not whether it is a reasonable instruction, not whether the minister reasonably interpreted what " humiliating " and " degrading " treatment might mean.




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l'intérieur du ministère pourrait raisonnablement ->

Date index: 2021-09-12
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