Traduction de «l'intéressé ait accompli » (Français → Anglais) :

que l’intéressé ait été ou non contributeur pendant ce service, ou que ce service ait ou non été accompli avant ou après le 1 février 1968, doit, dans la mesure où la Loi prévoit que telle période peut autrement compter comme service ouvrant droit à pension, être complétée comme service ouvrant droit à pension, mais aucune période de plus de 60 jours consécutifs d’un tel service ne doit être comptée comme service ouvrant droit à pension.
whether or not he was a contributor during that service and whether or not the service was performed before or after February 1, 1968, shall, to the extent that it may otherwise be counted as pensionable service under the Act, be counted as pensionable service, but any period of such service that exceeds 60 consecutive days shall not be counted as pensionable service.

Conformément à l’article 65, paragraphe 7, du règlement de base, la période de remboursement est étendue à cinq mois à condition que l’intéressé ait accompli, au cours des vingt-quatre mois précédant le jour à partir duquel des prestations de chômage sont effectivement dues, au moins douze mois de périodes d’emploi ou d’activité non salariée reconnues aux fins de l’octroi des prestations de chômage.
The refundable period shall under Article 65(7) of the Basic Regulation be extended to five months, provided that the person concerned has completed at least 12 months of employment or self-employment recognised for the purposes of unemployment benefits during the 24 months preceding the day for which unemployment benefits are actually due.

Après la première délivrance d'une HSP et pour autant que l'intéressé ait accompli une période de service ininterrompue auprès d'une administration nationale ou du SGC et qu'il ait toujours besoin d'avoir accès aux ICUE, l'HSP est réexaminée en vue de son renouvellement dans un délai ne dépassant pas cinq ans pour une habilitation TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET et dix ans pour une habilitation SECRET UE/EU SECRET ou CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL avec effet à compter de la date de notification des conclusions de la dernière enquête de sécurité sur laquelle elle était fondée.
After the initial granting of a PSC and provided that the individual has had uninterrupted service with a national administration or the GSC and has a continuing need for access to EUCI, the PSC shall be reviewed for renewal at intervals not exceeding 5 years for a TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET clearance and 10 years for SECRET UE/EU SECRET and CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL clearances, with effect from the date of notification of the outcome of the last security investigation on which they were based.

Je la remercie de m'accompagner aujourd'hui. Mes observations préliminaires porteront principalement sur le travail que nous avons accompli dans le secteur public, bien qu'il y ait eu aussi des faits nouveaux intéressants dans le secteur privé.
I will focus my opening remarks largely on our public sector work, although there were certainly interesting developments on the private sector side as well.

2. Excepté pour ce qui est des situations visées à l'article 65, paragraphe 5, point a), l'application du paragraphe 1 du présent article est subordonnée à la condition que l'intéressé ait accompli en dernier lieu, conformément à la législation au titre de laquelle les prestations sont demandées:
2. Except in the cases referred to in Article 65(5)(a), the application of paragraph 1 of this Article shall be conditional on the person concerned having the most recently completed, in accordance with the legislation under which the benefits are claimed:

Si, après qu'il a été tenu compte des périodes ainsi accomplies, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier de ces prestations dans le cadre d'un régime spécial, ces périodes sont prises en compte pour servir des prestations du régime général ou, à défaut, du régime applicable, selon le cas, aux ouvriers ou aux employés, à condition que l'intéressé ait été affilié à l'un ou l'autre de ces régimes.
If, account having been taken of the periods thus completed, the person concerned does not satisfy the conditions for receipt of the benefits of a special scheme, these periods shall be taken into account for the purposes of providing the benefits of the general scheme or, failing that, of the scheme applicable to manual or clerical workers, as the case may be, provided that the person concerned had been affiliated to one or other of those schemes.

2. Les périodes d'assurance accomplies dans le cadre d'un régime spécial d'un État membre sont prises en compte pour servir des prestations au titre du régime général ou, à défaut, du régime applicable, selon le cas, aux ouvriers ou aux employés d'un autre État membre, à la condition que l'intéressé ait été affilié à l'un ou l'autre de ces régimes, même si ces périodes ont déjà été prises en compte dans ce dernier État membre dans le cadre d'un régime spécial.
2. The periods of insurance completed under a special scheme of a Member State shall be taken into account for the purposes of providing the benefits of the general scheme or, failing that, of the scheme applicable to manual or clerical workers, as the case may be, of another Member State, provided that the person concerned had been affiliated to one or other of those schemes, even if those periods have already been taken into account in the latter Member State under a special scheme.

L'application de la disposition qui précède est subordonnée à la condition que l'intéressé ait accompli en dernier lieu des périodes d'assurance sous la législation luxembourgeoise».
Application of the foregoing provision shall be subject to the condition that the person concerned last completed insurance periods under Luxembourg legislation'.

3. Sauf dans les cas visés à l'article 71 paragraphe 1 alinéa a) ii) et b) ii), l'application des dispositions des paragraphes 1 et 2 est subordonnée à la condition que l'intéressé ait accompli en dernier lieu:
3. Except in the cases referred to in Article 71 (1) (a) (ii) and (b) (ii), application of the provisions of paragraphs 1 and 2 shall be subject to the condition that the person concerned should have completed lastly: